Belgian divorce pension awarded under Belgian law despite Portuguese law, upheld by Supreme Court.

N° C.01.0133.F

C. D. S. L.,

demandeur en cassation,

représenté par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est fait élection de domicile,

contre

B. M.,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2000 par la cour d'appel de Bruxelles .

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 3, spécialement alinéa 3, 301 et 301 bis du Code civil ;

- articles 2 et 3 de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir rappelé, d'une part, que

- le demandeur est de nationalité portugaise,

- la défenderesse est de nationalité belge,

- les parties se sont mariées en 1987 aux U.S.A.,

- la résidence commune des époux était située au Portugal, pays dans lequel le demandeur réside toujours,

- la résidence habituelle de la défenderesse, depuis la séparation des parties en 1993, est en Belgique,

- le divorce des parties a été autorisé, sur la base de l'article 229 du Code civil belge, par un jugement du 17 juin 1994 du tribunal de première instance de Bruxelles,

et, d'autre part, que " la détermination de la loi qui en matière de pension alimentaire après divorce doit prévaloir dans l'hypothèse où le créancier et le débiteur d'aliments sont de nationalité différente fait l'objet de multiples controverses doctrinales "

décide, pour déclarer l'appel principal du demandeur non fondé et le condamner à payer à la défenderesse une pension après divorce de 375.000 francs à dater du 6 octobre 1994, que c'est la loi belge, et en particulier l'article 301 du Code civil, qui doit être appliqué et non pas, comme le soutenait le demandeur, la loi portugaise, aux motifs que

" La dissolution du mariage met fin aux relations entre époux en tant que tels.

La mise en oeuvre de la loi applicable aux effets du mariage suppose que les intéressés aient encore la qualité d''époux' et ne saurait dès lors régir les rapports de personnes qui ne sont plus mariées.

Les conséquences multiples et disparates qu'entraîne le divorce sur des institutions aussi variées que l'autorité parentale, les régimes matrimoniaux, les successions, les obligations alimentaires, le nom etc. ne doivent pas nécessairement être soumises à une seule et même loi.

Il n'existe pas de règle unique de conflit de loi applicable à l'ensemble des 'effets du divorce', mais il convient de déterminer la loi applicable à chacune des conséquences juridiques du divorce, en fonction de l'institution à laquelle elle se rattache.

La pension après divorce se rattachant aux sanctions dont le législateur a voulu frapper l'époux coupable de la cessation de la vie commune, la loi applicable aux causes du divorce doit également être appliquée pour en régir les effets alimentaires.

La pension alimentaire au bénéfice de l'ex conjoint qui a obtenu le divorce ne peut en effet se concevoir qu'en vertu de la loi sur la base de laquelle le divorce a été autorisé.

D'autres auteurs aboutissent à une solution identique par le recours à la théorie du rattachement accessoire qui consiste à faire régir l'obligation alimentaire par la même loi que l'institution ou le rapport juridique dont elle découle, en l'occurrence, en ce qui concerne la pension alimentaire après divorce, par la loi régissant le divorce.

Cette solution est par ailleurs identique à celle que prévoit l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires (convention qui est entrée en vigueur, et a été signée mais non ratifiée par la Belgique) aux termes duquel ' la loi appliquée au divorce régit dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu les obligations alimentaires entre époux divorcés'.

Le divorce des parties ayant été autorisé par le tribunal de première instance de Bruxelles sur la base de l'article 229 du Code civil belge, la pension alimentaire après divorce à laquelle (la défenderesse) peut prétendre doit être déterminée par application de la loi belge et plus particulièrement des articles 301 et 301bis du Code civil belge ".

L'arrêt décide encore, pour rejeter l'appel du demandeur et conclure à l'application en l'espèce du droit belge, que " pour autant que de besoin , la cour (d'appel) relève qu'un courant doctrinal récent estime qu'il n'y a pas de raison de soustraire les obligations alimentaires entre ex-conjoints au régime de droit commun des aliments et que la règle générale d'application en cette matière désigne la loi de 'la résidence habituelle du créancier d'aliments', où se localisent les besoins à satisfaire, comme loi applicable.

Les spécialistes de droit international privé réunis à la session d'Helsinki de l'Institut de droit international se sont par ailleurs prononcés en ce sens (voir article 5 de la Résolution de l'Institut cité e.a. dans DIVO XII.2.5.-12, p. 318 6 mars 1997).

