Belgian court rejects appeal in child visitation case, upholding criminal conviction for parental obstruction of visitation rights.

N° P.02.0510.F

J. M., M.,

prévenue et partie civile,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Axel Kittel, avocat au barreau d'Eupen,

contre

A. E., P.,

B. prévenu.

I. La décision attaquée

Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 7 mars 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Par ordonnance du 11 avril 2002, le premier président de la Cour a ordonné que la procédure à l'audience sera faite en langue française.

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Jean Spreutels a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés comme suit, dans leur traduction certifiée conforme :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Article 369bis du Code pénal.

Décisions et motifs critiqués

Pour confirmer la condamnation infligée à la (demanderesse), la cinquième chambre de la cour d'appel de Liège (a) constaté, dans son arrêt du 7 mars 2002, en renvoyant au jugement du tribunal correctionnel d'Eupen et en adoptant sa motivation, que " le refus de l'enfant n'est pas une cause de justification en lui-même (...) et ne peut être considéré comme cas de force majeure (...). Le premier juge a longuement justifié que cela était notamment le cas ici, il a renvoyé à la documentation spécialisée et il n'a pas dû renvoyer à l'expertise du psychologue dipl. Klauser, et il a constaté à juste titre que le comportement même inconscient des parents a provoqué l'attitude des enfants (voir le premier jugement, page 4).

Griefs

Pourtant, pour dire l'infraction à l'article 369bis du Code pénal établie, l'élément moral de cette infraction doit être constaté c'est-à-dire l'empêchement intentionnel et en connaissance de cause de l'exécution d'une décision d'une autorité ou d'un acte notarié, ce qui n'est pas le cas ici, étant donné que l'on signale le comportement involontaire des parents qui a entraîné le comportement des enfants.

Par conséquent, l'arrêt (attaqué) doit être cassé compte tenu de l'absence d'une infraction à l'article 369bis du Code pénal.

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- Article 149 de la Constitution ;

- Articles 1382 et 1383 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Dans son arrêt du 7 mars 2002, la cinquième chambre de la cour d'appel de Liège, pour confirmer le jugement du tribunal correctionnel d'Eupen, a dû répondre dans sa motivation aux conclusions d'appel de la (demanderesse) dans lesquelles elle motive sa créance civile comme suit : " La (demanderesse) s'est également constituée partie civile contre Monsieur A. et elle demande sa condamnation au paiement provisoire d'un euro majoré des intérêts et des frais de la constitution. Vu que Monsieur A. a été condamné au pénal, cette créance est recevable et justifiée ".

Griefs

Première branche

En infraction à l'article 149 de la Constitution, l'arrêt (attaqué) du 7 mars 2002 ne contient pourtant aucune motivation en ce qui concerne la confirmation du jugement du tribunal correctionnel d'Eupen.

Et, par conséquent, l'arrêt (attaqué) doit être cassé en raison de (la violation de) l'article 149 de la Constitution.

Ce moyen ne nécessite aucune autre explication.

Deuxième branche

Pourtant, si l'on partait du principe que, quant à ce point, la cour d'appel s'en réfère à la motivation du tribunal correctionnel qui a constaté que " les deux parties civiles ne veulent pas se comprendre, et la situation s'est finalement dégradée sans que l'une d'elles fasse des concessions ou s'efforce réellement d'améliorer la compréhension pour l'autre, et il faut donc rejeter toute demande d'indemnisation comme n'étant pas justifiée ", il faut constater que cette motivation représente une (violation des) articles 1382 et 1383 du Code civil étant donné que malgré que les faits sont clairement établis et donc aussi la faute des Monsieur A., la cour d'appel, sans vraiment avoir constaté deux fautes simultanées, ne pouvait rejeter la créance civile.

Par conséquent, l'arrêt (attaqué) doit être cassé en raison des articles 1382 et 1383 du Code civil.

I. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi de la demanderesse, prévenue :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'infraction de non-représentation d'un enfant par le père ou la mère à ceux qui ont le droit de le réclamer, qui était prévue à l'article 369 bis du Code pénal, applicable à l'espèce, soit avant la mise en vigueur, le 27 mars 2001, de l'article 52 de la loi du 28 novembre 2000 relative à la protection pénale des mineurs et qui, depuis lors, en application de l'article 31 de ladite loi, est prévue à l'article 432 de ce code, requiert uniquement, en ce qui concerne l'élément moral, que l'auteur du fait matériel sache qu'il fait obstacle à l'exécution d'une décision de l'autorité ou d'un règlement transactionnel ;

Attendu que, par ailleurs, le manquement du parent, à qui la garde de l'enfant commun est confiée par décision judiciaire, de remplir son devoir d'éducation en convainquant l'enfant de se conformer à l'exercice du droit de visite de l'autre parent, peut constituer, dans des circonstances particulières à apprécier par le juge du fond, une infraction à cette disposition légale ;

Attendu qu'en relevant, à cet égard, que " les parents doivent utiliser leur autorité pour amener les enfants à se rendre chez leur parent respectif " et que la demanderesse " admet elle-même qu'il est absolument possible d'amener C. à respecter le droit de visite légal en signalant que cela entraîne des 'difficultés pour la mère' ", ainsi qu'en adoptant les motifs du jugement dont appel selon lesquels elle " profite de chaque occasion pour trouver une excuse pour ne pas l'envoyer chez le père ", les juges d'appel ont souligné l'existence, dans le chef de la demanderesse, de l'élément moral du délit de non-représentation d'enfants, tout en constatant par ailleurs, comme le premier juge, " que le comportement - même inconscient des parents a provoqué l'attitude des enfants " (traductions); qu'en fondant leur décision sur l'ensemble de cette motivation, ils n'ont pas violé l'article précité ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

B. Sur le pourvoi de la demanderesse, partie civile :

Sur l'ensemble du second moyen :

Attendu qu'aux conclusions de la demanderesse se bornant à considérer que sa réclamation est " recevable et justifiée " eu égard au " fait que (le défendeur) a été condamné au pénal ", l'arrêt répond que cette réclamation est " recevable mais (n'est) pas justifiée ", en s'appropriant la motivation du jugement dont appel selon laquelle " vu que (la demanderesse et le défendeur) ne veulent pas comprendre et que la situation s'est finalement dégradée sans que (l'un d'eux) fasse des concessions ou s'efforce réellement d'améliorer la compréhension pour l'autre, il faut rejeter toute demande d'indemnisation comme n'étant pas justifiée " (traductions) ; qu'ainsi les juges d'appel ont motivé régulièrement et justifié légalement leur décision de débouter la demanderesse de sa réclamation ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent cent quarante-sept euros deux centimes, dont nonante-huit euros septante-six centimes dus et cent quarante-huit euros vingt-six centimes payés par la demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du neuf octobre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021009.14