Belgian court dismisses foreigner's appeal on detention length and translation rights under Article 27 of Alienation Law.

N° P.02.1402.F

K. M.,

étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Rodrigue Lecomte, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, Quai Godefroid Kurth, 12, chez qui il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Articles 7, 27 à 29 et 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;

- Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Principe de bonne administration.

Décisions et motifs critiqués

Adoptant les motifs du réquisitoire, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège a considéré que le demandeur était détenu sur le fondement de l'article 27 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

La cour (d'appel) a estimé que l'étranger qui refuse obstinément de quitter le Royaume est malvenu d'invoquer une violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que, la procédure de demande d'asile étant terminée, c'est lui-même qui s'oppose à un rapatriement.

Griefs

Cette motivation est, prima facie, conforme à (la) jurisprudence (de la Cour) en la matière.

(La Cour) considère en effet qu'aucune disposition légale n'empêche que, lorsqu'il n'y a pas eu exécution de l'éloignement de l'étranger détenu légalement uniquement en raison de son opposition illégale, une nouvelle décision soit prise.

(La Cour) considère dès lors que l'étranger détenu ne peut se plaindre de l'illégalité de la longueur d'une privation de liberté qui procéderait de son propre comportement.

Cette procédure ne devrait pourtant être légale qu'à condition que l'administration ne se trouve pas en défaut d'organiser le rapatriement de l'étranger avec toute la diligence requise.

Si en effet un étranger peut être détenu de manière illimitée lorsque la durée de sa détention ne résulte que de son propre comportement, il est logique de considérer par analogie et par équité, que l'étranger dont la longueur de privation de liberté serait également due au comportement de l'administration, puisse alors être libéré ou qu'à tout le moins, l'administration ne puisse prendre une nouvelle décision privative de liberté en vue d'un éloignement lorsqu'elle n'a pas effectué les démarches nécessaires à cette fin.

Dans le cas d'espèce, le 22 janvier 2002, le demandeur en cassation a fait l'objet d'une décision d'ordre de quitter le territoire avec mise en détention à cette fin, prise sur pied de l'article 7 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Cette décision a été prolongée le 20 mars 2002 jusqu'au 20 mai 2002, sur pied de l'article 7, alinéa 4, de la loi précitée.

Le 17 mai 2002, une tentative de rapatriement échoue et donne lieu à la délivrance d'une décision prise sur pied de l'article 27 de la loi précitée.

Le 16 juillet 2002, l'administration prend une nouvelle décision à l'égard du (demandeur), prise cette fois sur pied de l'article 29, alinéa 2, de la loi précitée.

Cette disposition précise que " le ministre ou son délégué peut toutefois prolonger cette détention par périodes de deux mois, lorsque les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en détention de l'étranger, qu'elles sont poursuivies avec toute la diligence requise et qu'il subsiste toujours une possibilité d'éloigner effectivement l'étranger dans un délai raisonnable ".

Or, cette décision du 16 juillet 2002 est motivée comme suit :

- la détention du (demandeur) remonte au 29 janvier 2002 et les démarches sont entamées le 31 janvier 2002 ;

- un document de voyage a été délivré le 14 mai 2002 ;

- le (demandeur) a refusé un rapatriement le 17 mai 2002 ;

- un rapatriement est encore possible.

Pour vérifier si les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'étranger ont été entreprises dans les sept jours ouvrables de la mise en détention de l'étranger et prendre dès lors une décision sur pied de l'article 29, alinéa 2, l'administration devait se référer à la mise en détention du 17 mai 2002 prise sur pied de l'article 27 de la loi précitée.

En effet, si afin de sanctionner l'étranger qui refuse un rapatriement, l'administration fait courir un nouveau délai en prenant une nouvelle décision de mise en détention, il est juste et équitable d'exiger de l'administration que celle-ci entame des démarches à compter de cette nouvelle mise en détention.

Il est en effet contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle sanctionne toute détention arbitraire, de permettre à l'administration de prendre une décision de prolongation en se référant dans sa motivation à des démarches qu'elle aurait effectuées dans le cadre d'une procédure (en l'occurrence, la procédure visée à l'article 7 de la loi précitée) qui n'a rien à voir avec celle dans le cadre de laquelle la détention de l'intéressé est prolongée (en l'occurrence, la procédure visée aux articles 27 et suivants de la loi précitée).

Il est en effet tout à fait aberrant de justifier une décision prise le 16 juillet 2002 par des démarches effectuées le 31 janvier 2002, soit plus de huit mois auparavant.