Dans le cas soumis à l'appréciation de la cour d'appel, si cette dernière thèse était adoptée, c'est également la loi belge et en particulier l'article 301 du Code civil qui doit être appliqué, (la défenderesse), créancière d'aliments, ayant depuis 1993 sa résidence habituelle en Belgique ".

Griefs

La demande de la défenderesse, tendant à l'allocation d'une pension alimentaire après divorce, ne peut se concevoir qu'en raison de l'état de mariage qui fut celui du demandeur et de la défenderesse, depuis la célébration de celui-ci jusqu'à sa dissolution par la transcription du divorce ; elle est si étroitement liée aux relations personnelles des époux, dont elle apparaît comme une survivance, qu'elle ne peut être jugée qu'en application de la loi régissant les effets personnels du mariage entre parties.

S'agissant des effets personnels du mariage, la loi applicable est, en règle, celle qui régit le statut personnel des époux ou ex-époux, soit la loi de leur nationalité commune lorsque les conjoints ou ex-conjoints ont la même nationalité (article 3, alinéa 3, du Code civil), soit la loi de leur dernière résidence conjugale lorsque les conjoints ou ex-conjoints, comme en l'espèce, n'ont pas la même nationalité.

Il s'ensuit qu'en décidant que la dissolution du mariage met fin aux relations entre époux en tant que tels et que la mise en oeuvre de la loi applicable aux effets du mariage suppose que les intéressés aient encore la qualité d' " époux " et ne saurait dès lors régir les rapports de personnes qui ne sont plus mariées et en déclarant la loi belge, et plus particulièrement les articles 301 et 301 bis du Code civil applicables à l'octroi de la pension après divorce sollicitée par la défenderesse à charge du demandeur, l'arrêt viole :

- les articles 3, spécialement alinéa 3, 301 et 301 bis du Code civil, dans la mesure où, en vertu des règles de conflit de lois qui font partie du droit belge, l'octroi d'une pension après divorce à charge du demandeur était régi par la loi portugaise, loi applicable au statut personnel des parties et, partant, aux effets personnels du mariage dont la pension alimentaire constitue une survivance, et non pas par les articles 301 et 301 bis du Code civil ;

- les articles 2 et 3 de la loi du 27 juin 1960 sur l'admissibilité du divorce lorsqu'un des conjoints au moins est étranger dans la mesure où, même si le divorce est prononcé, en Belgique, sur la base de l'article 229 du Code civil, l'octroi de la pension alimentaire après divorce se rattache aux effets personnels du mariage et est régi par la loi applicable à ceux-ci et ne relève ni de la loi applicable à l'admissibilité du divorce, ni de celle applicable aux effets du divorce.

2. Deuxième moyen

Disposition légale violée

Article 301, spécialement ,§ 4, du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt, après avoir déclaré la loi belge applicable, décide que " par application de l'article 301 du Code civil, (la défenderesse) peut prétendre, sur les biens et les revenus de son époux, à une pension pouvant lui permettre, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont elle bénéficiait durant la vie commune " et condamne le demandeur à lui payer une pension après divorce de 375.000 francs à dater de la transcription du jugement de divorce, aux motifs notamment que

" (...) bien que les bénéfices du groupe Concord Anstalt semblent actuellement moins élevés qu'ils ne l'étaient durant la vie commune des parties, les revenus (du demandeur) ne sont nullement limités aux montants qu'il perçoit à titre de rémunération de ses activités d'administrateur et qu'il a la possibilité de retirer des revenus extrêmement importants tant de ses participations dans les diverses sociétés de son groupe que du réinvestissement du produit de la vente de ses biens immobiliers.

Selon les calculs effectués par (la défenderesse) et non contestés en tant que tels par (le demandeur) le montant mensuel de 300.000 francs brut que lui a accordé le premier juge constituerait, après déduction des impôts, un montant mensuel net de 180.310 francs. Un tel montant paraît légèrement insuffisant pour permettre à celle-ci de maintenir un train de vie quelque peu comparable à celui qu'elle a connu durant la vie commune " de sorte que " compte tenu

- des conditions de vie que les parties ont connues durant la vie commune, modérées par la différence entre le coût de la vie au Portugal et celui en Belgique,

- de l'importance de la contribution alimentaire versée par (le demandeur) pour chacune de ses filles, contribution qui inclut sa participation dans les frais d'habitation, d'accommodement etc., nécessités par l'hébergement des enfants, et diminue dès lors les charges de logement de (la défenderesse),

- de l'impact fiscal de la perception d'une pension alimentaire dans le chef de (la défenderesse),

- des revenus et possibilités (du demandeur) d'en percevoir, que la cour (d'appel) évalue en l'espèce à au moins 15 millions de francs nets par an, une pension après divorce de 375.000 francs par mois est nécessaire et suffisante pour permettre à (la défenderesse) d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont elle bénéficiait durant la vie commune et ne dépasse pas un tiers des revenus nets (du demandeur) ".

