Belgian court dismisses appeal claiming unequal arms due to late evidence exclusion in criminal trial.

N° P.02.1183.F

D. X.,

prévenu,

demandeur en cassation,

ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

1. B.F.,

2. L. S., agissant en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure S. L.,

parties civiles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 28 juin 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens

Le demandeur présente un moyen libellé comme suit :

Dispositions légales violées

- Articles 772 et 774 du Code judiciaire ;

- Principes fondamentaux et généraux du droit pénal que sont le procès équitable et l'égalité des armes ;

- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué mentionne "... Attendu que la cour (d'appel) n'a pas eu égard aux pièces déposées au greffe correctionnel le 12 juin 2002 et reçues en cours de délibéré ...".

L'arrêt attaqué fait ainsi référence aux pièces déposées par le procureur général auprès du greffier en chef de la cour d'appel le 12 juin 2002.

Ces pièces sont relatives à l'examen d'un véhicule VW Polo et mentionnent notamment une recherche de sperme infructueuse.

Griefs

La cour (d'appel) n'a pas estimé devoir rouvrir les débats suite au dépôt de ces pièces et il ne ressort nullement du dossier répressif que ces pièces aient été transmises à la défense du (demandeur).

Il ressort du dossier soumis à la Cour que les pièces susmentionnées ont été adressées au procureur général par le procureur du Roi en date du 6 juin 2002 pour jonction au dossier soumis à la cour d'appel, soit avant l'audience.

Elles furent réceptionnées par le procureur général en date du 7 juin 2002, soit le jour de l'audience à laquelle la cause fut prise en délibérée.

Le procureur général près la cour d'appel ne prit l'initiative de transmettre ces pièces qu'en date du 11 juin 2002, en mentionnant : "en le priant de joindre les pièces ci-annexées au dossier de la procédure en cause de D.R. X.".

Ces pièces n'ont jamais été transmises à la défense du requérant.

Elles étaient pourtant en possession du procureur général près la cour d'appel à tout le moins à la date de l'audience de plaidoiries.

Ces pièces pouvaient jouer un rôle dans le cadre de la défense du (demandeur) notamment quant à l'absence de sperme dans le véhicule.

Ces pièces furent finalement jointes au dossier répressif et donc soumises à la cour (d'appel), qui décida de ne pas en tenir compte alors qu'une réouverture des débats aurait pu intervenir sur ce point.

Contrairement à Monsieur le procureur général, la défense du (demandeur) n'a pas pu solliciter une telle réouverture des débats puisqu'elle n'était pas en possession de ces pièces et n'en connaissait même pas l'existence.

Par conséquent, il y a eu violation des principes du procès équitable et de l'égalité des armes, ainsi que des droits de la défense et notamment l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Cette violation s'étend aux articles 772 et 774 du Code judiciaire, le (demandeur) n'ayant même pas été en mesure de faire application de l'article 772 du Code judiciaire.

IV. La décision de la Cour

A. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir :

1. la condamnation du chef des préventions A et D rectifiées :

Sur le moyen :

Attendu qu'en tant qu'il soulève des griefs à l'égard du ministère public, le moyen, étranger à l'arrêt, est irrecevable ;

Attendu qu'il est également irrecevable dans la mesure où, invoquant la portée des pièces auxquelles il se réfère, il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir ;

Attendu que les dispositions du Code judiciaire relatives à la réouverture des débats ne sont pas, comme telles, applicables en matière répressive, les obligations du juge pénal à cet égard étant déterminées par la nature du procès pénal, la mission et le pouvoir du juge ;

Attendu qu'en tant qu'il est pris de la violation des articles 772 et 774 de ce code, le moyen manque, dès lors, en droit ;

Attendu qu'en matière répressive, lorsque de nouvelles pièces sont produites après la clôture des débats, le juge apprécie en fait l'opportunité de rouvrir ceux-ci et, s'il n'estime pas devoir le faire, il ne peut qu'écarter ces pièces de la procédure ;

Attendu que l'arrêt attaqué énonce "que la cour (d'appel) n'a pas eu égard aux pièces déposées au greffe correctionnel le 12 juin 2002 et reçues en cours de délibéré" et que les juges d'appel ne se sont pas référés à ces pièces pour fonder leur décision ;

Que du seul fait que la cour d'appel a décidé, sur la base de son appréciation souveraine en fait, de ne pas prendre en considération ces pièces qu'elle a dès lors, comme elle y était tenue en pareil cas, écartées de la procédure, il ne pourrait se déduire que les droits de défense du demandeur ainsi que son droit à un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment son droit à l'égalité des armes par rapport aux parties publique et civiles, ont été violés ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

2. l'acquittement du chef de la prévention C complétée et rectifiée :

Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

B. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur les actions civiles exercées contre le demandeur

1. par la défenderesse :

Attendu que le demandeur ne fait valoir aucun moyen ;

2. par le défendeur agissant qualitate qua :

Attendu que la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour connaître de la demande du défendeur ;

Que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de nonante et un euros soixante et un centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021009.18