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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030218.31 ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030218.31 Généré par l'IA

Criminal appeal dismissed because appellate court was not required to readdress special intent grief raised in first instance.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030218.31
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the criminal appeal against the Court of Appeal of Ghent's judgment. The appellant argued that the appellate court failed to address a specific grievance regarding special intent (dol spécial) raised during the first instance proceedings. The court held that merely repeating first-instance conclusions before the appellate judges did not constitute a new grievance, and thus the appellate court was not obligated to respond to it again.

Regeste Legislator

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Article 210 du Code d'instruction criminelle; The appellate court is not required to readdress grievances regarding special intent if they were not newly raised or substantiated before the appellate judges.

Mots-clés

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special intent appellate procedure grievance raising criminal appeal Code d'instruction criminelle fausse déclaration d'une partie en justice procédure contradictoire constatation inexacte des faits

Dispositions légales citées

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Article 210 of the Code of Criminal Instruction
Attendu qu'en vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, le prévenu sera entendu, en degré d'appel, sur les griefs précis élevés contre le jugement ;
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ECLI:BE:CASS:2004:ARR.20040224.21
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Texte complet

N° P.02.0332.N

L. L.,

prévenu,

Me Peter Defreyne, avocat au barreau de Courtrai et Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

3. Troisième moyen

3.2. Deuxième branche

Attendu qu'en vertu de l'article 210 du Code d'instruction criminelle, le prévenu sera entendu, en degré d'appel, sur les griefs précis élevés contre le jugement ;

Attendu que de la seule reprise, devant les juges d'appel, des conclusions déposées en première instance, il ne résulte pas que le demandeur a élevé quelque grief contre la décision du premier juge concernant l'existence du dol spécial ;

Que les juges d'appel n'étaient pas tenus de répondre à nouveau à ce grief ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030218.31