Court dismisses appeal; administrative decision upheld as chomee proved voluntary work despite missing declaration.

N° S.02.0016.F

OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, établissement public dont le siège est établi à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 7,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

L. L.,

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2001 par la cour du travail de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Le moyen de cassation

Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- article 149 de la Constitution ;

- articles 44, 45, alinéas 1er, spécialement 2°, 2 (modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992), 3, spécialement 1° (modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et, pour autant que de besoin, par l'arrêté royal du 25 mars 1999) ;

- article 154, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (cet article 154, alinéa 1er, dans sa version antérieure aux arrêtés royaux des 3 mai 1999 et 29 juin 2000) ;

- article 18, ,§,§ 1er et 5, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 27 avril 1994.

Décisions et motifs critiqués

Le directeur du bureau de chômage, ayant notifié au défendeur le 6 avril 1999 sa décision de l'exclure du bénéfice des allocations de chômage du 16 décembre 1998 au 19 janvier 1999 en application des articles 44, 45 et 71 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, de récupérer les allocations indûment perçues et, à titre de sanction, de l'exclure du bénéfice de ces allocations pendant huit semaines, en application de l'article 154 de l'arrêté royal, décision fondée sur le fait que le défendeur avait exercé une activité d'aidant, pour le compte de son amie exploitant un atelier de réparation de vêtements, l'arrêt, par confirmation du jugement dont appel, annule cette décision.

Pour en décider ainsi, l'arrêt, après avoir relevé que les premiers juges avaient justifié l'annulation par le caractère bénévole de l'aide du défendeur, se fonde sur les motifs

"que, dans la mesure où, d'une part, celui-ci n'a pas fait la déclaration préalable, exigée par l'article 18, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et, d'autre part, ne remplit pas la condition visée à l'article 18, paragraphe 5, 1°, puisque l'activité exercée par lui peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services de sorte qu'il ne peut pallier les effets de l'absence de déclaration préalable, le maintien du droit aux allocations sur la base du régime de l'activité bénévole pour compte d'un tiers n'est évidemment pas possible ;

qu'"il paraît dès lors incontestable que la décision administrative querellée n'était pas susceptible d'annulation sur la base de la seule considération que le travail effectué par (le défendeur) était une activité bénévole au sens de l'article 18, paragraphe 1er" ;

que "celui-ci n'a jamais nié avoir aidé occasionnellement son amie, mais a justifié cette aide par un comportement de galanterie de sa part, ce à quoi on peut ajouter qu'il a apporté cette aide sans qu'il y ait cohabitation dûment établie, à un moment où son amie sortait d'une période d'hospitalisation et de repos au cours de laquelle le commerce est resté fermé du 26 novembre 1998 au 5 janvier 1999 inclus" ;

que, "s'il est exact, comme l'a jugé la Cour de cassation par son arrêt du 24 octobre 1988 (...), qu'un travail est effectué pour le compte d'un tiers au sens de l'article 126 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 (actuellement article 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991) lorsque des activités ayant un caractère productif sont exercées pour un tiers dans le cadre de relations sociales, indépendamment du fait qu'elles sont exercées au titre de service d'ami ou de passe-temps, il n'en reste pas moins que, pour être considéré comme travail au sens de l'article 44 (de l'arrêté royal du 25 novembre 1991), il doit s'agir non seulement d'une activité effectuée pour le compte d'un tiers, mais cette activité doit procurer au travailleur une rémunération ou un avantage matériel de nature à contribuer à sa subsistance ou à celle de sa famille, de sorte que le travailleur qui renverse la présomption visée à l'article 45, alinéa 1er, 2°, ne peut être considéré avoir indûment bénéficié des allocations de chômage" ;

qu'"en l'espèce, il se déduit des éléments de fait que le commerce exploité par l'amie (du défendeur) est non seulement d'une importance minime (entre 1.500 et 3.200 francs d'encaissements par jour durant la période litigieuse), mais aussi que l'intéressé ne possède pas la moindre compétence en matière de couture, ce qui, même indépendamment des relations amicales, rend parfaitement crédible la déclaration de (l'amie du défendeur), selon laquelle aucune rémunération (ne lui) a été payée (...)" ;

que, "par ailleurs, en l'absence de cohabitation, la cour (du travail) ne perçoit pas de quel avantage matériel au sens de l'article 45 celui-ci aurait pu bénéficier" ;

que "c'est dès lors avec raison que le premier juge a annulé la décision querellée tant pour ce qui est de l'application des articles 44 et 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 qu'en ce qui concerne celle de l'article 154".

