Preventive detention upheld by mere citation of prior orders violates statutory duty for individualized assessment of necessity.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate judgment that maintained preventive detention solely by referencing earlier orders without fresh analysis. The defendant argued this mechanical citation violated the law's requirement for individualized justification based on current facts and personal circumstances. The court ruled that such automatism contradicts the exceptional nature of preventive detention, mandating a new, substantive review of necessity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 16, 22 and 30 of the Law of 20 July 1990 on preventive detention; Preventive detention orders cannot be maintained merely by citing prior decisions but require a fresh, individualized assessment of current necessity and serious grounds for guilt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.1507.F
M. J., , alias T. F., alias F. J., sans domicile ni résidence fixe en Belgique,
inculpé, détenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Christophe Marchand, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 13 novembre 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.
L'avocat général Raymond Loop a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente un moyen :
Dispositions légales violées
Articles 16, ,§1er, 22, alinéa 5, et 30, ,§4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
Décisions et motifs critiqués
La cour d'appel a ordonné le maintien de la détention préventive au motif que " les circonstances et motifs repris au mandat d'arrêt et dans les arrêts de la chambre des mises en accusation, le dernier du 16 octobre 2002, subsistent et conservent toute leur pertinence ".
Griefs
En vertu des articles 16, 22 et 30 de la loi du 20 juillet 1990, les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention préventive doivent vérifier la subsistance des indices sérieux de culpabilité et spécifier les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui rendent cette détention absolument nécessaire pour la sécurité publique.
L'arrêt attaqué confirme l'ordonnance dont appel maintenant la détention préventive du demandeur en se référant aux motifs repris au mandat d'arrêt ainsi qu'à l'arrêt du 16 octobre 2002 de la chambre des mises en accusation. Cet arrêt, toutefois, renvoie lui-même à l'arrêt du 21 août 2002, lequel se réfère à ceux des 27 juin et 27 juillet 2002. Ce dernier renvoie à l'arrêt du 27 juin 2002, qui lui-même cite les motifs du mandat d'arrêt du 3 janvier 2002. Le même automatisme se retrouve pour chacune des ordonnances de la chambre du conseil rendues dans la cause.
Cette répétition systématique des mêmes motifs par le seul renvoi à une décision antérieure révèle un automatisme incompatible avec le caractère exceptionnel de la détention préventive, sa nécessaire individualisation et sa nature évolutive.
IV. La décision de la Cour
Sur le moyen :
Attendu qu'en vertu des articles 16, ,§,§ 1er et 5, 22, alinéas 5 et 6, et 30, ,§ 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, les juridictions d'instruction qui maintiennent la détention préventive doivent vérifier s'il subsiste des indices sérieux de culpabilité à charge de l'inculpé, si les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé rendent encore cette détention absolument nécessaire pour la sécurité publique et, lorsque le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, s'il existe encore de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, soit commette de nouveaux crimes et délits, soit se soustraie à l'action de la justice, soit tente de faire disparaître des preuves, soit entre en collusion avec des tiers ;
Attendu que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance dont appel maintenant la détention préventive du demandeur en se référant aux motifs repris au mandat d'arrêt ainsi qu'à l'arrêt du 16 octobre 2002 de la chambre des mises en accusation ; que cet arrêt procède toutefois de même en renvoyant également aux motifs du mandat d'arrêt et à ceux de l'arrêt du 21 août 2002 ; que cette dernière décision et les arrêts antérieurs, ayant statué respectivement les 24 juillet et 27 juin 2002, reproduisent la même motivation ;
Attendu que cette répétition systématique des mêmes motifs par le seul renvoi à ceux du mandat d'arrêt décerné le 3 janvier 2002, révèle un automatisme incompatible avec le caractère exceptionnel de la détention préventive, sa nécessaire individualisation et sa nature évolutive ;
Que le moyen est fondé ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause à la chambre des mises en accusation de Bruxelles, autrement composée.
Lesdits frais taxés à la somme de soixante-six euros septante-neuf centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021127.16