Belgian tax court rejects appeal, allowing sale-leaseback rental charges to be excluded from professional expenses.

N° F.01.0016.N

GEVACO TEXTILES, société anonyme,

Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation,

contre

ETAT BELGE, ministre des Finances,

Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2000 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Les faits

L'arrêt constate les faits suivants :

1. le 1er décembre 1985, la demanderesse a vendu des machines à la S.A. Citilease et a ensuite conclu un contrat de location avec l'acheteur en vertu duquel les machines vendues ont été prises en location par la demanderesse ;

2. les prix de location à verser permettait à la S.A. Citilease de reconstituer totalement le capital investi y compris les intérêts et les frais ;

3. les machines louées ne faisaient pas l'objet d'une immobilisation dans les comptes de la demanderesse ;

4. en ce qui concerne les exercices 1988 et 1989, les charges locatives dépassant la charge financière normale de l'opération ont été rejetées comme charges professionnelles.

V. La décision de la Cour

1. Premier moyen

Attendu que l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus (1964) dispose que ne sont pas considérées comme charges professionnelles, lorsqu'un contribuable acquiert un droit de propriété ou un droit d'usage quelconque sur un bien faisant l'objet d'une immobilisation et qu'il avait antérieurement aliéné :

- les sommes payées ou dues pour cette nouvelle acquisition dans la mesure où elles dépassent la charge financière normale de l'opération ;

- les amortissements et les moins-values appliqués à ce bien qui excèdent la différence entre, d'une part, son prix d'acquisition ou de revient avant l'aliénation et, d'autre part, les amortissements et moins-values admis avant ou à l'occasion de cette même aliénation ;

Attendu que la demanderesse critique la décision des juges d'appel selon laquelle sont considérés comme " goederen die vaste activa geworden zijn " (biens faisant l'objet d'une immobilisation), les biens qui faisaient déjà l'objet d'une immobilisation au moment de leur aliénation ;

Attendu que les termes de ce texte et une comparaison entre le texte français " un bien faisant l'objet d'une immobilisation " et le texte néerlandais, permettent différentes interprétations ; qu'ils obligent à examiner quelle était la volonté du législateur pour décider si le texte ne s'applique que lorsque les biens ont fait l'objet d'une immobilisation après leur aliénation ou s'il suffit qu'ils aient fait l'objet d'une immobilisation avant leur aliénation ;

Que le législateur a souhaité combattre certaines pratiques qui consistaient non seulement dans le fait de créer une nouvelle base amortissable pour des actifs presque totalement amortis mais aussi de créer de nouvelles charges locatives artificielles dans le cadre d'une opération " sale rent back " ; que, dans ce dernier cas, les biens loués ne constituent en principe pas des biens faisant l'objet d'une immobilisation appartenant au locataire ;

Que l'interprétation selon laquelle doivent être compris dans " les biens faisant l'objet d'une immobilisation ", les biens qui faisaient l'objet d'une immobilisation avant leur aliénation, est conciliable avec les termes de la disposition et est conforme à l'intention du législateur ;

Attendu que l'arrêt constate que les biens faisaient déjà l'objet d'une immobilisation au moment de leur aliénation par la demanderesse et qu'il ne convient pas que seuls les biens qui ont fait l'objet d'une immobilisation après l'aliénation soient soumis à l'application de l'article 50, 8°, du Code des impôts sur les revenus (1964) ;

Que, dès lors, il ne viole pas les dispositions légales citées par le moyen et il interprète correctement la loi fiscale ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

2. Second moyen

Attendu qu'en vertu de l'article 51, ,§ 1e, 1°, de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, l'article 10, 2° de cette loi est applicable à partir de l'exercice 1987 ;

Attendu que l'article 10, 2° précité de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, complète l'article 50, 8° du Code des impôts sur les revenus (1964) par la disposition selon laquelle ne sont pas considérés comme charges professionnelles lorsqu'un contribuable acquiert un droit de propriété ou un droit d'usage quelconque sur un bien ayant fait l'objet d'une immobilisation et qu'il avait antérieurement aliéné :

- les sommes payées ou dues pour cette nouvelle acquisition dans la mesure où elles dépassent la charge financière normale de l'opération ;

- les amortissements et les moins-values appliqués à ce bien qui excèdent la différence entre, d'une part, son prix d'acquisition ou de revient avant l'aliénation et, d'autre part, les amortissements et moins-values admis avant ou à l'occasion de cette même aliénation ;

Attendu qu'en principe, une nouvelle loi est applicable non seulement aux situations nées postérieurement à son entrée en vigueur mais aussi aux conséquences futures de situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous celui de la nouvelle loi, pour autant que cette application ne porte pas atteinte aux droits déjà irrévocablement établis ;

Que lorsqu'une loi fiscale soumet une nouvelle catégorie d'actes, de situations ou de faits à l'impôt, les actes, situations ou faits accomplis antérieurement à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne sont pas imposables en vertu du principe général du droit suivant lequel la loi n'a pas d'effet rétroactif ;

Attendu que l'article 10, 2°, précité entre en vigueur, en vertu de l'article 51, ,§ 1er, 1° , de la loi du 4 août 1986 à partir de l'exercice 1987 et s'applique donc aux charges professionnelles qui sont prises en compte par un contribuable à partir de cet exercice, même si elles résultent de contrats conclus antérieurement ;

Que cet article ne fait aucune exception à la règle selon laquelle la loi est, en principe, applicable aux conséquences futures des situations nées sous l'empire de l'ancienne loi se produisant ou perdurant sous celui de la nouvelle loi ;

Attendu qu'en appliquant l'article 50, 8° du Code des impôts sur les revenus (1964) à l'obtention d'un droit de location en 1985, dont la taxation n'a été établie qu'à partir de l'exercice 1988, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales citées ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt et un février deux mille trois par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030221.5