Griefs

1. Première branche

Il est contradictoire d'affirmer successivement, comme le fait l'arrêt, d'une part, que la décision administrative litigieuse ne pouvait être annulée, ainsi que l'avait décidé le premier juge, sur la base de la seule considération que le travail effectué par le défendeur était une activité bénévole au sens de l'article 18, paragraphe 1er, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 et, d'autre part, que l'activité du défendeur n'ayant pas été rémunérée et n'étant pas susceptible de procurer un avantage, le premier juge avait avec raison annulé la décision ; par suite de cette contradiction dans ses motifs, l'arrêt n'est ni régulièrement motivé (violation de l'article149 de la Constitution), ni légalement justifié (violation des dispositions de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage du 26 novembre 1991 visées en tête du moyen).

2. Seconde branche

Aux termes de l'article 45, alinéa 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, le ministre qui a la réglementation du chômage en ses attributions détermine, après avis du comité de gestion, les conditions et les modalités qui doivent être remplies aussi bien par le chômeur que par le tiers afin qu'une activité bénévole pour le compte d'un tiers puisse être effectuée avec maintien des allocations.

En exécution de cette disposition de l'arrêté royal ont été prises celles de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage ;

cet article 18 prévoit en son paragraphe 1er, alinéa 1er, que le chômeur peut, avec l'accord du directeur du bureau du chômage, exercer une activité bénévole et gratuite, avec maintien des allocations, pour un tiers, lorsque ce tiers est un particulier et que l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable au bureau du chômage.

Selon l'alinéa 2 de l'article 18, paragraphe 1er, du susdit arrêté ministériel, cette déclaration, qui doit être faite par écrit et signée par les parties, doit mentionner notamment la nature, la durée, la fréquence et le lieu des prestations ; l'article 18 dispose en son paragraphe 5 que l'absence de déclaration préalable "n'entraîne pas la perte du droit aux allocations lorsque les conditions suivantes sont remplies simultanément : 1° l'activité est exercée comme loisir et ne peut être intégrée dans le courant des échanges économiques de biens et de services ; 2° le chômeur prouve que l'activité ne lui a pas procuré une rémunération ou un avantage matériel" ; l'arrêt ne constate pas que l'aide apportée par le défendeur dans le commerce exploité par son amie a été une activité exercée par lui à titre de loisir et n'était pas susceptible d'intégration dans le courant des échanges économiques de biens et de services ; à défaut de constater qu'était réalisée la première des deux conditions cumulatives auxquelles est subordonné le maintien des allocations lorsque le chômeur n'a pas fait la déclaration préalable à une activité bénévole et gratuite pour le compte d'un tiers, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision selon laquelle le premier juge a annulé avec raison la décision administrative litigieuse tant pour ce qui est de l'application des articles 44 et 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 qu'en ce qui concerne celle de l'article 154 (violation des dispositions visées en tête du moyen, sauf de l'article 149 de la Constitution, spécialement des articles 45, alinéas 2 et 3, 1°, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et 18, paragraphes 1er et 5, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage).

IV. La décision de la Cour

Quant aux deux branches réunies :

Attendu que l'examen de la contradiction dénoncée par le moyen suppose l'interprétation des articles 45 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, dont l'arrêt fait application ;

Que ce grief n'équivaut pas à une absence de motifs et est donc étranger à la règle de forme prescrite à l'article 149 de la Constitution ;

Attendu que l'arrêt, qui constate que le défendeur a, du 16 décembre 1998 au 19 janvier 1999, exercé une activité d'aidant dans le commerce exploité par son amie sans en avoir fait la déclaration préalable, considère, pour décider qu'il a conservé le droit aux allocations de chômage, que le défendeur a renversé la présomption de l'article 45, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 en faisant la preuve que cette activité ne lui a procuré ni rémunération ni avantage matériel ;

