Belgian court rejects appeal, ruling employer must prove full-time work extent to rebut part-time presumption.

N° S.02.0081.N

OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, établissement public,

Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

BAKKERIJ VERON, société privée à responsabilité limitée,

Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2002 par la cour du travail d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans sa requête.

Dispositions légales violées

- articles 157 à 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ;

- articles 1er, ,§ 1er, alinéa 1er, 14, ,§ 1er et 22ter, spécialement la seconde phrase, inséré par l'article 181 de la loi-programme du 22 décembre 1989, de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;

- articles 2, ,§ 1er, alinéa 1er, et 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Décision attaquée

L'arrêt attaqué déclare l'appel recevable mais non fondé et confirme le jugement du tribunal du travail du 27 novembre 2000 déclarant non fondée la demande principale du demandeur tendant au paiement de cotisations de sécurité sociale dues pour le troisième et le quatrième trimestre de l'année 1992, 1993 et le premier trimestre de l'année 1994 et déclare fondée la demande reconventionnelle de la défenderesse tendant au remboursement d'une provision de 50.027 francs belges (1.240,14 euros) majorée des intérêts, et ce sur la base des motifs suivants :

" Il y a lieu d'admettre avec le premier juge sur la base de la jurisprudence et de la doctrine qu'il a invoquées que la présomption de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 peut toujours être renversée et prime l'article 171 de la loi-programme.

L'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 ne dispose pas de quelle manière cette présomption doit être renversée, comme le demandeur le soutient à tort. Sa thèse selon laquelle l'administration de la preuve comporte deux éléments :

- que la travailleuse était effectivement occupée à temps partiel ;

- que la travailleuse se trouvait dans l'impossibilité matérielle de fournir des prestations à temps plein chez la défenderesse ;

n'a dès lors pas de base légale.

Le demandeur remarque :

que les témoins dont la demanderesse a demandé l'audition, ne sont pas objectifs dès lors qu'il s'agit de l'intéressée elle-même, à savoir G.R., la gérante de la défenderesse, son époux, sa soeur, ses parents et ses beaux-parents ;

que les déclarations des deux témoins qui ne présentent aucun lien de famille avec la défenderesse ne sont pas pertinentes en l'espèce ;

qu'en tant que personne concernée, G.R. peut difficilement apporter un témoignage qui lui est défavorable en ce qui concerne son travail à temps partiel ;

Il est toutefois constaté à ce propos que le demandeur n'a pas organisé d'enquête contraire afin d'énerver l'enquête directe et n'a pas davantage déposé plainte contre les témoins du chef de faux serment, de sorte que le manque d'objectivité des témoins résultant selon le demandeur uniquement des liens familiaux existant entre la gérante de la défenderesse et son époux et l'intéressée G.R. n'est pas prouvé. Aucun droit de récusation ne peut être exercé contre le témoignage de ces personnes de sorte qu'il n'est pas établi ipso facto qu'elles ne sont pas objectives.

Les témoignages confirment que G.R. était occupée à temps partiel mais l'étendue de son occupation n'est toutefois pas prouvée.

Il n'en résulte toutefois pas qu'il est ainsi automatiquement établi que G.R. est occupée à temps plein.

La présomption d'occupation à temps plein prévue à l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 est réfutée par l'audition de témoins.

D'autre part, il incombe dès lors au demandeur de prouver l'occupation à temps plein de G.R., ce qu'il ne fait pas ".

Griefs

Conformément à l'article 22ter, première phrase, de la loi du 27 juin 1969, sauf preuve contraire apportée par l'employeur, les travailleurs à temps partiel seront présumés, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, avoir effectué leurs prestations conformément aux horaires qui ont fait l'objet de mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de cette même loi.

A défaut de publicité des horaires, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, sauf preuve contraire apportée par l'employeur.

Les articles 157 à 159 de la loi-progamme du 22 décembre 1989 imposent aux employeurs des obligations en ce qui concerne la publicité des horaires des travailleurs à temps partiel et en ce qui concerne la constatation des dérogations aux horaires normaux. Ces prescriptions tendent à permettre un contrôle efficace des prestations réellement effectuées en vue de prévenir et de lutter contre le travail au noir.

Les présomptions prévues par l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 sanctionnent le non-respect de ces prescriptions et sont spécifiquement prévues au profit du demandeur, en vue de la perception et du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues.

La présomption " d'avoir effectué des prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ", à défaut de publicité des horaires (seconde phrase de l'article 22ter), ne concerne pas tant la présomption qu'il existe un contrat de travail à temps plein mais plutôt la présomption que des prestations à temps plein sont effectuées par un travailleur à temps partiel.

En d'autres termes, la présomption ne concerne pas la nature du contrat de travail en tant que tel mais l'étendue des prestations de travail effectuées.

Pour renverser la présomption contenue dans la seconde phrase de l'article 22ter, l'employeur ne doit pas tant démontrer que les prestations sont effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, mais bien prouver la portée précise des prestations réellement effectuées à temps partiel.

Dans la mesure où les juges d'appel limitent la preuve contraire à la preuve d'un emploi à temps partiel sans plus, ils portent atteinte au fonctionnement et à l'objectif poursuivi par l'article 22ter, seconde phrase, cette présomption ayant été précisément instaurée pour répondre à la difficulté de déterminer l'étendue des prestations à temps partiel réellement effectuées quand il n'existe pas d'horaires.

La preuve contraire apportée par l'employeur ne doit, dès lors, pas concerner la nature de l'emploi, mais l'étendue des prestations réellement effectuées dans le cadre d'un prétendu emploi à temps partiel.

Il s'ensuit que l'arrêt attaqué n'a pu légalement décider, d'une part, que la présomption de l'article 22ter est renversée par l'audition de témoins, dès lors que celle-ci confirmait certes l'existence d'un emploi à temps partiel de G.R. mais pas l'étendue de cet emploi à temps partiel, d'autre part, qu'il incombe au demandeur de prouver l'emploi à temps plein de G.R., la charge de la preuve incombant à la défenderesse étant ainsi inversée à tort (violation de l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969).

La décision, selon laquelle la demande originaire du demandeur n'est pas fondée à défaut de preuve de l'existence d'un emploi à temps plein et la demande reconventionnelle fondée, n'est dès lors pas davantage légalement justifiée (violation des articles 1er, ,§ 1er, alinéa 1er, 14, ,§ 1er, et 22ter de la loi du 22 juin 1969, 2, ,§ 1er, alinéa 1er, et 23, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1981, 157 à 159 de la loi-programme du 22 décembre 1989).

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'article 22ter de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, dispose que sauf preuve contraire apportée par l'employeur, les travailleurs à temps partiel seront présumés, à défaut d'inscription dans les documents visés aux articles 160, 162, 163 et 165 de la loi-programme du 22 décembre 1989 ou d'utilisation des appareils visés à l'article 164 de la même loi, avoir effectué leurs prestations conformément aux horaires qui ont fait l'objet de mesures de publicité visées aux articles 157 à 159 de cette même loi ; qu'à défaut de publicité des horaires, les travailleurs à temps partiel seront présumés avoir effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ;

Que la preuve contraire de la présomption que lesdits travailleurs ont effectué leurs prestations dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein, doit être apportée par l'employeur ;

Que cette preuve contraire consiste à démontrer que les travailleurs à temps partiel n'ont pas effectué de prestations à temps plein dans le cadre d'un contrat de travail à temps plein ;

Que le moyen qui invoque que l'employeur est tenu de prouver l'étendue des prestations réellement effectuées dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Eric Dirix et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du trois février deux mille trois par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Philippe Echement et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Le greffier adjoint, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030203.12