Court dismisses appeal where bankruptcy judge's order for mass layoffs exempts employee representatives from prior consultation.

N° S.01.0173.N

T. E.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

M. N., qualitate qua de la faillite société anonyme SERTRA,

Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 30 avril 2001 par la cour du travail de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Anne De Raeve a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente dans sa requête un moyen.

Dispositions légales violées

- articles 2, spécialement ,§ 1er, 3, spécialement ,§ 1er, 16 et 17 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel ;

- articles 26, spécialement alinéa 2, 32, alinéa unique, 3°, et 37, ,§ 1er, (modifié par la loi du 7 novembre 1987 et numéroté par la loi du 20 juillet 1991) de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ;

- pour autant que de besoin, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans la décision attaquée, la cour du travail, a déclaré l'appel fondé et rejeté comme étant non fondée la demande originaire du demandeur et l'a condamné aux dépens, par les motifs suivants :

" Tous les cas de licenciement envisagé d'un délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique doivent en principe être soumis à la commission paritaire. Les dispositions légales ne prévoient en effet pas d'exception (...).

Un jugement déclaratif de faillite entraîne, en principe, mais pas nécessairement, la cessation des activités de l'entreprise (...).

Toutefois, lorsqu'un tribunal du commerce statue sur la cessation des activités de l'entreprise faillie et qu'en exécution de cette décision judiciaire le curateur doit licencier tous les membres du personnel simultanément ou dans un laps de temps très court (...) il n'est pas question d'un licenciement injustifié contre lequel les délégués des travailleurs doivent être protégés.

Dans un tel cas toute discrimination au préjudice des travailleurs protégés, que la consultation de la commission paritaire a pour but d'éviter, est exclue et la consultation de la commission paritaire par le curateur avant de procéder au licenciement des travailleurs protégés suite au jugement du tribunal de commerce n'est pas obligatoire (...).

Le curateur a mis fin aux contrats de travail de tous les travailleurs, à l'exception de ceux de T. et de P., délégués du personnel, par lettre recommandé du 11 octobre 1993 (...).

Le curateur a dû licencier T. et P. en exécution de la décision du tribunal de commerce de Bruxelles du 16 novembre 1993 (...). Les motifs de ce jugement ne laissent aucun doute à ce propos. Le congé a été donné par lettre recommandée du 23 novembre 1993 et ce, à compter du 11 octobre 1993.

Eu égard au licenciement de tous les travailleurs autres que les travailleurs protégés le 11 octobre 1993, il n'est question d'aucune discrimination à l'égard des travailleurs protégés T. et P.. Le curateur n'était pas obligé, suite à la décision judiciaire du 16 novembre 1993, de consulter la commission paritaire avant de les licencier.

C'est à tort que T. prétend à l'indemnité de protection et à une indemnité pour la période restante.

L'appel est fondé en ce qui concerne la partie de la condamnation par le tribunal du travail au paiement d'une indemnité de protection et d'une indemnité pour la période restante.

La demande de T. n'est pas fondée " (arrêt p.10-11).

Griefs

Il n'était pas contesté que le demandeur avait la qualité de membre élu du comité de sécurité et d'hygiène auprès de la société anonyme Sertra, déclarée ultérieurement en faillite.

Conformément à l'article 2, ,§ 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, les délégués du personnel ne peuvent être licenciés que pour un motif grave préalablement admis par la juridiction du travail ou pour des raisons d'ordre économique ou technique préalablement reconnues par l'organe paritaire compétent.

En l'espèce la juridiction du travail n'avait reconnu aucun motif grave à charge du demandeur.

L'article 3, ,§ 1er, de ladite loi du 19 mars 1991 prévoit la procédure qui doit être suivie par l'employeur afin d'obtenir la reconnaissance par la commission paritaire des raisons d'ordre économique ou technique préalablement au licenciement envisagé d'un travailleur protégé.

Il n'existe aucune exception à l'obligation de consulter la commission paritaire. Cette obligation n'a certes aucune signification et est, dès lors, sans conséquence lorsqu'en cas de faillite l'employeur ou le curateur doit licencier simultanément ou dans un laps de temps très court tous les membres du personnel en raison d'une décision judiciaire. Le jugement du tribunal de commerce qui se limite à la déclaration de faillite de l'entreprise ne peut être considéré en soi comme une telle décision.

Un jugement déclaratif de faillite implique en principe la cessation immédiate de toutes les opérations commerciales. Le juge-commissaire peut toutefois, en vertu de l'article 477 de l'ancienne loi du 18 avril 1851 sur les faillites, autoriser une continuation limitée ou le tribunal de commerce peut ordonner la poursuite des activités commerciales en vertu de l'article 475 de cette loi. Le fait d'atteindre la fin de la période de poursuite de l'activité implique en principe aussi qu'il est mis fin à l'activité du failli et qu'en raison de cette décision judiciaire le curateur doit mettre fin aux contrats de travail encore en cours.

