Court quashes boundary judgment for imposing parcel exchange without client consent, violating civil code transaction rules.

N° C.01.0353.F

ELISE LEJEUNE, société privée à responsabilité limitée dont le siège social est établi à Sambreville (Moignelée), rue de Fleurus, 107, inscrite au registre du commerce de Namur sous le numéro 36.941,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. A. et

2. V. C.,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Bréderode, 13, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 20 avril 2001 par le tribunal de première instance de Namur, statuant en degré d'appel.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- article 16 de la Constitution ;

- articles 544, 646, 711, 1108, alinéa 2, 1126, 1134, 1702 à 1707 et 2044 du Code civil ;

- articles 8, 556, 591, 3°, 593, 731, 733 et 1043 du Code judiciaire.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué, statuant sur la demande originaire formée tant par la demanderesse que par les défendeurs, et tendant à ordonner le bornage des propriétés contiguës des parties, après avoir constaté, d'une part, que l'expert chargé par le premier juge de donner un avis sur le mode d'établissement du bornage avait mené sa mission de manière raisonnée et logique, en se fondant sur des éléments pertinents, et que la pertinence de son avis n'est pas utilement combattue, et après avoir constaté, d'autre part, que la demanderesse avait postulé l'entérinement du rapport de l'expert et le bornage suivant les conclusions du rapport établi par celui-ci, après avoir constaté ensuite que les défendeurs, qui ont contesté l'avis de l'expert, avaient formulé une proposition transactionnelle consistant en un échange de parcelles, de surface identique, et après avoir enfin constaté que le jugement frappé d'appel s'était rallié à l'avis de l'expert et l'avait invité à procéder au bornage conformément aux indications précisées à l'annexe R de son rapport, dit fondé l'appel dirigé par les défendeurs contre ce jugement, dit pour droit qu'il y a lieu de fixer la ligne séparative entre les fonds conformément à la proposition transactionnelle faite par les défendeurs, et qu'il y a lieu de compenser la surface triangulaire décrite comme S 1 par une autre surface triangulaire de superficie identique décrite comme S 2, dit pour droit que la surface S 1 sera attribuée au défendeur et que la surface S 2 sera attribuée à la demanderesse, et dit enfin pour droit qu'il sera procédé par l'expert au bornage en fonction des nouveaux points définis par cet échange entre les surfaces S 1 et S 2, et ce notamment aux motifs suivants : " qu'il apparaît, à la lumière (des) explications fou

rnies à l'audience que la proposition transactionnelle qui avait été faite par les (défendeurs), et qui est réitérée en degré d'appel, peut légitimement s'appuyer sur des éléments de convenance personnelle dans la mesure où il apparaît que l'échange de parcelles de surface identique, tel que sollicité, présenterait un avantage pour les (défendeurs) sans qu'il en résulte par ailleurs quelque désagrément que ce soit pour la (demanderesse) ; que la proposition transactionnelle, se fondant sur un motif légitime (la présence sur le fonds (des défendeurs) d'un étang à proximité immédiate de la ligne séparative) n'apparaît en rien comme la manifestation d'une attitude abusive des (défendeurs) ; que la (demanderesse) n'encourrait, du fait de cet échange de parcelles, aucun préjudice, s'agissant de terrains de mêmes nature et valeur ;

qu'il y a lieu dès lors de faire droit à la proposition transactionnelle et d'inviter en conséquence l'expert à procéder au bornage ainsi qu'il est dit ci-après au dispositif ".

Griefs

1.1. Première branche

Les articles 16 de la Constitution et 544 du Code civil consacrent le droit de propriété et celui de n'en être privé contre son gré que pour cause d'utilité publique. L'article 711 du Code civil dispose que la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation entre vifs ou testamentaire et par l'effet des obligations. Aux termes des articles 1108, alinéa 2, 1126 et 1134 du Code civil, seule une convention légalement formée et impliquant le consentement de la partie qui s'oblige peut faire naître une obligation de donner. L'article 1703 du Code civil dispose que l'échange s'opère par le seul consentement de la même manière que la vente. L'article 2044 du Code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

Il résulte du jugement attaqué que la demanderesse n'a nullement donné son consentement à une convention d'échange ou à une convention de transaction, dont l'objet aurait été de transférer entre les parties la propriété des parcelles S 1 et S 2 et que la demanderesse a au contraire sollicité l'entérinement du rapport de l'expert qui n'impliquait nullement un tel transfert de propriété.

Il s'ensuit qu'en ordonnant un transfert de propriété desdites parcelles sans constater que ce transfert aurait fait l'objet d'une convention, soit d'échange, soit de transaction, impliquant le consentement de la demanderesse, le jugement attaqué viole l'article 16 de la Constitution et l'ensemble des dispositions du Code civil visées au moyen.

