Belgian tax court dismisses appeal claiming procedural violations in witness hearings and document notifications.

N° F.01.0080.F

P. J.-M.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Pierre-Frédéric Nyst, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Namur, rue Louis Namêche, 6,

contre

ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12,

défendeur en cassation,

représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Claude Parmentier a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

Articles 228, 232 et 233 du Code des impôts sur les revenus (1964).

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé " que la procédure d'imposition suivie a été parfaitement réalisée en conformité avec les dispositions des articles 251 et 259 du Code des impôts sur les revenus (1964) en sorte que la procédure est régulière ", l'arrêt confirme et décide que " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, la cour d'appel, statuant contradictoirement, reçoit le recours, le dit non fondé, en déboute le (demandeur) avec charge des frais ".

Griefs

Les procès-verbaux d'audition de témoins réalisés dans le cadre de la mise en place de la rectification des revenus du demandeur pour les années 1989 et 1990 intervenue sur la base des articles 251 et 259 dudit code violent les articles 228, 232 et 233 dudit code dès lors qu'ils ont été rédigés par un contrôleur n'ayant pas un grade supérieur à celui du contrôleur, que le demandeur n'a pas été convoqué par lettre recommandée à la poste pour assister à l'audition des témoins, que les dépositions n'ont pas été précédées du serment prévu par l'article 934 du Code judiciaire, que les procès-verbaux d'audition des témoins ne mentionnent nullement les mots manuscrits " lu et approuvé " et apposés par les témoins et que des copies certifiées conformes des procès-verbaux n'ont pas été notifiées au contribuable dans les huit jours de leur date.

Il convient de constater que les procès-verbaux d'audition de témoins ont été rédigés par M. V., contrôleur en chef de l'administration des contributions directes, mis à la disposition de l'administration de l'inspection spéciale des impôts attaché à l'inspection spéciale des impôts à Nivelles. Ce fonctionnaire n'avait donc pas un grade supérieur à celui de contrôleur en chef. Le contribuable n'a pas été convoqué à l'audition des témoins. Il convient de constater à la lecture desdits procès-verbaux que la mention de la prestation de serment prévue par l'article 934 du Code judiciaire n'apparaît sur aucun des procès-verbaux. A la lecture desdits procès-verbaux, il y a lieu de constater que les témoins n'ont aucunement précédé leur signature de la mention " lu et approuvé ". Enfin, aucune pièce du dossier n'atteste l'envoi de copies desdits procès-verbaux au demandeur. L'arrêt viole les articles 228, 232 et 233 du Code des impôts sur les revenus (1964).

2. Deuxième moyen

Disposition légale violée

Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense consacré par l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé " que la procédure d'imposition suivie a été parfaitement réalisée en conformité avec les dispositions des articles 251 et 259 du Code des impôts sur les revenus (1964) en sorte que la procédure est régulière ", l'arrêt confirme et décide que " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, la cour (d'appel), statuant contradictoirement reçoit le recours, le dit non fondé, en déboute le (demandeur) avec charge des frais ".

Griefs

La procédure de rectification des revenus du demandeur pour les années 1989 et 1990 a été mise en place par M. V., contrôleur en chef de l'administration des contributions directes, mis à la disposition de l'administration de l'inspection spéciale des impôts attaché à l'inspection spéciale des impôts à Nivelles, tandis que le conseil fiscal habituel du demandeur était J.-M. V., frère du premier cité. L'entente entre les deux frères était à l'époque fortement perturbée, M. V. ayant quelque temps après les faits porté plainte contre son frère, J.-M. V., plainte classée du reste sans suite. La rectification des revenus du contribuable, client de J.-M. V., a été réalisée en violation du principe d'impartialité. M. V. aurait dû se déporter du traitement du dossier du demandeur. Il y a eu violation des droits de la défense du demandeur consacrés par l'article 6, ,§ 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

3. Troisième moyen

Disposition légale violée

Article 374, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé " que le (demandeur) a été entendu par l'inspecteur et a pu prendre connaissance des pièces relatives à la contestation en fonction de la composition du dossier tel qu'il était constitué à ce moment et a exprimé le souhait de ne pas être entendu après avoir pris connaissance du dossier ", l'arrêt confirme et décide que " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, la cour, statuant contradictoirement, reçoit le recours, le dit non fondé, en déboute le (demandeur) avec charge des frais ".

Griefs

Le (demandeur) n'a pas pris connaissance des pièces relatives à la contestation en fonction de la composition du dossier tel qu'il était constitué à ce moment. Il convient, pour s'en convaincre, de se référer à la pièce N/61. A la lecture de cette pièce, il ressort qu'il n'est nullement mentionné le contenu exact et précis du dossier soumis à la consultation. Ladite pièce contient la mention " - reconnais avoir pris connaissance, le ...du dossier contenant la farde d'imposition ... pièces n° ... de ... à et du dossier contenant la farde (contentieux) pièces n° de ... à ... ", laquelle n'a pas été complétée ni par le demandeur ni par le fonctionnaire instructeur. La mention " - reconnais avoir été entendu le 19 juin 1965 " n'est ni datée (la mention " Namur, le ... " n'étant pas complétée) ni revêtue de la signature du demandeur.

Il convient de rappeler que le modèle d'acte d'application de l'article 374, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il est publié au Commentaire administratif 374/39 prévoit bien, à chaque stade, la signature du requérant. L'absence de signature traduit la violation dudit article 374, alinéa 3. La seule signature apposée au bas de la page N/61 par le demandeur n'établit pas à suffisance le respect de la procédure prévue audit article 374, alinéa 3. Le non-respect de la formalité prévue à l'article 374, alinéa 3, dudit code est démontré.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen repose sur l'affirmation qu'au cours de l'instruction du dossier, l'administration a procédé à l'audition de témoins et que les pièces N/95 à 122 du dossier administratif sont des procès-verbaux d'audition de témoins ;

Attendu qu'il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que l'administration n'a pas entendu des tiers et n'a pas procédé à des enquêtes, au sens de l'article 228, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus (1964) ;

Que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen obligerait la Cour à vérifier des éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir ;

Que le moyen est, comme le soutient le défendeur, irrecevable ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'article 374, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992 dont la violation est invoquée, a été modifié par l'article 31, 3°, de la loi du 15 mars 1999 relative au contentieux en matière fiscale ;

Attendu que le moyen qui indique comme violé l'article d'une loi dont le texte a été modifié par une loi ultérieure vise cet article tel qu'il a été modifié ;

Que le nouvel article 374, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui organise seulement le droit du contribuable qui a introduit une réclamation d'être entendu, est étranger au grief énoncé par le moyen ;

Que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de dix euros soixante et un centimes payés par le demandeur.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Albert Fettweis et Daniel Plas, et prononcé en audience publique du vingt février deux mille trois par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030220.7