Court of Cassation quashes judgment for violating constitutional right to reasoned decisions due to missing pleadings.

N° P.02.0922.F

T.S. M.d. l. C.,

prévenue,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 2 mai 2002 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente un moyen.

Dispositions légales violées

- Article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

La décision dont appel avait déclaré établies les deux préventions reprochées à la demanderesse et l'avait condamnée, du chef de la prévention de délit de fuite, au paiement d'une amende de 200 francs avec sursis durant trois ans à concurrence de 100 francs et à une déchéance du droit de conduire tout véhicule à moteur pour une durée de quinze jours. La demanderesse avait par ailleurs été condamnée du chef de la prévention visée à l'article 8.3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 au paiement d'une amende de 25 francs. Le jugement attaqué confirme cette décision sous les émendations que le sursis accordé par le premier juge est supprimé et que la réintégration dans le droit de conduire est subordonnée à la condition d'avoir satisfait à l'examen théorique.

Griefs

En vertu de l'article 149 de la Constitution, lorsqu'il a été régulièrement constaté que des conclusions ont été déposées mais que celles-ci ne se trouvent pas au dossier et que les termes n'en sont reproduits ni dans la décision attaquée ni dans d'autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard, celle-ci est mise dans l'impossibilité de contrôler si ladite décision est régulièrement motivée.

Le jugement attaqué vise " les conclusions déposées pour la (demanderesse) à l'audience du tribunal (correctionnel) du 28 mars 2002 ". Le procès-verbal de cette audience mentionne notamment que " Me P. loco Me V. G., avocat, plaide pour la (demanderesse) qui dépose des conclusions et un dossier ". Le dossier de la procédure ne contient cependant pas ces conclusions dont les termes ne sont reproduits ni dans le jugement attaqué ni dans d'autres pièces auxquelles la Cour peut avoir égard. Le jugement viole, partant, l'article 149 de la Constitution.

IV. La décision de la Cour

Sur le moyen :

Attendu qu'il ressort tant du jugement attaqué que du procès-verbal de l'audience du tribunal correctionnel du 28 mars 2002 que la demanderesse a déposé des conclusions à cette audience ;

Attendu que la Cour se trouve dans l'impossibilité de vérifier si les juges d'appel ont répondu à ces conclusions, dès lors qu'elles ne reposent pas dans le dossier de la procédure et que leurs termes ne sont reproduits ni dans ce jugement ni dans les autres pièces auxquelles elle peut avoir égard ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse le jugement attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge du jugement cassé ;

Laisse les frais à charge de l'Etat ;

Renvoie la cause au tribunal correctionnel de Nivelles, siégeant en degré d'appel.

Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros quarante-sept centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du seize octobre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021016.5