Belgian court quashes appeal granting bail pending extradition appeal due to lack of delay argument.

N° P.02.1711.N

I. V.E. J.,

prévenu,

II. PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND

contre

V.E. J.,

prévenu,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation de J.V.E. est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Cet arrêt déclare recevable mais non fondé l'appel formé par le demandeur contre l'ordonnance rendue le 21 juin 2002 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Furnes déclarant exécutoire le mandat d'arrêt décerné contre lui le 12 juin 2001 par la 'Crown Court' de Chester du chef de trafic de cigarettes et de tabac vers l'Angleterre, et confirme l'ordonnance attaquée.

Le pourvoi en cassation du procureur général de Gand est dirigé contre l'arrêt rendu le 18 juillet 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Dans cet arrêt, la cour se déclare compétente pour statuer sur la demande de mise en liberté provisoire de J.V.E "dans l'attente de l'instruction de son recours contre l'exequatur du mandat d'arrêt " , la déclare fondée et ordonne sa mise en liberté provisoire.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen du moyen dirigé contre l'arrêt du 18 juillet 2002

Attendu que l'article 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions règle l'arrestation provisoire en vue d'extradition sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt ; que l'article 5, alinéa 4, de cette loi dispose que l'étranger, soit la personne dont l'extradition est demandée, peut réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions ; que la demande doit être soumise à la chambre du conseil ;

Attendu que l'article 3 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions règle l'arrestation aux fins d'extradition ; qu'en vertu de l'article 3, alinéa 2, de cette loi elle sera accordée sur la production d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé ; que l'article 3 de cette loi ne prévoit pas une mise en liberté provisoire ;

Attendu que, toutefois, la chambre des mises en accusation appelée à statuer sur l'appel de l'exequatur accordé par la chambre du conseil relativement à un mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente sur la base duquel l'extradition est demandée, est tenue de vérifier si au moment de sa décision ce mandat satisfait aux conditions requises par la loi et si les conditions générales et particulières d'extradition sont remplies ; que la légalité ou la légitimité de l'exequatur peut être entachée par le délai qui s'est écoulé entre l'introduction de l'appel et la décision de la chambre des mises en accusation ; qu'en pareil cas seulement, la chambre des mises en accusation peut ordonner la mise en liberté provisoire du détenu sur la base des articles 5.1.f et 5.4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, dans sa requête de mise en liberté provisoire, le défendeur n'a pas invoqué que le délai écoulé depuis l'introduction de son appel a entaché la légalité ou la légitimité de l'exequatur mais uniquement que la procédure d'extradition pourrait encore être longue ; qu'en outre, il invoque des éléments de fait pour contester l'opportunité de son arrestation ; que, par ces motifs, l'arrêt du 18 juillet 2002 ne pouvait légalement ordonner la mise en liberté provisoire du défendeur ;

Que le moyen est fondé ;

Attendu que, vu le rejet du pourvoi de J.V.E. contre l'arrêt du 26 novembre 2002 et le fait que la mise en liberté provisoire prendra en tout cas fin, il n'y a pas lieu à renvoi ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique de l'arrêt du 26 novembre 2002

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi en cassation de J.V.E. contre l'arrêt du 26 novembre 2002 ;

Casse l'arrêt attaqué du 18 juillet 2002 ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Condamne J.V.E. aux frais des deux pourvois ;

Dit qu'il n'y a pas lieu à renvoi.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du dix-huit février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030218.26