Belgian court dismisses disability allowance appeal, upholding worker's isolation status despite shared housing.

N° S.01.0132.F

ETAT BELGE, représenté par le vice-premier ministre et ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ministère des affaires sociales, service des allocations aux handicapés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3 c,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est fait élection de domicile,

contre

1. VOISIN Christian, avocat, agissant en qualité d'administrateur provisoire des biens de J. H., dont le cabinet est établi à Liège, quai de la Dérivation, 53/52,

2. H. J.

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 avril 2001 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 6, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés ;

- article 4, alinéa 2, spécialement 2° et 3°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration.

Décisions et motifs critiqués

Le demandeur ayant, par décisions des 28 juillet 1997 et 11 janvier 1999, fixé le montant des allocations aux handicapés pouvant être octroyées au deuxième défendeur en considérant qu'il avait la qualité de cohabitant, et déterminé en conséquence l'indu à récupérer résultant de ces décisions, l'arrêt, considérant que seule la décision d'octroi du 11 janvier 1999 doit être rectifiée, fixe la hauteur de l'allocation d'intégration à la somme annuelle de 95.265 francs à la date du 1er avril 1997 et à celle de 95.295 francs au 1er décembre 1997 et, en conséquence, l'indu global à 2.198 francs plus 22.728 francs, soit à 24.926 francs, et " pour le surplus confirme le jugement dont appel en ce qu'il reconnaît au (deuxième défendeur) le droit à la catégorie de bénéficiaire au taux isolé ".

Pour en décider ainsi, l'arrêt, après avoir relevé que, selon le registre national, le handicapé a fait partie du ménage des époux chez lesquels il avait été placé, mais qu'il peut établir que cette mention est inexacte, se fonde sur les motifs qu'à l'époque où il avait été placé dans une famille d'accueil, " (il) contribu(ait) à sa prise en charge, conformément aux dispositions de l'article 42 de l'arrêté du gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées, sa quote-part étant versée par (une association sans but lucratif) à la famille d'accueil, tandis que cette association réclame (au handicapé) une quote-part calculée sur la base d'une répartition des revenus perçus par (celui-ci) entre la part contributive à son entretien et 'son argent de poche' ; que l'arrêté susvisé prévoit le montant de la part contributive en famille d'accueil (950 francs par jour) tout en précisant que la personne handicapée doit percevoir un minimum de 5.785 francs par mois pour ses besoins personnels ; (...) que l'hébergement dans une famille d'accueil implique en l'espèce, non pas un partage des charges et une mise en commun des budgets des diverses personnes habitant sous le même toit, mais le versement par (le handicapé) ou en l'espèce par l'association sans but lucratif pour le compte de (cette personne) d'une somme mensuelle déterminée en fonction du nombre de jours couvrant le mois afin d'assurer la prise en charge des frais d'hébergement (nourriture et logement) ; que les budgets du ménage 'd'accueil', d'une part, et de la personne ainsi accueillie, d'autre part, restent distincts, cette dernière versant en quelque sorte une pension forfaitaire comme si elle séjournait en hôtel ou en pension ; que la cohabitation (du second défendeur) et de sa famille d'accueil ne correspond pas à la notion de cohabitation qui, en droit de la sécurité sociale (...), implique non seulement la vie sous le même toit, mais également une 'communauté domestique' ou une mise en commun des ressources correspondant à une notion avant tout économique (...) ; qu'ainsi, un partage du loyer ou des charges entraîne une réelle mise en commun, tandis que le paiement d'une somme d'argent mensuelle destinée à couvrir les frais de logement et de nourriture ne peut permettre de conclure à la mise en commun des questions ménagères (...) ; qu'ainsi, une personne placée en famille d'accueil et qui verse pour prix de son séjour une quote-part forfaitaire fixée par des dispositions réglementaires régionales ne cohabite pas avec sa famille, mais est hébergée par elle ; qu'elle conserve donc sa totale indépendance budgétaire (notamment pour les dépenses vestimentaires et de loisirs, tandis qu'elle ne doit en aucune façon intervenir pour des dépenses extraordinaires liées au logement et à la nourriture) et doit être considérée comme isolée ainsi que l'a décidé avec raison le premier juge ".

Griefs

Il ressort de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration qu'il faut considérer comme bénéficiaire cohabitant le bénéficiaire qui n'appartient ni à la catégorie des bénéficiaires ayant des personnes à charge (ceux-ci étant les bénéficiaires mariés, non séparés de fait ou de corps, ou établis en ménage ou ayant au moins un enfant à charge), ni à celle des bénéficiaires isolés. L'article 4, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal précise que par bénéficiaire isolé, il faut entendre " le bénéficiaire qui vit seul ". La personne handicapée qui séjourne dans une famille d'accueil ne vit pas seule. Elle ne peut donc être considérée comme bénéficiaire isolée, mais ne peut être que bénéficiaire cohabitante si elle n'a personne à charge. En attribuant au deuxième défendeur la qualité d'isolé au motif qu'une somme forfaitaire est versée à sa famille d'accueil pour couvrir ses frais de logement et de nourriture et qu'il ne met donc pas en commun ses ressources avec celles de la famille d'accueil pour régler les questions ménagères, l'arrêt ajoute à la définition du bénéficiaire isolé un élément non prévu par l'article 4, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 précité, violant ainsi cette disposition, de même que celle de l'article 4, alinéa 2, 3°, du même arrêté royal, d'où il ressort que le handicapé fait partie de la catégorie des bénéficiaires cohabitants, dès lors que, tel le deuxième défendeur pendant toute la durée de son séjour dans une famille d'accueil, il ne vit pas seul et n'a personne à charge, violant en outre, par voie de conséquence, l'article 6, ,§ 2, alinéa 1er, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux handicapés, en attribuant au deuxième défendeur le montant d'allocations résultant de la catégorie des bénéficiaires isolés.

IV. La décision de la Cour

Attendu que, de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration, il résulte que doit être considéré comme isolé le bénéficiaire qui vit seul et n'a pas d'enfant à charge ; que doit être considéré comme vivant seul, celui qui vit avec une ou plusieurs personnes sous le même toit sans faire ménage commun avec elles ;

Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt, reproduites dans le moyen, que la cour du travail a considéré que le deuxième défendeur ne faisait pas ménage commun avec la famille d'accueil dont il partageait le toit ;

Que, par ces énonciations, la cour du travail a justifié légalement sa décision de considérer le deuxième défendeur comme un bénéficiaire isolé ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent nonante-huit euros quatorze centimes envers la partie demanderesse et à la somme de septante-neuf euros quatre-vingt-cinq centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Didier Batselé, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-quatre février deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030224.6