Appeal against a judge's declaration of incompetence must wait for a final judgment on merits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision allowing an immediate appeal against a judgment declaring the court incompetent. The appellant argued for an immediate appeal, but the court held that such appeals are only permitted after a final judgment on the merits. Consequently, the appeal was invalid because it was filed prematurely against a jurisdictional ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1050, alinéa 2, et 1050 du Code judiciaire; An immediate appeal against a judgment declaring incompetence is inadmissible unless accompanied by an appeal against a final judgment on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0441.N
C. I.,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
contre
DE WOLMOLEN, société anonyme,
Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. La décision de la Cour
1. Premier moyen
Attendu qu'en vertu de l'article 1050, alinéa 1er, du Code judiciaire, en toutes matières l'appel peut être formé dès la prononciation du jugement, même si celui-ci est une décision avant dire droit ou s'il a été rendu par défaut ;
Que, toutefois, en vertu du second alinéa de cette disposition, contre une décision rendue sur la compétence, un appel ne peut être formé qu'avec l'appel contre le jugement définitif ;
Que, conformément à l'article 1055 dudit code, même s'il a été exécuté sans réserves, tout jugement avant dire droit ou statuant sur la compétence peut être frappé d'appel avec le jugement définitif ;
Attendu qu'il ressort des travaux parlementaires de la loi du 3 août 1992 modifiant le Code judiciaire insérant l'article 1050, alinéa 2, précité, et modifiant l'article 1055 précité, qu'un jugement définitif au sens de ces dispositions légales est un jugement rendu sur la recevabilité ou sur le fondement de la demande par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge désigné comme compétent ;
Qu'il en résulte qu'un appel immédiat ne peut être formé contre le jugement par lequel le juge saisi se déclare compétent ou incompétent et que cet appel n'est possible qu'après la prononciation d'un jugement définitif sur la recevabilité ou sur le fondement de la demande par le juge qui s'est déclaré compétent ou par le juge désigné comme compétent ;
Attendu qu'en déclarant recevable l'appel dirigé contre le jugement par lequel le tribunal de première instance d'Anvers s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause devant le tribunal du travail d'Anvers, les juges d'appel ont violé les articles 1050, alinéa 2, et 1055 du Code judiciaire ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Ernest Waûters, conseiller faisant fonction de président, les conseillers Ghislain Londers, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du treize février deux mille trois par le conseiller Ernest Waûters, conseiller faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Christine Matray et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030213.10