Civil liability judgment reversed for violating unanimity rule and using uncontradicted expert psychology evidence.

N° P.02.0755.F

I. M., prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation,

contre

1. M. M.,

2. C.L.,

3. C.G.,

4. G.A.,

5. C. G. et G.A., mieux qualifiés ci-dessus, agissant en qualité d'aministrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs E.et M.C.,

6. ETAT BELGE, représenté par le ministre de l'Intérieur, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Royale, 66,

parties civiles,

représentés par Maître Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 22 avril 2002 par le tribunal correctionnel de Dinant, statuant en degré d'appel et comme juridiction de renvoi ensuite d'un arrêt de la Cour du 18 avril 2001.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean de Codt a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse invoque deux moyens libellés comme suit :

Premier moyen

Disposition légale violée

- Article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement dit l'appel interjeté par les défendeurs recevable et fondé, dit que l'entière responsabilité du sinistre incombe à la demanderesse, reçoit les demandes des défendeurs, condamne la demanderesse à payer à chacun d'eux la somme de 1 euro à titre provisionnel et désigne, pour le surplus, un expert.

Griefs

En vertu de l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, s'il y a jugement d'acquittement, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation qu'à l'unanimité de ses membres.

Suite à l'arrêt rendu par la Cour le 18 avril 2001 par lequel le jugement du tribunal correctionnel de Namur du 19 décembre 2000 a été cassé sauf en tant qu'il statuait sur l'action publique, le tribunal correctionnel de Dinant était saisi de l'appel dirigé par les défendeurs contre le jugement rendu le 8 juin 2000 par le tribunal de police de Namur. Par ce jugement, le tribunal de police s'était déclaré incompétent pour statuer sur les demandes des défendeurs dès lors qu'il avait acquitté la demanderesse du chef de la prévention A et constaté la prescription de l'action publique relative aux préventions B, C, D et E. Le jugement du tribunal correctionnel de Namur du 19 décembre 2000, qui n'a pas été cassé en tant qu'il statuait sur l'action publique, avait constaté que la décision entreprise contenait une erreur matérielle concernant les littéras des préventions et avait confirmé cette décision sous les émendations que la demanderesse était acquittée du chef de la prévention D et que l'action publique était éteinte par prescription en ce qui concerne les préventions A, B, C et E.

Même s'il se bornait à statuer sur les actions civiles des défendeurs, le tribunal ne pouvait légalement décider que les faits mis à charge de la demanderesse étaient établis, alors qu'ils n'avaient pas été déclarés tels par le premier juge, sans constater qu'il statuait à l'unanimité des voix de ses membres.

Le jugement attaqué qui ne contient pas cette constatation viole, partant, l'article 211bis du Code d'instruction criminelle.

Second moyen

Dispositions légales violées

- Articles 154 et 189 du Code d'instruction criminelle ;

- Principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

Le jugement dit l'appel interjeté par les défendeurs recevable et fondé, dit que l'entière responsabilité du sinistre incombe à la demanderesse, reçoit les demandes des défendeurs, condamne la demanderesse à payer à chacun d'eux la somme de 1 euro à titre provisionnel et désigne, pour le surplus, un expert aux motifs :

" que la singularité de la version des faits donnée par la (demanderesse) réside dans le fait que celle-ci n'est pas de prime abord (de nature) à étayer une thèse qui l'exonèrerait de toute responsabilité dans le déroulement du sinistre mais se présente au contraire comme une relation objective de celui-ci qui s'interrompt de manière aussi brutale qu'étrange lorsqu'il s'agit de décrire ce qui est advenu dans les instants qui ont précédé la collision et au moment de celle-ci ; qu'en effet, la (demanderesse) après avoir déclaré s'être rapprochée du cyclomoteur qui 'circulait sur la chaussée à hauteur du milieu de son véhicule' (sic) et avoir ralenti pour 'maintenir une distance raisonnable par rapport à celui-ci', dit ne pouvoir comprendre ce qui s'est passé : 'j'ai ressenti une sensation étrange, comme s'il se passait quelque chose que je ne peux définir' ;

(...) que ce très curieux hiatus qui affecte le discours de la (demanderesse) qui dans la même déclaration passe sans transition de la plus grande précision à son contraire ne peut s'expliquer par le traumatisme subi par la (demanderesse) suite à l'accident puisque de récentes études de psychologie sociale et cognitive ont démontré que l'intensité du retentissement émotionnel d'un événement avait pour effet de focaliser l'attention sur les circonstances de sa survenance et d'en permettre une bonne restitution en termes de mémoire (cfr. M. Malem, J. Py, A. Somat Témoins sous influences Recherches de psychologie sociale et cognitive Presses Universitaires de Grenoble Chapitre I) ; que l'invraisemblance des propos de la (demanderesse) procède en réalité d'une dénégation des véritables circonstances de l'accident et révèle en creux, si l'on peut dire, la manière dont celui-ci s'est effectivement produit compte tenu des éléments matériels établis de manière indiscutable : la (demanderesse) a manifestement tenté de dépasser (la première défenderesse) qui avait pourtant clairement indiqué son intention de virer à gauche et a rendu par son imprudence la collision inéluctable ;

