Belgian court rejects appeal claiming non-contradictory expert reports violate fair trial rights under Article 6 ECHR.

N° P.02.1400.F

S.E., partie civile,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

contre

X. I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 23 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- Article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955 ;

- Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué confirme l'ordonnance entreprise qui avait déclaré n'y avoir lieu à poursuivre aux motifs "que le législateur, en considération de l'importance et de la complexité du procès pénal, a édicté, pour ce dernier, des règles spéciales destinées à assurer, avec célérité, la manifestation de la vérité, en conciliant les droits et les libertés de l'individu poursuivi et jugé, avec les exigences de la défense de la société contre le crime ; qu'il en résulte notamment que l'objet même de la procédure pénale s'oppose à ce que son déroulement soit tributaire de l'autonomie de la volonté des particuliers ; que l'application des règles prévues par les articles 962 et suivants du Code judiciaire rendrait possible le développement d'un débat contradictoire en dehors de la présence du juge et n'est donc pas compatible avec celle des dispositions légales et des principes de droit propres à la procédure pénale en raison de son objet ;

que, dès lors que le prévenu a eu le loisir, devant les juridictions de jugement, de contredire librement les éléments apportés contre lui par le ministère public, il ne saurait prétendre qu'il n'a pas eu le droit à un procès équitable au sens de l'article 6, ,§ 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme (...) ; qu'en outre, dans ses arrêts n° 24/97 du 30 avril 1997 et 1/99 du 13 janvier 1999, la Cour d'arbitrage a dit pour droit qu'"en ce qu'ils n'obligent pas l'expert désigné par le parquet dans le cours de l'information pénale ou par le juge dans le cours de l'instruction à respecter les règles contenues dans les articles 962 et suivants du Code judiciaire, les articles 43 et 44 du Code d'instruction criminelle et les articles précités du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou combinés avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; que les dispositions du Code judiciaire qui organisent la contradiction de l'expertise ne sont pas d'application au procès pénal, quel que soit l'objet de la procédure ou l'objet de l'expertise, l'autonomie de la volonté des particuliers n'ayant aucune place en procédure pénale (...) ; que les exigences du procès équitable ne sont pas enfreintes par cela seul qu'en matière répressive, l'expertise n'est, en principe, pas contradictoire".

Griefs

Toute personne a, en vertu de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. L'un des éléments du procès équitable est son caractère contradictoire. L'expertise ordonnée par le juge d'instruction est certes, en règle, exécutée de manière non contradictoire. Cependant, ainsi que l'exposait la demanderesse dans les conclusions prises devant la chambre des mises en accusation, les exigences que portent l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense ne sont pas rencontrées lorsque, comme en l'espèce, la question à laquelle les experts désignés par le juge d'instruction devaient répondre se confondait avec celle sur laquelle devaient se prononcer les juridictions d'instruction, question ressortissant à un domaine technique qui échappait à la connaissance de ces juges. La réponse apportée par les experts à cette question a eu sur la décision de la chambre des mises en accusation une influence prépondérante sans que la demanderesse ait pu contredire efficacement cette réponse dès lors que, ainsi qu'elle l'exposait en conclusions, la convocation qui lui avait été adressée ne précisait pas si elle pouvait ou non se faire assister d'un médecin-conseil de son choix lors de la séance d'examens qui a eu lieu le 3 juin 1998, que ni elle ni son médecin n'ont participé à la séance de discussion du 8 juin 1998 que les experts ont organisée suite à ces examens, que ni elle ni son médecin n'ont reçu des experts un procès-verbal de cette séance pas plus que des préliminaires ou des conclusions provisoires et qu'elle n'a pu prendre connaissance du rapport des experts qu'après que l'instruction a été clôturée et le rE

ACUTE;quisitoire de non-lieu tracé. La demanderesse n'aura pas davantage la possibilité de contester les conclusions de l'expert devant le juge du fond, l'arrêt attaqué faisant obstacle à un débat ultérieur. Il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance entreprise au seul motif que, quel que soit son objet, l'expertise ordonnée par un juge d'instruction se déroule de manière non contradictoire, viole le principe général du droit et l'article 6 de la Convention visés au moyen.

IV. La décision de la Cour

Attendu que la demanderesse soutient notamment n'avoir pu prendre connaissance du rapport du collège d'experts qu'après que l'instruction a été "clôturée" et le réquisitoire de non-lieu tracé ;

Mais attendu qu'il résulte des articles 61ter, 61quinquies et 127 du Code d'instruction criminelle, qu'elle était en droit de solliciter du juge d'instruction l'accès au dossier et l'accomplissement de devoirs complémentaires avant la clôture de l'instruction ;

Qu'il n'apparaît pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard qu'elle ait fait usage de ces droits ;

Attendu que la circonstance que les parties ne peuvent participer à l'expertise ordonnée par le juge d'instruction, sauf si et dans la mesure où celui-ci l'estime adéquat pour la recherche de la vérité, ne constitue pas en soi une violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense;

Attendu que, pour le surplus, le moyen repose sur l'affirmation que le caractère unilatéral de l'expertise au stade de l'instruction préparatoire emporte une violation de l'article 6 précité lorsque la question soumise à l'expert " se confond " avec celle sur laquelle la juridiction d'instruction doit se prononcer ;

Mais attendu que la question soumise à l'expert ne peut " se confondre " avec celle que doit trancher le juge, sauf violation de l'article 11 du Code judiciaire, grief que la demanderesse n'invoque pas ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cent septante-trois euros quarante et un centimes dont vingt-sept euros vingt-six centimes dus et cent quarante-six euros quinze centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du dix-neuf février deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030219.12