Cassation court dismisses appeal regarding non bis in idem rule applied to administrative fines and tax evasion penalties.

N° P.02.0494.N

B. E.,

prévenu,

Mes Erwin Goffin et Johan Durnez, avocats au barreau de Louvain.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 mars 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport.

L'avocat général Thierry Werquin a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu que le pourvoi en cassation n'est manifestement dirigé que contre les décisions portant préjudice au demandeur ;

A. Examen des moyens

3. Troisième moyen

Attendu que l'arrêt condamne le demandeur à une peine et aux frais en vertu de l'article 449 du Code des impôts sur les revenus 1992 du chef d'infraction aux dispositions de ce même code commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ;

Attendu que l'article 458, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992 dispose que les personnes qui auront été condamnées comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 449 à 452 de ce même code, sont tenues solidairement au paiement de l'impôt éludé ;

Attendu que l'article 458, alinéa 1er, précité ne dispose toutefois pas que les personnes condamnées sont aussi tenues solidairement au paiement de l'amende administrative infligée ;

Attendu que le fait que les demandeurs sont tenus solidairement au paiement de l'impôt éludé par la société, n'est que la suite de leur condamnation pénale et ne la précède pas ;

Que le fait d'être solidairement tenu au paiement de l'impôt éludé ne constitue pas une méconnaissance de la règle " non bis in idem " ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que l'application de la règle " non bis in idem " ne requiert pas seulement que les nouvelles poursuites aient pour objet les mêmes faits que ceux de la cause précédemment jugée définitivement, mais en outre que les premières poursuites définitivement jugées et les secondes poursuites concernent la même personne ;

Attendu que les juges d'appel considèrent " que les amendes administratives invoquées par le demandeur ne lui ont pas été infligées mais à une personne morale distincte du demandeur, l'asbl Pas ; que le principe de droit 'non bis in idem' requiert tant une identité de faits que de personne poursuivie et que cela n'a pas été démontré en l'espèce et que ce n'est pas le cas " ;

Attendu qu'ainsi les juges d'appel ont régulièrement motivé et légalement justifié leur décision ;

Que, dans cette mesure, le moyen ne peut être accueilli ;

B. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique

Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du quatre février deux mille trois par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Frédéric Close et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030204.5