A cet égard, la décision dont question ne respecte pas le prescrit de l'article 62 de la loi précitée, disposition qui exige que toute décision administrative soit motivée, et, dès lors, la cour (d'appel), adoptant les motifs du réquisitoire du parquet général, ne pouvait conclure à la légalité de la détention du demandeur.

La Cour pourra d'ailleurs constater que la motivation de la décision précitée prise sur pied de l'article 29, alinéa 2, n'est d'ailleurs pas distincte de celle prise par l'administration à l'appui de sa décision de prolongation de détention du 20 mars 2002.

De plus, le 23 août 2002, une nouvelle décision est prise à l'égard du (demandeur), sur pied de l'article 27, alinéa 3, de la loi précitée, au motif que le (demandeur) n'a pas donné suite à un ordre de quitter le territoire.

Cependant, l'article 29 de la loi précitée dispose que : " Après cinq mois de détention, l'étranger doit être mis en liberté ". Dès lors, adoptant les motifs du réquisitoire du parquet général, la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège ne pouvait conclure à la légalité de la détention au motif que l'article 27, alinéa 3, ne fixe pas de limite à cette détention, puisque cette limite est expressément prévue à l'article 29 de la loi précitée.

La seule possibilité légale pour l'administration de détenir encore le demandeur était, à ce moment, de constater qu'il était nécessaire de le maintenir en détention pour la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale, quod non en l'espèce.

Second moyen

Dispositions et principes violés

- Principe du respect dû aux droits de la défense ;

- Lois coordonnées du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ;

- Lois coordonnées, article 41, sur l'emploi des langues en matière administrative.

Griefs

Dans ses conclusions déposées devant la chambre du conseil, le demandeur en cassation soulevait que de nombreuses pièces du dossier sont rédigées en néerlandais et ne sont pas traduites.

Dès lors, il était impossible pour la chambre du conseil de vérifier la légalité de la détention du demandeur.

Les droits de la défense étaient par conséquent également violés.

Le demandeur en cassation faisait inventaire, dans ses conclusions, de l'ensemble des pièces numérotées non traduites figurant au dossier.

La chambre du conseil, dans sa décision du 30 septembre 2002 a considéré que les principales pièces de la procédure figurant au dossier étaient soit en langue française, soit bilingues, et a dès lors conclu implicitement à la régularité de la procédure à cet égard.

Le conseil du demandeur a expressément contesté cette réalité devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, en précisant même, à titre exemplatif, quelques autres pièces numérotées du dossier administratif, pièces dont il n'a pas pu prendre connaissance étant donné leur rédaction en néerlandais et leur absence de traduction en français. Il s'agissait notamment de (la) décision d'ordre de quitter le territoire et de (la) décision de privation de liberté notifiées au demandeur, et pour lesquelles le conseil du demandeur se trouvait dans l'impossibilité d'élaborer la moindre argumentation, étant dans l'impossibilité de prendre connaissance de leur motivation.

Il s'agissait par exemple des pièces 95 et 127 à 129 du dossier administratif du demandeur.

Certes, ce moyen n'a pas été soulevé par voie de conclusions devant la chambre des mises en accusation de la cour d'appel de Liège, laquelle, adoptant les motifs du réquisitoire du parquet général, n'a pas répondu à cet argument, alors que, pourtant, il a été expressément fait référence à l'audience à la requête de mise en liberté et aux conclusions déposées devant la chambre du conseil, le conseil du demandeur ayant même fait vérifier à l'audience, par le greffier, que ces conclusions figuraient bien au dossier soumis à la cour (d'appel).

Il faut néanmoins considérer, que puisque la cour (d'appel) a adopté sans restriction aucune les motifs tracés dans le réquisitoire du substitut du procureur général, il faut considérer que la cour (d'appel) a eu connaissance de ces arguments tout en feignant de les ignorer puisque la requête de mise en liberté et les conclusions du demandeur déposées en chambre du conseil sont expressément visées par le réquisitoire en question, lequel a bien entendu été soumis à l'appréciation de la cour (d'appel) puisqu'elle en a adopté les motifs.

Dans son réquisitoire, le substitut du procureur général a d'ailleurs retracé la chronologie des faits de la cause en faisant référence expresse à chacune des décisions, tant d'ordre de quitter le territoire que de décision privative de liberté, ayant été prises à l'égard du demandeur en cassation.

Les droits de la défense ne sont pas respectés, dès lors qu'il est impossible pour le conseil du demandeur de répondre aux arguments soulevés par le procureur général de manière exhaustive, dans la mesure où les pièces auxquelles se réfère expressément ce réquisitoire ne sont pas traduites.