Attendu que, se fondant sur ledit article 45, alinéa 2, tel qu'il a été remplacé par l'arrêté royal du 31 décembre 1992, et sur l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, tel qu'il a été modifié par l'arrêté ministériel du 27 avril 1994, le moyen fait grief à l'arrêt de ne pas vérifier si sont réunies toutes les conditions auxquelles ces dispositions subordonnent en pareil cas le maintien du droit aux allocations ;

Attendu que ni l'arrêté royal du 31 décembre 1992 ni l'arrêté ministériel du 27 avril 1994 n'ont été précédés de la consultation de la section de législation du Conseil d'Etat ;

Attendu qu'en règle, il appartient aux ministres d'apprécier, sous réserve de leur responsabilité politique, l'urgence qui les dispense de soumettre à l'avis motivé du Conseil d'Etat, section de législation, le texte des projets d'arrêtés réglementaires ;

Que, cependant, pour s'acquitter de la mission de contrôle de légalité que leur confie l'article 159 de la Constitution, les juges ont l'obligation d'examiner si le ministre n'a pas, en se dispensant de solliciter l'avis du Conseil d'Etat, excédé, voire détourné son pouvoir en méconnaissant la notion légale d'urgence ;

Attendu que tant le préambule de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 que celui de l'arrêté ministériel du 27 avril 1994 motivent l'urgence alléguée par la nécessité d'informer rapidement les organismes et chômeurs concernés des changements que ces textes apportent au régime du travail bénévole ;

Que de telles considérations se bornent à indiquer la raison pour laquelle une publication rapide du nouvel arrêté s'avère nécessaire mais ne décrivent pas les circonstances particulières rendant l'adoption des mesures envisagées urgente au point de ne pas permettre de consulter le Conseil d'Etat, même dans un délai de trois jours ; qu'elles ne satisfont pas à l'exigence légale de motivation spéciale de l'urgence ;

Attendu que l'inobservation de la formalité substantielle que constitue la demande d'avis au Conseil d'Etat sans que soit justifiée l'urgence invoquée entraîne l'illégalité de l'arrêté royal du 31 décembre 1992 et de l'arrêté ministériel du 27 avril 1994 ;

Que, par identité de motifs, l'arrêté ministériel du 4 janvier 1993 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 doit également être tenu pour illégal ;

Attendu qu'il appartenait dès lors à la cour du travail d'écarter, même d'office, l'application de ces textes réglementaires et d'apprécier le litige sur la seule base de l'article 45, alinéa 2, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 et de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 dans leur rédaction originaire ;

Attendu que, dans cette rédaction, l'article 45, alinéa 2, dispose que toute activité effectuée pour le compte d'un tiers est, jusqu'à preuve du contraire, présumée procurer une rémunération ou un avantage matériel et que cette activité est présumée ne pas procurer une rémunération ou un avantage matériel si elle a fait l'objet d'une déclaration préalable dont l'article 18 règle les modalités ;

Qu'ainsi, ces dispositions autorisent le chômeur à faire la preuve du caractère bénévole d'une activité qu'il a effectuée pour le compte d'un tiers même lorsqu'il n'en a pas fait au préalable la déclaration ;

Que, dès lors, la seule considération de l'arrêt, non critiquée par le moyen, que le défendeur a rapporté cette preuve suffit, au regard des textes applicables au litige, à justifier légalement sa décision ;

Attendu que, pour le surplus, il n'est, en l'état des textes applicables, pas contradictoire de considérer, d'une part, qu'il n'eût pu être fait droit au recours du défendeur, qui n'a pas déclaré exercer d'activité bénévole, sur la base de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991, d'autre part, que le défendeur établissait le caractère bénévole de cette activité en renversant la présomption qu'elle était de nature à lui procurer une rémunération ou un avantage matériel ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de trois cent quarante-quatre euros trente-quatre centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, le président de section Claude Parmentier, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas et Christine Matray, et prononcé en audience publique du vingt-cinq novembre deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021125.9