En l'espèce, la cour du travail s'est référé à un jugement rendu le 16 novembre 1993 par le tribunal de commerce de Bruxelles qui confirme la cessation des activités commerciales de la société faillie à la date du 11 octobre 1993 ainsi que l'impossibilité de continuer les activités commerciales.

La cour du travail a constaté aussi qu'après le jugement déclaratif de faillite du 11 octobre 1993, le curateur n'avait pas encore pris de décision définitive quant au sort du contrat de travail du demandeur mais qu'il l'avait en tout cas dispensé de fournir des prestations de travail.

Conformément à l'article 26, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail la faillite de l'employeur ne constitue pas en soi un événement de force majeure mettant fin aux obligations des parties.

Conformément à l'article 32, alinéa unique, 3°, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le contrat de travail conclu pour une durée indéterminée peut prendre fin par la volonté de l'une des parties. Cette résiliation unilatérale peut être réalisée à bref délai pour un motif grave au sens de l'article 35 de ladite loi du 3 juillet 1978 ou, en ce qui concerne les travailleurs protégés, au sens de l'article 4 de la loi du 19 mars 1991 précitée. Cette résiliation unilatérale peut aussi avoir lieu moyennant un préavis au sens de l'article 37 de ladite loi du 3 juillet 1978, et en ce qui concerne les travailleurs protégés, en principe uniquement après la reconnaissance de raisons d'ordre économique ou technique par la commission paritaire compétente. Le licenciement du travailleur protégé peut aussi être décidé après la décision judiciaire qui constate la fin de toute activité commerciale de l'entreprise.

En l'espèce, les travailleurs protégés pouvaient être licenciés après le 16 novembre 1993, date à laquelle le tribunal de commerce a constaté la cessation de toute activité commerciale, sans que ce licenciement puisse rétroagir avant cette date.

Le licenciement du travailleur protégé ne peut être considéré comme étant régulier que s'il est précédé d'une décision judiciaire qui reconnaît l'existence d'un motif grave de licenciement à charge du travailleur, ou d'une décision de la commission paritaire compétente qui reconnaît des raisons d'ordre économique ou technique, ou de la décision judiciaire à la suite de laquelle tous les membres du personnel doivent être licenciés simultanément ou dans un laps de temps très court.

Comme le demandeur l'avait invoqué dans ses conclusions (p. 5 bas de page) le licenciement ne peut être considéré comme étant régulier lorsqu'il précède ces décisions.

En l'espèce, il existait une décision judiciaire du 16 novembre 1993 qui confirmait la cessation définitive des activités commerciales de la société faillie à partir du 11 octobre 1993. Ce jugement n'obligeait ni autorisait le curateur à licencier les travailleurs protégés à partir du 11 octobre 1993.

Le curateur ne pouvait, dès lors, licencier les travailleurs protégés qu'à partir du 16 novembre 1993, date de la décision judiciaire, sans effet rétroactif. Le licenciement à partir du 11 octobre 1993 était, dès lors, irrégulier et ouvrait, le droit aux indemnités de protection spéciales visées aux articles 16 et 17 de ladite loi du 19 mars 1991.

Il s'ensuit que la cour du travail ne pouvait régulièrement rejeter les prétentions du demandeur aux indemnités de protection spéciales du chef de licenciement illicite (violation de toutes les dispositions légales visées en tête du moyen, à l'exception des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil), à tout le moins, pour autant que la cour du travail aurait considéré que le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 16 novembre 1993, imposait à la défenderesse de licencier tous les travailleurs à partir du 11 octobre 1993, elle a violé la foi due à ce jugement (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil) et ne pouvait pas, dès lors, rejeter légalement la demande du demandeur (violation des autres dispositions légales visées en tête du moyen).

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 3, ,§ 1er, de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, l'employeur ne peut licencier un délégué du personnel ou un candidat délégué du personnel pour des raisons d'ordre économique ou technique que lorsque celles-ci ont été préalablement reconnues par la commission paritaire compétente.

