Belgian court quashes social security employer liability judgment for exceeding statutory prescription periods.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's judgment ordering an employer to pay social security contributions and penalties for periods exceeding the statutory prescription limit. The employer argued that the five-year prescription period under Article 42 of the Social Security Law had expired for certain periods, while the lower court incorrectly applied the law. The court ruled that the appellate judges failed to legally justify their decision by ignoring the specific prescription deadlines, thereby ordering the case to be remanded for a new judgment within the correct legal framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 35, alinéas 2 et 4 de la loi du 27 juin 1969; Article 42 de la même loi: The court cannot order an employer to pay social security contributions and penalties for periods where the statutory prescription period has expired, as such civil liability is subject to the same time limits as the public prosecution action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1773.F
1. M. C.,
2. G. J., G., T.,
3.M. G., G., H., M.,
4. M. D., G., J., P.,
prévenus,
5. LE POT DE CHARLES QUINT, société anonyme dont le siège est établi à Walcourt, rue du Tivoli, 1,
civilement responsable,
représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,
6. TIVOLI, société privée à responsabilité limitée dont le siège est établi à Walcourt, rue du Tivoli, 1,
civilement responsable,
demandeurs en cassation,
contre
1. D.J.,
2. P. C.,
parties civiles.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 27 novembre 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
III. Les moyens de cassation
La demanderesse sub 5 présente un moyen libellé comme suit :
Dispositions légales violées
- Articles 35, alinéas 2 et 4, et 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
- Article 2 du Code civil ;
- Article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale.
Décisions et motifs critiqués
Après avoir déclaré établies les infractions à la loi sur la protection de la rémunération des travailleurs reprochées à trois prévenus dont la demanderesse est civilement responsable à l'égard de V.O. J. pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 et à l'égard de B. D. pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994, l'arrêt entrepris, par confirmation de la décision du premier juge, condamne d'office la demanderesse à payer à l'O.N.S.S. des cotisations, majorations de cotisations et intérêts qui n'ont pas été versés à l'O.N.S.S. pendant lesdites périodes et une indemnité égale au triple des cotisations éludées sans que cette indemnité puisse être inférieure à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou fraction de mois, soit la somme de 3.723.000 francs.
L'arrêt se fonde sur les motifs suivants :
" (1) C'est en vain que (les demandeurs sub 1 à 4) invoquent la prescription en ce qui concerne l'application des condamnations visées aux alinéas 2 et 4 (de l'article 35) de la loi du 27 juin 1969. En effet, ceux-ci dans leurs conclusions ne prétendent pas que 'd'un point de vue pénal, l'on pourrait considérer qu'il y a prescription'. La condamnation d'un employeur qui a fait des déclarations insuffisantes à l'O.N.S.S.
à payer à cet office des cotisations, majorations et intérêts de retard prévus par l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 est une mesure de nature civile qui doit être prononcée par le juge pénal saisi de l'action publique, même lorsque celle-ci est prescrite, pourvu que cette action ait été exercée avant que la prescription ne fût acquise. Tel est le cas en l'espèce, l'action publique n'étant pas prescrite, ainsi que l'admettent les (demandeurs sub 1 à 4).
(2) En outre, contrairement à ce qu'affirment les (demandeurs sub 1 à 4) à la page 7 de leurs conclusions, la prescription visée à l'article 42 de la loi du 27 juin 1969 telle que modifiée n'est pas acquise au bout de trois ans mais de cinq ans. La Cour d'arbitrage dans son arrêt 92/2000 du 13 juillet 2000 précise notamment sous B.9.2 : 'la Cour constate cependant que la sanction prévue par l'alinéa 4 de l'article 35 de la loi du 27 juin 1969 a un caractère répressif prédominant ; elle a pour objet de prévenir et de sanctionner les infractions commises par tous les employeurs sans distinction aucune, qui ne respectent pas les règles de l'assujettissement à la sécurité sociale ; l'employeur connaissant à l'avance la sanction qu'il risque d'encourir sera incité à respecter ses obligations ; la mesure est localisée dans la section 4 consacrée aux sanctions pénales ; elle s'ajoute à une peine prononcée par un juge pénal'. En conséquence, cette condamnation d'office, étant une sanction pénale, n'est pas prescrite et doit être appliquée ".
Griefs
D'une part, l'article 35, alinéas 2 et 4, de la loi du 27 juin 1969 implique que les cotisations dont il est question soient encore légalement dues, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas atteintes par la prescription prévue par l'article 42 de cette loi. Cette dernière disposition prévoyait un délai de prescription de trois ans, que la loi du 29 avril 1996 a porté à cinq ans à partir du 1er juillet 1996.
D'autre part, en vertu du principe de non-rétroactivité des lois (Code civil, art.2), une loi modifiant une disposition antérieure relative à la prescription est sans effet sur les prescriptions qui sont acquises au moment de son entrée en vigueur.
En conséquence, les cotisations prescrites au 1er juillet 1996 ne peuvent être recouvrées en vertu dudit article 35.
De plus, les délais de prescription de l'action publique prévus à l'article 21 du titre préliminaire du Code (de procédure pénale) ne concernent pas les condamnations d'office prévues par la loi du 27 juin 1969.
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure, et en particulier des périodes infractionnelles déclarées établies par l'arrêt entrepris et de la réponse datée du 23 juillet 1997 de l'O.N.S.S. à la demande de l'auditeur du travail du 27 juin 1997, que les juges ont, pour les condamnations d'office visées aux alinéas 2 et 4 (de l'article 35) de la loi du 27 juin 1969, pris en considération des cotisations dues pour des périodes antérieures au 1er juillet 1993. Partant, l'arrêt entrepris fonde les condamnations d'office ordonnées sur des créances de cotisations prescrites en vertu de l'article 42 de la loi du 27 juin 1969.