Quant aux droits de la défense en ce qui concerne l'emploi des langues, ils sont garantis notamment par le droit des parties de faire traduire les documents rédigés dans une autre langue que celle de la procédure, voire même de contester la traduction proposée ou d'en provoquer une traduction officielle, soit le droit pour le juge de faire procéder d'office à cette traduction s'il y a lieu (...).

De plus, aux termes de l'article 41, ,§ 1er, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative, "les services centraux utilisent dans leurs rapports avec les particuliers celle des trois langues, dont ces particuliers ont fait usage". En l'espèce, le demandeur fait exclusivement usage de la langue française.

Cette disposition ne peut être violée si les pièces du dossier administratif, d'une part, (n'étaient) pas destinées au demandeur, et d'autre part, (étaient) éventuellement étrangères aux décisions administratives le concernant.

(La Cour) a ainsi pu décider, dans un arrêt du 24 mars 1999 (...) que lorsqu'un étranger, privé de liberté par décision ministérielle en vertu de l'article 27, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, a introduit un recours et comparu en appel devant la chambre des mises en accusation, la légalité de la décision de celle-ci n'est pas entachée par la circonstance que les pièces du dossier administratif qui, d'autre part, ne lui étaient pas destinées, et, d'autre part, sont étrangères aux décisions administratives le concernant, sont rédigées dans une langue autre que celle de la procédure.

En l'espèce, ce sont des décisions adressées directement à l'étranger qui étaient rédigées dans une langue autre que celle de la procédure, et dès lors, il y a violation manifeste des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière judiciaire ainsi que du principe du respect dû aux droits de la défense.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu qu'en tant qu'il critique une mesure administrative de privation de liberté prise à l'égard du demandeur antérieurement à celle dont l'examen de légalité incombait aux juges d'appel, le moyen est étranger à l'arrêt attaqué ;

Attendu que, par cette dernière mesure, prise le 23 août 2002 par le délégué du ministre de l'Intérieur sous l'intitulé " ré-écrou après refus ", le demandeur a été écroué à la disposition de l'Office des étrangers en vue de sa remise à la frontière algérienne, en application de l'article 27, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, pour le motif suivant : " article 27, alinéa 1er : n'a pas donné suite à l'ordre de quitter le territoire le 23 août 2002 à 13.45 h. " ; que ladite mesure du 23 août 2002 ne constitue pas la prolongation des mesures de sûreté prises antérieurement à l'égard du demandeur, mais un titre autonome de privation de liberté, à partir duquel commence à courir le délai de cinq mois visé à l'article 29, alinéa 4, de la loi précitée ;

Attendu que, par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, après avoir relevé notamment que le demandeur s'était opposé à d'autres mesures de rapatriement prises à son égard, la chambre des mises en accusation a justifié légalement sa décision sur la légalité de cette nouvelle privation de liberté, en rappelant les termes mêmes de l'article 27, disposition en vertu de laquelle l'étranger qui a reçu l'ordre de quitter le territoire et qui n'a pas obtempéré dans le délai imparti peut être ramené par la contrainte à la frontière de son choix et être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de cette mesure, et en énonçant " qu'après avoir été détenu sur un autre fondement en vue d'un rapatriement volontaire, le (demandeur) qui refuse obstinément de quitter le Royaume est malvenu d'invoquer une violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la procédure de demande d'asile étant terminée, c'est lui-même qui s'oppose à un rapatriement " ;

Attendu que le moyen est dépourvu d'intérêt dans la mesure où il critique la considération surabondante de l'arrêt selon laquelle " l'article 27, alinéa 3, ne fixe pas de limite à la détention " ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'en tant qu'il critique la décision du premier juge, le moyen, qui ne concerne pas l'arrêt attaqué, est irrecevable ;

Attendu qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni de la procédure suivie devant la chambre des mises en accusation que le demandeur ait invoqué une violation de ses droits de défense au motif que certaines pièces du dossier administratif n'ont pas été traduites en langue française ;

Que, dans la mesure où il est pris de la violation des droits de la défense, le moyen, qui ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour, est également irrecevable ;

Attendu que, pour le surplus, lorsqu'un étranger, privé de liberté par décision ministérielle en vertu de l'article 27, alinéa 3, de la loi du 15 décembre 1980, a introduit un recours judiciaire contre cette décision et comparaît en appel devant la chambre des mises en accusation, la légalité de la décision de celle-ci n'est pas entachée par la circonstance que des pièces du dossier administratif qui, comme en l'espèce, ne concernent pas la mesure de privation de liberté faisant l'objet de ce recours judiciaire et qui ne lui étaient pas destinées, sont rédigées dans une langue autre que celle de la procédure ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-sept euros douze centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021127.13