Belgian court partially quashes appeal on lease termination damages and interest while rejecting other grounds.

N° C.00.0374.N

SCANIA FINANCE BELGIUM, société anonyme,

Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

VERHOEVEN TANK TRANSPORT, s.p.r.l.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 mars 2000 par la cour d'appel de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le président Ivan Verougstraete a fait rapport.

L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu.

III. Les faits

IV. Le moyen de cassation

V. La décision de la Cour

1. Généralités

Attendu qu'en réalité, la demanderesse fait grief aux juges d'appel de décider qu'à la suite de la résiliation du contrat de location-financement, le locataire peut réclamer le produit de la chose donnée en leasing ;

Que l'arrêt n'est pas critiqué en tant qu'il statue sur la résiliation du contrat de location-financement et la restitution obligatoire de la chose ;

4. Troisième branche

Attendu que le moyen, en cette branche, fait grief à l'arrêt de décider que la demanderesse est intervenue en tant que bailleuse de fonds ;

Que, toutefois, l'arrêt déduit de ces circonstances que, comme la demanderesse le fait valoir, elle a droit à la valeur résiduelle de la chose ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est irrecevable à défaut d'intérêt ;

Attendu que l'arrêt décide que le bailleur non payé peut exercer son droit de revendication sur les paiements à concurrence de sa créance envers le débiteur ;

Qu'ainsi, les juges d'appel donnent à l'article 13.2 lu conjointement avec l'article 16 des clauses du contrat reproduites dans l'arrêt une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes ;

Qu'en attribuant au contrat les effets que celui-ci produit selon leur interprétation, ils ne violent pas la force obligatoire de ce contrat ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

Attendu que les violations invoquées quant au droit de propriété sont déduites de la violation du droit contractuel vainement invoquée ;

Attendu que, finalement, il n'est pas contraire à la nature du contrat de location-financement, tel qu'il est défini à l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, que le juge qui prononce la résiliation du contrat impute le produit de la chose donnée en leasing sur les indemnités revenant au bailleur en vertu des clauses du contrat et sur les arriérés dus par le locataire ;

Que cette imputation ne porte pas atteinte à la fonction de sûreté du contrat de location-financement ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur l'indemnité forfaitaire et les intérêts conventionnels, qu'il fixe la somme finalement due par la demanderesse, qu'il se prononce sur le remboursement, intérêts inclus, dû par la demanderesse et statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne la demanderesse aux trois quarts des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du huit novembre deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général délégué Dirk Thijs, avec l'assistance du greffier-adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du président Ivan Verougstraete et transcrite avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Le greffier, Le président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021108.6