En confirmant pour les motifs précités la décision du premier juge, l'arrêt attaqué viole dès lors les articles 35, alinéas 2 et 4, et 42 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 2 du Code civil et l'article 21 de la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, dans la mesure où il condamne d'office la demanderesse à payer à l'O.N.S.S. des cotisations, majorations de cotisations et intérêts et une indemnité égale au triple des cotisations éludées avec un minimum de 51.000 francs par personne occupée par mois ou fraction de mois pour des périodes antérieures au 1er juillet 1993.
IV. La décision de la Cour
A. Sur les pourvois des demandeurs sub 1 à 4 dirigés contre les décisions rendues sur l'action publique :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que les décisions sont conformes à la loi ;
B. Sur les pourvois des demandeurs sub 1 à 4 dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre eux par J.D. :
Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen ;
C. Sur les pourvois des demandeurs sub 1 à 3 dirigés contre les décisions rendues sur l'action civile exercée contre eux par C.P., à savoir :
a. celle qui statue sur le principe des responsabilités :
Attendu que les demandeurs ne font valoir aucun moyen ;
b. celle qui statue sur l'étendue du dommage :
Attendu que, par confirmation de la décision du premier juge, les juges d'appel ont octroyé à la défenderesse un franc provisionnel et, par disposition propre, ont renvoyé les suites de la cause au premier juge ;
que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence ;
Que les pourvois sont irrecevables ;
D. Sur le pourvoi de la demanderesse sub 5 :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre la décision rendue sur l'action exercée par le ministère public contre la demanderesse :
Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen ;
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions condamnant d'office la demanderesse au paiement des cotisations, majorations de cotisations et intérêts et d'une indemnité à l'Office national de sécurité sociale :
Sur le moyen :
Attendu qu'aux termes de l'article 35, alinéa 2, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le juge qui prononce la peine à charge de l'employeur, ses préposés ou mandataires, condamne d'office l'employeur à payer à l'Office national de sécurité sociale le montant des cotisations, majorations de cotisations et intérêts de retard qui n'ont pas été versés à l'Office ;
Qu'aux termes de l'alinéa 4 de cet article, dans la version applicable aux faits, en cas de non-assujettissement d'une ou de plusieurs personnes à l'application de la présente loi, le juge condamne d'office l'employeur et, lorsque le cas se présente, l'entrepreneur principal visé à l'article 30ter, pour les personnes occupées par le sous-traitant sur le chantier de l'entrepreneur principal, au paiement à l'Office national de sécurité sociale d'une indemnité égale au triple des cotisations éludées sans qu'elle puisse être inférieure à 51.000 francs par personne occupée et ce par mois ou par fraction de mois ;
Attendu que les condamnations d'office au paiement du montant et de l'indemnité prévus par l'article 35, alinéas 2 et 4, de la loi précitée ne constituent pas une peine mais une mesure de nature civile, édictée dans l'intérêt général ;
Attendu que l'article 35, alinéas 2 et 4, de la loi précitée requiert, pour son application, que les cotisations dont il est question soient encore légalement dues, c'est-à-dire qu'elles ne soient pas atteintes par la prescription prévue par l'article 42 de cette loi ;
Attendu que, d'une part, le délai de prescription prévu à l'article 42, alinéa 1er, de la loi précitée a été porté, par l'article 75 de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, de trois à cinq ans, à partir du 1er juillet 1996 ; que, d'autre part, en vertu du même article 42 et de l'article 34 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969, la prescription prend cours le jour suivant l'expiration du mois qui suit le trimestre pour lequel les cotisations sont dues ;
Attendu qu'en condamnant d'office la demanderesse au paiement des cotisations, majorations de cotisations et intérêts ainsi qu'au paiement d'une indemnité, qui concernent notamment des cotisations relatives à la période antérieure au deuxième trimestre 1993, les juges d'appel n'ont pas légalement justifié leur décision ;
Que, dans cette mesure, le moyen est fondé ;
3. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre la demanderesse, à savoir :
a. celle qui statue sur le principe de la responsabilité et celle qui statue sur l'étendue du dommage de la partie civile J.D. :
Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen spécial ;
b. celle qui statue sur le dommage de la partie civile C.P. :
Attendu que, par confirmation de la décision du premier juge, les juges d'appel ont octroyé à la défenderesse un franc provisionnel et, par disposition propre, ont renvoyé les suites de la cause au premier juge ;
que pareille décision n'est pas définitive au sens de l'article 416 du Code d'instruction criminelle et ne statue pas sur une contestation de compétence ;
Que le pourvoi est irrecevable ;
E. Sur le pourvoi de la demanderesse sub 6 :
Attendu que la demanderesse ne fait valoir aucun moyen ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il prononce des condamnations d'office, à charge de la société anonyme Le Pot de Charles Quint, en application de l'article 35, alinéas 2 et 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ;
Rejette les pourvois pour le surplus ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Condamne la société anonyme Le Pot de Charles Quint à deux tiers des frais de son pourvoi et laisse le tiers restant à charge de l'Etat ;
Condamne chacun des autres demandeurs aux frais de son pourvoi ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Mons.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de quatre cent nonante euros quatre-vingt-deux centimes, dont cent trente-quatre euros nonante-quatre centimes dus et trois cent cinquante-cinq euros quatre-vingt-huit centimes payés par les demandeurs.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021106.15