Belgian court quashes appeal ruling for violating mandatory inspection of property seizure regularity under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision regarding a property seizure in a criminal investigation. The appellants argued the seizure was irregular, but the lower court failed to conduct the mandatory regularity check required by law. The court ruled that the appellate chamber was legally bound to verify the seizure's validity when challenged, thereby establishing the violation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 235bis, §§ 1er and 2 of the Code of Criminal Instruction; The court of appeal is legally bound to verify the regularity of an investigative act like a property seizure when the defendant raises a nullity plea, and failure to do so constitutes a violation of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.1666.F
1. D.J.L.M., société anonyme dont le siège est établi à Crisnée, Grand Route, 78,
2. H. D.,
requérantes,
demanderesses en cassation,
ayant pour conseil Maître Paul Delbouille, avocat au barreau de Liège.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 novembre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
Chacune des demanderesses présente un moyen ; leurs mémoires sont annexés au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
A. Sur le pourvoi de la société anonyme D.J.L.M. :
Sur le moyen :
Attendu que, dès lors que la demanderesse invoquait en conclusions la nullité de la saisie de l'immeuble, la chambre des mises en accusation, régulièrement saisie par l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction, était tenue de procéder au contrôle de la régularité de cet acte d'instruction en application de l'article 235bis, ,§,§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle ;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;
B. Sur le pourvoi de D.H. :
Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 235bis, ,§,§ 1er et 2, du Code d'instruction criminelle :
Attendu que, pour les raisons indiquées ci-dessus en réponse au moyen similaire de la demanderesse société anonyme D.J.L.M., l'arrêt attaqué viole la disposition visée au moyen ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le moyen de la demanderesse qui ne pourrait entraîner une cassation sans renvoi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation, autrement composée.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de deux cent quarante-cinq euros soixante centimes dont cent onze euros vingt centimes dus et cent trente-quatre euros quarante centimes payés par les demanderesses.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du cinq février deux mille trois par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030205.9