Criminal appeal dismissed for inadmissibility as new defenses were not raised before lower courts.

N° P.02.1394.F

N. A., inculpé, détenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Luc Balaes, avocat au barreau de Liège.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 24 octobre 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen repose sur l'affirmation, d'une part, " qu'il ressort du dossier répressif que les poursuites ont été engagées suite à une enquête proactive manifestement irrégulière car entachée d'absence d'autorisation écrite et préalable du procureur du Roi " et que " l'article 28bis, ,§2, du Code d'instruction criminelle est donc manifestement bafoué ", d'autre part, " que, de plus, les techniques utilisées sont manifestement contraires au respect de la vie privée garanti par plusieurs textes de notre législation " ;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces de la procédure que le demandeur ait invoqué ces défenses devant les juges d'appel ; qu'il ne peut le faire pour la première fois devant la Cour ;

Que le moyen est irrecevable ;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen soutient que l'inculpation libellée au mandat d'arrêt ne permet pas une vérification des éléments constitutifs de l'infraction dans la mesure où aucune autre infraction n'est reprochée au (demandeur) " ; qu'il conteste le caractère autonome de l'infraction d'appartenance à une organisation criminelle ;

Attendu que cette infraction requiert l'existence d'une association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et des délits punissables d'un emprisonnement de trois ans au moins, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux, en utilisant l'intimidation, la menace, la violence, des manoeuvres frauduleuses ou la corruption ou en recourant à des structures commerciales ou autres pour dissimuler ou faciliter la réalisation des infractions, même sans qu'une autre infraction soit commise ;

Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;

Attendu que, pour le surplus, il n'apparaît pas des pièces de la procédure que le demandeur ait invoqué devant les juges d'appel une violation de ses droits de défense ;

Que, dans cette mesure, le moyen, qui ne peut être soulevé pour la première fois devant la Cour, est irrecevable ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante-trois euros trente-neuf centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Albert Fettweis et Paul Mathieu, conseillers, et prononcé en audience publique du six novembre deux mille deux par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021106.14