Belgian court dismisses foreigner's appeal on detention legality, upholding administrative measures under immigration law.

N° P.02.1404.F

K. N. J.-M., étranger, privé de liberté,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Rodrigue Lecomte, avocat au barreau de Liège, dont le cabinet est établi à Liège, quai Godefroid Kurth, 12, chez qui il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu qu'aux termes de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les juridictions d'instruction saisies de l'examen d'une requête de mise en liberté vérifient si les mesures privatives de liberté et d'éloignement du territoire sont conformes à la loi sans pouvoir se prononcer sur leur opportunité ;

Attendu qu'en constatant que la décision de remise à la frontière avait été prise au motif qu'il était impossible au demandeur " de regagner le Congo par ses propres moyens ", les juges d'appel ne se sont pas prononcés sur l'opportunité de cette mesure mais sur la motivation des décisions du 13 septembre 2002 qu'ils ont jugée adéquate ; qu'à cet égard, le moyen procède d'une interprétation inexacte de l'arrêt et, partant, manque en fait ;

Attendu que, pour le surplus, dans les cas visés par l'article 7 de la loi précitée du 15 décembre 1980, le ministre de la Justice ou son délégué peut donner l'ordre de quitter le territoire avant une date déterminée, à l'étranger qui n'est ni autorisé ni admis à séjourner plus de trois mois ou à s'établir dans le Royaume ; que cet article dispose, en outre, que dans les mêmes cas, s'il l'estime nécessaire, le ministre peut faire ramener sans délai l'étranger à la frontière et que l'étranger peut être détenu à cette fin pendant le temps strictement nécessaire pour l'exécution de la mesure sans que la durée de la détention puisse dépasser deux mois ;

Attendu qu'en vertu de l'article 62 de la même loi, ces décisions administratives doivent être motivées ;

Attendu que la décision prise le 13 septembre 2002 par le délégué du ministre de l'Intérieur a motivé la nécessité de ramener le demandeur à la frontière par la circonstance qu'il " ne peut quitter légalement par ses propres moyens " et a motivé la nécessité de la détention par la circonstance " que l'intéressé ne possède aucun document d'identité, la procédure d'identification réclamant la disponibilité de l'étranger " ;

Que l'arrêt énonce que " le 13 (septembre), (le demandeur) a reçu un ordre de quitter le territoire avec décision de remise à la frontière et décision de privation de liberté, motifs pris qu'il n'était pas en possession d'un passeport revêtu d'un visa et qu'il lui était impossible de quitter le Royaume par ses propres moyens " ; qu'il en déduit légalement que la décision ministérielle est adéquatement motivée ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le moyen ne concerne pas le maintien en détention ordonné le 13 septembre 2002, dont l'examen de légalité incombait à la chambre des mises en accusation, mais la teneur d'un message du 12 septembre 2002 ;

Que, partant, dirigé contre des considérations surabondantes de l'arrêt, le moyen est irrecevable, à défaut d'intérêt ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'en vertu de l'article 40, alinéa 2, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, tout jugement ou arrêt contradictoire qui n'est pas purement préparatoire couvre la nullité de l'exploit et des autres actes de procédure qui ont précédé le jugement ou l'arrêt, à condition qu'ils ne soient eux-mêmes entachés d'aucune des nullités résultant de cette loi ;

Attendu que les décisions rendues par les juridictions d'instruction statuant sur une requête de mise en liberté déposée par un étranger privé de liberté ne sont pas des décisions purement préparatoires au sens dudit article 40 ; que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement et n'est entaché d'aucune des nullités concernant l'emploi des langues, de sorte que la nullité de la notification de la convocation à comparaître devant la chambre des mises en accusation, résultant de la violation de l'article 38 de la loi précitée du 15 juin 1935, est couverte ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de cinquante-trois euros nonante-huit centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Benoît Dejemeppe, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-sept novembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021127.12