Civil court dismissed claim against police due to res judicata from prior non-prosecution ruling on involuntary homicide.

N° C.01.0102.F

1. R. L.,

2. L. F.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

1. D.-L. Y.,

2. COMMUNE D'ANS, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis en la maison communale,

défendeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 81, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2000 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ;

- articles 416, 417, 418 à 420 du Code pénal ;

- articles 128, 182, 246 à 248 et 360 du Code d'instruction criminelle ;

- principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive, consacré notamment par l'article 4 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.

Décisions et motifs critiqués

Ayant à statuer sur l'action que les demandeurs avaient dirigée contre les défendeurs et par laquelle ils postulaient la réparation du préjudice résultant dans leur chef du décès de F. L., ce fait étant imputé par eux aux fautes du défendeur, policier au service de la défenderesse, l'arrêt attaqué décide que cette action se heurte à l'autorité de la chose jugée par un arrêt de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège du 15 novembre 1994 qui, statuant sur une instruction à charge du défendeur du chef d'homicide involontaire sur la personne de F. L., a retenu la cause de justification de la légitime défense et prononcé le non-lieu, et déboute en conséquence les demandeurs pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement aux motifs :

" qu'il convient d'examiner les effets (de l')arrêt (de la chambre des mises en accusation du 15 novembre 1994) et non de se prononcer sur sa légalité ;

que l'article 128 du Code d'instruction criminelle stipule que 'si les juges sont d'avis que le fait ne présente ni crime, ni délit, ni contravention ou qu'il n'existe aucune charge contre l'inculpé, il sera déclaré qu'il n'y a pas lieu à poursuivre' ;

que ce texte n'est pas limitatif ;

que les juridictions d'instruction ont pour mission notamment d'apprécier si l'inculpé peut bénéficier d'une cause d'excuse absolutoire, d'une fin de non-recevoir, d'une cause de justification (...) ;

que les ordonnances de non-lieu ont un caractère essentiellement provisoire, lequel n'empêche pas le ministère public de reprendre l'instruction en cas de survenance de charges nouvelles - articles 246, 247, 248 du Code d'instruction criminelle -, ni davantage la partie lésée de porter son action devant la juridiction civile (...) ;

que cependant, elles ont l'autorité de chose jugée dans les cas où la loi leur attribue de décider quant au fond comme les juridictions de jugement (...) ;

que le non-lieu est alors définitif ((...) 'et (...) fait obstacle à toute nouvelle poursuite pour les mêmes faits s'il est motivé par une fin de non-recevoir, une circonstance absolutoire spéciale ou une cause de justification') ;

qu'il s'impose au juge civil (Manuel de procédure pénale, M. Franchimont, 1989, p. 948 2. : 'L'autorité de chose jugée au criminel sur le civil ne s'applique qu'aux décisions irrévocables rendues en matière répressive, sur le fond - c'est-à-dire sur la culpabilité - par des juridictions de jugement belges. Le juge civil n'est donc pas lié par des décisions sur la recevabilité de l'action publique, par exemple, en raison de la nationalité de l'auteur de l'infraction ni par les décisions des juridictions d'instruction (sauf lorsqu'elles statuent sur le fond) ...' ;

que tel est le cas en l'espèce ;

que par l'arrêt précité, la chambre des mises en accusation de Liège en déclarant 'n'y avoir lieu à suivre à l'encontre (du défendeur)', ne s'est pas contentée de confirmer l'ordonnance de la chambre du conseil de Liège prononcée le 28 mars 1994, laquelle avait dit n'y avoir lieu à poursuivre en ce qui concerne l'inculpation libellée à charge (du défendeur) faute 'd'indices suffisants' ;

que l'autorité de la chose jugée au pénal est limitée dans le respect des droits de la défense des intéressés au cours d'une instance civile ultérieure, à ce qui a été certainement et nécessairement jugé par le juge pénal relativement aux faits mis à charge du prévenu et compte tenu des motifs servant de fondement nécessaire à la décision rendue en matière répressive (...) ;

que la lecture de l'arrêt révèle que la chambre des mises en accusation a certainement jugé qu'il n'y avait pas lieu à poursuivre en retenant comme motif la circonstance justificative de la légitime défense visée par l'article 416 du Code pénal ;

qu'il doit être (...) considéré qu'elle a nécessairement jugé que (le défendeur) avait agi en état de légitime défense ; qu'il a été explicité ci-dessous (lire : ci-dessus) que les juridictions d'instruction avaient pour mission de vérifier l'existence d'une telle circonstance justificative ;

que la circonstance de légitime défense a pour conséquence d'enlever aux actes tout caractère délictuel ;

qu'il a ainsi été jugé erga omnes que les faits tels qu'ils furent soumis à la chambre des mises en accusation n'étaient pas constitutifs de l'infraction visée par les articles 418, 420 du Code pénal ;

qu'en conséquence, vu l'identité des fautes pénale des articles précités et civile de l'article 1382 du Code civil, il a été jugé erga omnes que (le défendeur), inculpé d'avoir par défaut de prévoyance ou de précaution mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé la mort de F.