Que cette loi ne prévoit aucune exception à ces obligations ; qu'en limitant les possibilités de licenciement pour des raisons d'ordre économique ou technique le législateur a voulu prévenir toute discrimination préjudiciable au travailleur protégé ; que, toutefois, la discrimination entre les travailleurs est exclue, lorsque la cessation de l'activité de l'entreprise ou sa fermeture, allant de pair avec le licenciement simultané ou dans un laps de temps très court de tous les travailleurs, constitue l'exécution d'une décision judiciaire ;

Attendu qu'à partir du moment où il accepte sa mission, le curateur de la faillite exerce les droits communs des créanciers et doit liquider l'actif au profit des créanciers ; qu'il est dès lors tenu de mettre fin aux contrats de travail existants à partir de sa désignation, dès lors qu'il est définitivement établi que les travailleurs ne fourniront plus les prestations de travail convenues et qu'il ne pourra pas davantage confier les prestations de travail convenues aux travailleurs ;

Attendu qu'il s'ensuit que le jugement déclaratif de faillite constitue une décision judiciaire qui, en règle, impose la cessation de toute activité commerciale avec la conséquence que le curateur doit mettre fin aux contrats de travail ;

Que, dans des circonstances particulières, telles que celles prévues par l'article 475 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites, applicable en l'espèce, les opérations commerciales peuvent néanmoins être continuées ; qu'il ne peut se déduire de cette règle d'exception que le jugement de faillite perd son caractère essentiel de décision judiciaire imposant la cessation des activités commerciales ;

Attendu que l'arrêt constate que :

1. tous les membres du personnel de la société anonyme Setra, à l'exception de deux délégués du personnel, parmi lesquels le demandeur, ont été licenciés le 11 octobre 1993, date à laquelle le jugement déclaratif de faillite a été prononcé ;

2. aucune décision n'a été prise, ni le 5 novembre 1993 ni le 16 novembre 1993, à propos du contrat de travail des travailleurs protégés, parmi lesquels le demandeur, leur statut étant incertain ;

3. le demandeur a été dispensé de fournir des prestations de travail et il n'a effectué aucun travail ;

4. le jugement du 16 novembre 1993 a considéré que les activités commerciales de la société faillie avaient cessé le 11 octobre 1993, date du jugement déclaratif de faillite, et que, vu les circonstances, le curateur ne pouvait, à partir de ce moment, envisager la poursuite des activités conformément à l'article 475 de l'ancienne loi du 18 avril 1851 sur les faillites, et qu'il ne pouvait accomplir que des actes de liquidation et qu'il " doit ou devait procéder " à la rupture des contrats en cours de tous les membres du personnel ;

5. le 23 novembre 1993, la défenderesse a procédé au licenciement du demandeur en exécution du jugement du 16 novembre 1993 ;

Attendu que, à la suite du licenciement du 23 novembre 1993, le demandeur réclamait, dans ses conclusions d'appel, une indemnité de protection prenant cours le 11 octobre 1993, en soutenant que le licenciement était irrégulier, dès lors qu'aucune décision de la commission paritaire n'était intervenue ;

Attendu que le congé, étant l'acte par lequel une partie notifie à l'autre partie qu'elle veut mettre fin au contrat de travail, ne peut avoir un effet rétroactif ;

Que le congé auquel la partie qui licencie entend donner un effet rétroactif ne mentionne pas valablement la date à laquelle il sortit ses effets, de sorte que le contrat de travail prend fin immédiatement au moment où le congé est donné ;

Que, dès lors, l'arrêt a pu admettre que le contrat de travail avait pris fin le 23 novembre 1993 ;

Attendu que le jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 16 novembre 1993 avait décidé qu'après le jugement déclaratif de faillite du 11 octobre 1993 " la curatelle doit ou devait procéder à la rupture des contrats de travail en cours de tous les membres du personnel " ;

Qu'en considérant que la défenderesse a dû procéder au licenciement du demandeur et de l'autre délégué du personnel en exécution de ce jugement du 16 novembre 1993, l'arrêt donne de ce jugement une interprétation qui n'est pas inconciliable avec ses termes et, dès lors, ne méconnaît pas la foi qui lui est due ;

Attendu que, dès lors qu'il constate que le licenciement du 23 novembre 1993 était postérieur au jugement déclaratif de faillite du 11 octobre 1993 et au jugement du tribunal de commerce de Bruxelles du 16 novembre 1993, et que la faillite de la société anonyme Sertra a eu pour conséquence que toutes les opérations commerciales avaient cessé et que le curateur devait procéder au licenciement de tous les travailleurs simultanément ou dans un laps de temps très court, l'arrêt a pu, sans violer les dispositions légales visées au moyen, décider que la défenderesse ne devait pas demander à la commission paritaire qu'elle reconnaisse les raisons d'ordre économique ou technique préalablement au licenciement du demandeur et que le demandeur ne pouvait prétendre au paiement de l'indemnité de protection spéciale qu'il réclamait ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Dhaeyer, Greta Bourgeois et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du quatorze octobre deux mille deux par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Anne De Raeve, avec l'assistance du greffier adjoint principal Lisette De Prins.

Traduction établie sous le contrôle du premier président Pierre Marchal et transcrite avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Le greffier adjoint, Le premier président,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021014.18