Court dismisses appeal claiming lack of motivation for rejecting work penalty under Article 149 Constitution.

N° P.02.1530.F

S.R., E., P., prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Joël Baudoin, avocat au barreau de Neufchâteau.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 16 octobre 2002 par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Benoît Dejemeppe a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Dispositions légales violées

Article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués et griefs

Le jugement prononcé par le tribunal correctionnel d'Arlon, statuant en degré d'appel de police, en date du 16 octobre 2002, a confirmé le jugement prononcé en date du 17 avril 2002 par le tribunal de police d'Arlon sous les émendations reprises au jugement dont recours.

Le jugement dont recours n'a pas motivé adéquatement sa décision au regard des dispositions constitutionnelles, article 149, et de la loi du 17 avril 2002 dont le (demandeur) demandait application.

Le (demandeur) avait postulé la réduction de la durée des déchéances et des amendes prononcées par le tribunal de police et l'application d'une peine de travail.

La feuille des audiences du tribunal correctionnel d'Arlon reprend ce qui a été plaidé par le (demandeur) à savoir qu'il sollicitait une peine de travail.

Il n'est pas contestable que la plaidoirie du demandeur devant le tribunal correctionnel d'Arlon allait en ce sens puisque le réquisitoire écrit du procureur du Roi d'Arlon conclut en ces termes : "Dans le cas d'espèce, une sanction de déchéance est obligatoire pour le délit de fuite. Les autres peines pourraient être remplacées par celle du travail."

Il est donc clair que la demande de condamnation à une peine de travail visait tant les peines de déchéance du droit de conduire que les peines d'emprisonnement et les amendes.

Le jugement dont recours n'a pas fait sien le réquisitoire complémentaire écrit du ministère public signalant l'impossibilité de substituer une peine de déchéance du droit de conduire par une peine de travail.

Sous réserve du non respect des dispositions de la loi du 17 avril 2002 sur l'applicabilité de la peine de travail à une peine de déchéance, il convient d'observer que le tribunal n' a pas motivé sa décision de ne pas appliquer la peine de travail notamment aux peines d'amende confirmées en degré d'appel.

Il y a dès lors non motivation au sens des dispositions de l'article 149 de la Constitution et violation par le jugement dont recours des dispositions de la loi du 17 avril 2002 qui prévoient que la juridiction devant laquelle l'application de cette loi est plaidée doit motiver expressément pour quelle raison le tribunal rejette l'application de cette loi.

Si on peut considérer qu'il y a eu motivation du jugement en ce qui concerne la non application de la loi du 17 avril 2002 pour les peines de déchéance du droit de conduire, il n'en va pas de même en ce qui concerne la peine d'emprisonnement principale prononcée par le tribunal correctionnel et les peines d'amende prononcées par le tribunal correctionnel.

Le moyen doit être considéré comme fondé.

Second moyen

Dispositions légales violées

Loi du 17 avril 2002 sur la peine de travail.

Décisions et motifs critiqués et griefs

A. Le jugement dont recours n'a pas fait application de la loi du 17 avril 2002, comme postulé par le (demandeur) à l'audience de plaidoiries, tant en ce qui concerne les peines de déchéance du droit de conduire pour la prévention B mise à charge du (demandeur) (violation des dispositions de l'article 48, ,§ 1er, et 38, ,§ 2, de l'arrêt royal du 16 mars 1968) qu'en ce qui concerne la prévention C (article 33, ,§ 2, de l'arrêté royal du 16 mars 1968, délit de fuite).

En ce qui concerne la prévention B, la loi du 17 avril 2002 ne fait pas obstacle à l'application d'une peine de travail.

Le réquisitoire écrit au procureur du Roi d'Arlon a également précisé que si la sanction de déchéance était obligatoire pour le délit de fuite, il avait estimé que la peine de travail pouvait remplacer les autres peines, notamment celles visant la peine de déchéance du droit de conduire pour la prévention B.

Le tribunal a donc violé les dispositions de la loi du 17 avril 2002 en ce qui concerne la peine prononcée en regard de la prévention B.

Le tribunal ayant prononcé des peines distinctes, le moyen est fondé et il y aura dès lors lieu de prononcer la cassation du jugement.

B. Le jugement dont recours n'a pas signalé, dans sa décision, qu'il adoptait le réquisitoire complémentaire écrit du ministère public sur l'impossibilité de substituer une peine de déchéance du droit de conduire par une peine de travail.

La motivation du jugement par laquelle le tribunal aurait vu et adopté le réquisitoire complémentaire du ministère public n'est pas reprise dans ledit jugement.

Il ne peut dès lors être considéré que le jugement dont recours a adopté et fait sien de réquisitoire du ministère public.

Outre la violation des dispositions de l'article 149 de la Constitution pour manque de motivation, il convient en outre de considérer que le jugement dont recours n'a pas répondu aux prescriptions légales prévues par la loi du 17 avril 2002 qui ferait obligation aux tribunaux de motiver sa décision lorsqu'il y a refus d'application de la loi du 17 juin 2002.

Le moyen doit être considéré comme fondé.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef des préventions A et D :

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action publique exercée à charge du demandeur du chef des préventions B et C :

Sur les premier et deuxième moyens réunis :

Attendu que les moyens pris de la violation de la loi du 17 avril 2002 instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police, reviennent à dénoncer une violation, d'une part, de l'article 37ter, ,§ 1er, du Code pénal, et d'autre part, de l'article 37ter, ,§ 3, du même code, insérés par l'article 3 de la loi précitée ;

Attendu qu'en application de l'article 37ter, ,§ 1er, du Code pénal, lorsqu'un fait est de nature à entraîner une peine de police ou une peine correctionnelle, le juge peut condamner à titre de peine principale à une peine de travail ;

Que l'instauration de cette peine laisse inchangé le régime des peines accessoires ;

Qu'ainsi les juges d'appel ont légalement décidé qu'en application des articles 33, ,§ 2, 38, ,§ 2 et 48, 1°, de l'arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière, les infractions aux articles 33, ,§ 2 et 48, 1°, de l'arrêté royal précité doivent être sanctionnées d'une peine accessoire de déchéance du droit de conduire ;

Qu'à cet égard, les moyens manquent en droit ;

Attendu qu'au surplus, les moyens font grief aux juges d'appel de n'avoir pas motivé leur refus de prononcer des peines de travail conformément à l'article 37ter, ,§ 3, du Code pénal ;

Attendu que le jugement énonce notamment que " le tribunal a fait choix d'une peine d'emprisonnement principal, d'amende et de déchéance du droit de conduire pour sanctionner la conduite en dépit d'une déchéance (prévention B) alors même que la prise du véhicule un samedi ne répondait qu'à des motifs de pure convenance personnelle ; que les même trois peines seront appliquées pour réprimer le délit de fuite (prévention C) après un heurt dont (le demandeur) ne pouvait ignorer l'extrême gravité " ;

Que par ces énonciations, motivant non seulement la déchéance du droit de conduire, mais aussi les autres peines qu'ils prononcent de préférence à la peine de travail, les juges d'appel ont régulièrement motivé leur décision de ne pas prononcer celle-ci ;

Attendu qu'enfin, en tant qu'ils sont pris de la violation de l'article 149 de la Constitution, les moyens sont entièrement déduits de la violation des dispositions précitées ;

Que, dans cette mesure, les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du douze février deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030212.26