Griefs

Aux termes de l'article 301, ,§ 4, du Code civil, le montant de la pension après divorce ne peut excéder, en aucun cas, le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension ;

par " revenus " au sens de cette disposition, il faut entendre les sommes dont le débiteur de la pension dispose effectivement après le paiement des charges qui lui sont imposées par les lois fiscales et sociales, à l'exclusion des biens du débiteur et des potentialités ou possibilités de celui-ci de percevoir d'autres revenus.

Il s'ensuit que l'arrêt qui évalue globalement les revenus et " possibilités du demandeur d'en percevoir " à au moins 15 millions francs nets par an sans toutefois chiffrer les revenus effectifs du demandeur et faire la distinction entre " revenus " au sens de l'article 301, ,§ 4, du Code civil et " possibilités d'en percevoir ", n'a pas pu légalement décider, sans violer ledit article 301, ,§ 4, du Code civil, qu'une pension après divorce de 375.000 francs par mois ne dépassait pas un tiers des revenus nets du demandeur.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt du moyen :

Attendu que le moyen critique l'arrêt qui condamne le demandeur à payer à la défenderesse une pension après divorce en vertu des articles 301 et 301 bis du Code civil belge alors que, selon le moyen, le juge eût dû appliquer la loi portugaise, loi de la dernière résidence conjugale des parties ;

Attendu qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le divorce a été prononcé aux torts du demandeur sur la base de l'article 229 du Code civil belge ;

Attendu qu'en vertu de l'article 8 de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, en vigueur au Portugal depuis le 1er octobre 1977, la loi appliquée au divorce régit, dans l'Etat contractant où celui-ci est prononcé ou reconnu, les obligations alimentaires entre époux divorcés et la révision des décisions relatives à ces obligations ; que selon l'article 3 de ladite convention, la loi désignée s'applique indépendamment de toute condition de réciprocité, même s'il s'agit de la loi d'un Etat non contractant ;

Que, dès lors, à supposer qu'elle eût fait application de la loi portugaise, la cour d'appel eût dû constater que cette loi renvoyait à la loi du divorce, soit la loi belge ;

Que la fin de non-recevoir est fondée ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'article 301, ,§,§ 1er et 4, du Code civil dispose que le tribunal peut accorder à l'époux qui a obtenu le divorce, sur les biens et les revenus de l'autre époux, une pension pouvant permettre au bénéficiaire, compte tenu de ses revenus et possibilités, d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont il bénéficiait durant la vie commune mais qu'en aucun cas, le montant de la pension ne peut excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur de la pension ;

Attendu que pour apprécier si la pension qu'il accorde n'excède pas le tiers des revenus de l'époux débiteur, le juge n'a pas l'obligation de s'en tenir aux revenus que celui-ci retire effectivement de ses biens, mais qu'il doit également tenir compte des revenus que ces biens sont susceptibles de produire normalement ;

Attendu que, se fondant sur les éléments de fait qu'il relève, l'arrêt énonce que " les revenus (du demandeur) ne sont nullement limités aux montants qu'il perçoit à titre de rémunération de ses activités d'administrateur et qu'il a la possibilité de retirer des revenus extrêmement importants tant de ses participations dans les diverses sociétés de son groupe que du réinvestissement du produit de la vente de ses biens immobiliers ", évalue les revenus et possibilités du demandeur d'en percevoir à au moins 15 millions de francs nets par an et considère qu' " une pension après divorce de 375.000 francs par mois est nécessaire et suffisante pour permettre à (la défenderesse) d'assurer son existence dans des conditions équivalentes à celles dont elle bénéficiait durant la vie commune et ne dépasse pas un tiers des revenus nets (du demandeur) " ;

Attendu que par ces énonciations, l'arrêt justifie légalement sa décision ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de cinq cent et un euros trente-neuf centimes envers la partie demanderesse et à la somme de cent cinquante-sept euros trente-six centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Claude Parmentier, les conseillers Philippe Echement, Didier Batselé, Daniel Plas et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du dix-sept octobre deux mille deux par le président de section Claude Parmentier, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021017.5