L., n'a pas commis de faute si légère soit-elle (...) ;

qu'il s'en déduit que la présente action (...) basée sur les articles 1382, 1383 du Code civil à l'égard (du défendeur) et l'article 1384 du Code civil à l'égard de la (défenderesse), par laquelle (les demandeurs) soutiennent que (le défendeur), policier (de la défenderesse), a commis une faute en relation causale avec le décès de F. L. et le préjudice qu'ils en subissent, se heurte à l'exception de chose jugée, y compris en ce qu'elle reproche (au demandeur) d'avoir utilisé une arme qu'il ne pouvait pas légalement porter et dont il ne pouvait légalement faire usage ;

que 'lorsque le juge répressif a acquitté un prévenu en disant que le défaut de prévoyance ou de précaution ne lui est pas imputable ou qu'il n'a commis aucune faute, ce jugement s'impose au juge civil et la partie lésée ne pourrait triompher dans une action portée devant ce dernier en invoquant une faute, fût-elle différente de celle qui avait été reprochée au prévenu dans l'instance répressive' (...) ;

qu'il en est de même dans le cas d'espèce par l'admissibilité de la circonstance de légitime défense qui s'applique aux faits dont la chambre des mises en accusation fut saisie ".

Griefs

1. Première branche

Les décisions des juridictions d'instruction n'ont l'autorité de la chose jugée que dans les cas où la loi leur attribue le pouvoir de décider quant au fond comme les juridictions de jugement ; il ressort de la combinaison des articles 16 du Code pénal, 128, 182, 246 à 248, 360 du Code d'instruction criminelle et du principe général du droit visé au moyen que tel n'est pas le cas lorsque les juridictions d'instruction prononcent une décision de non-lieu au motif que, dans l'état où elle leur est soumise, l'instruction révèle une cause de justification telle la légitime défense prévue à l'article 416 du Code pénal, une telle décision n'ayant pour effet que d'arrêter provisoirement l'exercice de l'action publique et étant, par voie de conséquence, dénuée de toute autorité de chose jugée à l'égard de l'action civile portée par la partie lésée devant le juge civil en application des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil.

En rejetant l'action des demandeurs parce qu'elle se heurte à l'autorité de la chose jugée de l'arrêt de non-lieu rendu le 15 novembre 1994 par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège en raison de ce que le défendeur avait, à l'estime de cette juridiction d'instruction, agi en état de légitime défense, l'arrêt attaqué viole les dispositions légales et le principe général du droit visés en tête du moyen.

2. Seconde branche

Les demandeurs faisaient régulièrement valoir dans leurs conclusions d'appel que l'article 416 du Code pénal réglant la légitime défense ne concernait que les infractions volontaires et que, partant, aucune autorité définitive de chose jugée ne s'attachait à ce que la chambre des mises en accusation avait décidé quant à l'inculpation basée sur les articles 418-420 du Code pénal.

En vertu des articles 416 et 417 du Code pénal, la légitime défense suppose que les infractions susceptibles d'être justifiées aient été commises avec l'intention d'attenter à la personne d'autrui ; partant, elle ne peut avoir aucun effet sur la prévention d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, involontairement causé sa mort.

L'arrêt attaqué, qui considère qu'il a été jugé erga omnes que les faits soumis à la chambre des mises en accusation n'étaient pas, en raison de la légitime défense, constitutifs de l'infraction visée aux articles 418, 420 du Code pénal, soit des faits non intentionnels, ne pouvait, sans violer les articles 416, 417, 418 à 420 du Code pénal et le principe général du droit de l'autorité de la chose jugée en matière répressive, attribuer une telle autorité de chose jugée à cette décision de la chambre des mises en accusation, la considération relative à la légitime défense étant inconciliable avec des faits non intentionnels.

Par voie de conséquence, l'arrêt attaqué ne justifie pas légalement sa décision déboutant les demandeurs de leurs actions portées devant le juge civil (violation des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil).

IV. La décision de la Cour

Quant à la première branche :

Attendu que les décisions des juridictions d'instruction n'ont l'autorité de la chose jugée que dans les cas où la loi leur attribue le pouvoir de statuer sur le fond de la cause comme les juridictions de jugement ;

Attendu que tel n'est pas le cas lorsque, comme en l'espèce, une juridiction d'instruction décide, conformément à l'article 416 du Code pénal, qu'il n'y a ni crime ni délit, au motif que l'homicide, les blessures ou les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui ;

Que le moyen, en cette branche, est fondé ;

Sur les autres griefs :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner la seconde branche du moyen qui ne saurait entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il statue sur la demande incidente formée par les défendeurs contre l'Etat belge ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Frédéric Close, Didier Batselé, Daniel Plas et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt-huit novembre deux mille deux par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Thierry Werquin, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021128.10