Belgian court dismisses appeal on criminal appeal grounds regarding tax fraud charges and defense rights.

N° P.02.0670.N

V.C. D.,

prévenu,

Me Yves Saenen, avocat au barreau de Turnhout,

contre

MINISTRE DES FINANCES,

partie civile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle, statuant sur opposition.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huyrechts a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

A. Examen des moyens

1. Premier moyen

Attendu que l'article 780, 2°, du Code judiciaire ne s'applique pas aux décisions des juridictions pénales ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Deuxième moyen

Attendu que les droits de défense d'un prévenu ne sont pas méconnus parce qu'un fait déterminé qui lui est imputé fait l'objet de deux préventions différentes éventuellement alternatives ; que le prévenu sait ainsi qu'il doit présenter sa défense à propos de deux préventions différentes et notamment aussi à propos du dol spécial spécifique légalement requis pour ces différentes préventions ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

3. Troisième moyen

Attendu que les qualifications juridiques des préventions F.XIV et XV, G.III et IV, H.V.a) et b) 1 et 2 , énoncent chaque fois le dol, et/ou l'intention frauduleuse ou l'intention de nuire requis légalement ; que la qualification des préventions F.XIV et XV énonce que les faits ont été commis " dans l'intention frauduleuse d'éluder la TVA " ; que l'arrêt déclare le demandeur coupable du chef des préventions ainsi qualifiées ;

Que le moyen qui est fondé sur une lecture incomplète de l'arrêt est irrecevable ;

4. Quatrième moyen

Attendu qu'est indifférent l'endroit du jugement ou de l'arrêt où figure l'indication des dispositions légales qui érigent en infraction les faits retenus à charge du prévenu et qui établissent une peine ;

qu'elle peut même figurer dans la qualification de l'infraction, comme c'est le cas en l'espèce ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

5. Cinquième moyen

Attendu que la qualification légale originaire de la prévention G.IV énonçait " au moyen de fausses factures, mentionnées aussi à la prévention A.XV " ; que l'arrêt complète par contre la qualification par le libellé " au moyen de fausses factures, aussi mentionnées à la prévention A.XV.b ", limitant ainsi la qualification ;

Attendu que le demandeur n'a aucun intérêt à critiquer cet ajout limitatif ;

Que le moyen est irrecevable ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du onze février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030211.8