Cassation appeal dismissed because late service to non-relative did not invalidate notification under judicial code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cassation court rejected the appeal against a second-instance judgment, dismissing the defendant's late response memorandum due to procedural non-compliance. Although the appeal was served to a person falsely identified as the defendant's mother-in-law rather than a legal relative, the court found no evidence of actual late delivery. The court ruled that the notification achieved its legal purpose and thus the procedural defect did not warrant rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 35, alinéa 2 du Code judiciaire; Article 867 du Code judiciaire: A notification error regarding the recipient's relationship status does not invalidate service if the document was effectively delivered and the recipient's declaration of error is the sole cause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° C.00.0342.N
B.A.,
Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. V.D.P. G.,
Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation,
2. FORTIS A.G., s.a.,
Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 21 février 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le défendeur a déposé un mémoire en réponse le 30 janvier 2001, soit en dehors du délai de trois mois prévu à l'article 1093 du Code judiciaire.
En conséquence, la Cour ne peut avoir égard à ce mémoire.
Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.
L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. La recevabilité du pourvoi en cassation
Sur la fin de non-recevoir opposée au pourvoi par le défendeur, déduite de ce que la signification du pourvoi ne satisfait pas à l'article 35, alinéa 2, du Code judiciaire, l'exploit ayant été remis à une personne qui s'est déclarée être " la belle-mère " du défendeur, alors qu'elle ne l'est pas ;
Attendu que l'article 35, alinéa 2, du Code judiciaire dispose que l'acte est remis à un parent, allié, préposé ou serviteur du destinataire ;
Qu'en vertu de l'article 867 du Code judiciaire, la simple erreur dans la mention de la qualité de la personne à laquelle la copie a été remise qui est uniquement imputable à la déclaration de cette personne n'entraîne pas la nullité de la signification, s'il est établi que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ;
Attendu que le défendeur fait valoir que l'exploit lui a été communiqué tardivement et qu'en conséquence, il n'a pu déposer ni signifier son mémoire en réponse en temps utile ;
Attendu qu'il ne suit pas de la seule circonstance qu'elle n'a pas la qualité mentionnée de belle-mère que la personne à laquelle l'exploit a été remis a tardivement transmis celui-ci au défendeur ; que le demandeur n'apporte pas d'autres éléments de fait susceptibles de rendre cette communication tardive plausible ;
Qu'en conséquence, la signification du pourvoi a réalisé son but ;
Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
statuant à l'unanimité,
sans avoir égard au mémoire en réponse déposé tardivement ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, les conseillers Greta Bourgeois et Eric Dirix, et prononcé en audience publique du vingt-neuf novembre deux mille deux par le conseiller faisant fonction de président Ernest Waûters, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Daniel Plas et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Le greffier, Le conseiller,
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021129.5