(...) que si la (demanderesse) a commis de multiples fautes sans lesquelles le sinistre ne serait pas survenu tel qu'il s'est déroulé (...), il n'existe en revanche aucun élément de nature à établir que la (première défenderesse) ait commis une quelconque faute qui aurait eu une incidence quelconque sur le déroulement de l'accident dans la mesure où si tel avait été le cas, la (demanderesse) n'eût point manqué d'en faire état dans la déclaration qu'elle fit aux enquêteurs plutôt que de s'en tenir à la dénégation pure et simple de ce qui s'était réellement passé ".

Griefs

En matière répressive, le juge ne peut, sans violer l'article 154 du Code d'instruction criminelle applicable en degré d'appel en vertu de l'article 189 du même code et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense, fonder sa décision sur des éléments de fait qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties et dont il a acquis la connaissance en dehors de l'audience.

Après avoir relevé " les seuls éléments matériels relatifs à la survenance de l'accident " et constaté qu' " il n'existe aucun témoignage qui permette de reconstituer la genèse et le déroulement du sinistre, à l'exception de la déclaration faite par la (demanderesse) ", le tribunal, qui déclare vouloir analyser celle-ci pour déterminer si elle " permet ou non de comprendre la manière dont les faits (...) se sont réellement déroulés ", fonde tant sa décision que la demanderesse a commis plusieurs fautes en relation causale avec l'accident que celle que la (première) défenderesse n'en a commis aucune sur la considération que de récentes études de psychologie sociale et cognitive et, notamment, l'ouvrage de psychologie sociale et cognitive et, notamment, l'ouvrage de M. Malem, J. Py, A. Somat, démontreraient que les propos de la demanderesse seraient invraisemblables et révèleraient " en creux " la manière dont s'est produit l'accident litigieux.

En fondant sa décision sur la teneur de lectures qu'il n'a pas soumises à la contradiction des parties, le tribunal viole les articles 154 et 189 du Code d'instruction criminelle et le principe général du droit relatif au respect des droits de la défense.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision qui, rendue sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statue sur le principe de la responsabilité :

1. Sur la fin de non-recevoir opposée par les défendeurs au second moyen, et déduite de son défaut d'intérêt :

Attendu que le jugement attaqué considère que l'invraisemblance de la déclaration faite par M. I. résulte non du traumatisme qu'elle a subi mais de sa volonté de nier une faute qu'elle a commise ;

Attendu que cette considération prend appui sur le motif critiqué par le second moyen ;

Que la fin de non-recevoir ne peut dès lors être accueillie ;

2. Sur le second moyen :

Attendu que, si le juge répressif peut asseoir sa conviction sur des faits généraux notoires ou sur des règles d'expérience commune, il ne peut se fonder sur des éléments de fait qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties et dont il a acquis la connaissance en dehors de l'audience ;

Attendu qu'à l'audience du 21 janvier 2002 du tribunal correctionnel de Dinant, les parties ont déposé des conclusions analysant les déclarations de M. I. ; que le défendeur Etat belge soutenait que l'état de choc dans lequel celle-ci dit s'être trouvée n'a pas eu pour effet de rendre incertaine la relation qu'elle a faite des circonstances précédant l'accident ; que la demanderesse soutenait, au contraire, que cet état de choc justifiait le caractère lacunaire de sa déclaration ;

Attendu qu'il ressort des considérations reproduites par le second moyen que le tribunal, pour trancher le débat en faveur de la première de ces deux thèses, s'est référé " à de récentes études de psychologie sociale et cognitive " ayant démontré, selon les juges d'appel, " que l'intensité du retentissement émotionnel d'un événement avait pour effet de focaliser l'attention sur les circonstances de sa survenance et d'en permettre une bonne restitution en termes de mémoire (...) " ;

Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que cet élément de fait, qui ne constitue pas une donnée de notoriété générale, ait été soumis à la contradiction des parties ;

Que le moyen est fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner le premier moyen invoqué par la demanderesse, celui-ci ne pouvant entraîner une cassation sans renvoi ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que la demanderesse se désiste, sans acquiescement, de son pourvoi au motif que ces décisions ne sont pas définitives ;

Attendu que, nonobstant ce désistement, la cassation de la décision rendue, quant au principe de la responsabilité, sur ces actions civiles entraîne l'annulation des décisions qui, rendues sur les mêmes actions quant à l'étendue des dommages, en sont la conséquence ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Condamne chacun des défendeurs à un sixième des frais du pourvoi ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Marche-en-Famenne, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de cent sept euros cinquante-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021106.18