1.2. Seconde branche

Aux termes des articles 8 et 556 du Code judiciaire, les cours et tribunaux ont le pouvoir de connaître de toutes les demandes, sauf celles qui sont soustraites à leur juridiction. L'article 591, 3°, du Code judiciaire dispose que le juge de paix est compétent pour statuer sur les contestations ayant pour objet les servitudes, en ce compris l'action en bornage prévue à l'article 646 du Code civil. L'article 593 du Code judiciaire dispose que le juge de paix connaît des contestations de titres qui sont l'accessoire des demandes dont il est valablement saisi. La mission des cours et tribunaux consiste, sauf le cas de conciliation prévu aux articles 731 à 733 du Code judiciaire et impliquant l'accord des parties et sauf le cas du jugement d'accord prévu à l'article 1043 du Code judiciaire, à trancher par voie d'autorité et conformément à la loi, les contestations qui leur sont soumises. Cette mission ne s'étend pas à la faculté de modifier, pour des motifs considérés comme légitimes et s'appuyant sur des éléments de convenance personnelle, les droits des parties, et notamment de leur imposer, contre leur gré, des échanges de propriétés foncières. Le juge de paix, ou le tribunal de première instance statuant en degré d'appel, valablement saisis d'une demande de bornage, ne peuvent connaître que d'une telle demande et, à titre accessoire, que des contestations de titres, et cette compétence, limitée à la solution des contestations de titres, ne peut avoir pour effet d'opérer un transfert de propriété immobilière, et par voie de conséquence, de modifier les titres qui s'y rapportent.

Il s'ensuit que le jugement attaqué viole les articles 8, 556, 591, 3°, et 593 du Code judiciaire et, pour autant que de besoin, les articles 731, 733 et 1043 du même code.

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1er de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par les lois des 8 juillet 1924, 30 juin 1994 et 9 février 1995 ;

- article 3, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, modifié par l'article 2 de la loi du 10 octobre 1913.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement attaqué décide que la surface S 1 appartenant à la demanderesse sera attribuée aux défendeurs et que la surface S 2 appartenant aux défendeurs sera attribuée à la demanderesse, et prononce ainsi la révocation des droits initiaux de propriété respectifs des parties sur les surfaces considérées.

Griefs

L'article 3 de la loi hypothécaire dispose qu'aucune demande tendant à faire prononcer l'annulation ou la révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription en vertu de l'article 1er de la même loi, ne sera reçue dans les tribunaux qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription du titre de l'acquisition dont l'annulation ou la révocation est demandée et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit. L'article 1er de la même loi dispose que tous actes entre vifs à titre gratuit ou onéreux, translatifs ou déclaratifs de droits réels immobiliers, seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.

Le jugement attaqué ne constate pas que les demandes sur lesquelles il prétend ainsi statuer ont été transcrites conformément à ces dispositions légales.

Il s'ensuit qu'il viole celles-ci.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et déduite de ce que le moyen, en cette branche, est nouveau :

Attendu que, le juge ayant l'obligation de déterminer, sans modifier la cause ni l'objet de la demande et en respectant les droits de la défense, les dispositions légales applicables à la contestation qui lui est soumise, n'est pas nouveau le moyen qui invoque la violation d'une règle dont le juge devait faire application pour statuer sur cette contestation ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs et déduite de ce que l'examen du moyen, en cette branche, obligerait la Cour à la vérification d'éléments de fait, ce qui n'est pas en son pouvoir :

Attendu que le jugement attaqué considère qu'il y a lieu de procéder à un " échange de parcelles " entre la demanderesse et les défendeurs, la parcelle attribuée à la première étant " située au fond de la propriété " des seconds ;

Attendu qu'en vertu de l'article 1702 du Code civil, l'échange implique le transfert de la propriété des choses qui en font l'objet ;

Attendu qu'il ressort dès lors des énonciations du jugement attaqué que la demanderesse était propriétaire de l'une des parcelles ;

Que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Attendu que, d'une part, le bornage, auquel tout propriétaire peut obliger son voisin en vertu de l'article 646 du Code civil, tend seulement à reconnaître les limites de leurs propriétés contiguës ;

Attendu que, d'autre part, aux termes des articles 1702 et 2044 du Code civil, l'échange et la transaction sont des contrats ;

Qu'en vertu de l'article 1108 de ce code, le consentement de la partie qui s'oblige est une condition essentielle pour la validité d'une convention ;

Attendu que, statuant sur les demandes en bornage formées par les parties, le jugement attaqué, après avoir énoncé que la pertinence de l'avis de l'expert judiciaire quant à la détermination de la ligne de séparation entre les deux fonds " n'est (pas) utilement combattue ", considère qu'il y a lieu de faire droit à la proposition transactionnelle d'échange des parcelles S 1 et S 2 formulée par les défendeurs ;

Qu'en conséquence le jugement attaqué " dit pour droit que la surface S 1 (...) sera attribuée (au défendeur) et que la surface S 2 (...) sera attribuée (à la demanderesse) " et " qu'il sera procédé par l'expert (...) au bornage en fonction des nouveaux points définis par cet échange " ;

Attendu qu'en imposant ainsi à la demanderesse, à l'occasion du bornage des propriétés contiguës des parties, un échange de parcelles à laquelle la demanderesse n'a pas consenti, le jugement attaqué viole les dispositions légales visées au moyen, en cette branche ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du premier moyen ni le second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué en tant qu'il statue sur le fondement de l'appel et sur les dépens ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant le tribunal de première instance de Dinant, siégeant en degré d'appel.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Jean de Codt, Frédéric Close, Daniel Plas et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021128.11