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ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.8 ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.8 Généré par l'IA

Civil party status requires plausible damage claims; mere assertion without proof is inadmissible at this stage.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeals filed by three civil parties against a non-prosecution order. The primary appellant argued violations of the Criminal Procedure Code, while the others submitted no means. The court held that while a victim need not prove damages to join the civil party, the defendant's alleged damages must be plausible for the status to be admissible.

Regeste Legislator

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Articles 63, 128, 129, 130, 131 et 135 du Code d'instruction criminelle: A person claiming to be harmed by a crime or offense may constitute a civil party without proving the extent of the damage at this stage, but the defendant's assertions regarding such damage must be plausible for the civil party status to be admissible.

Mots-clés

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civil party status non-prosecution order plausibility of damage criminal procedure code admissibility of appeal victim's claim court of cassation défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

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Articles 63, 128, 129, 130, 131 et 135 du Code d'instruction criminelle
- articles 63, 128, 129, 130, 131 et 135 du Code d'instruction criminelle.
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ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030507.17
Belgian court dismisses appeal on pretrial detention, upholding necessity of custody for public safety and defense rights.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20031202.10
Belgian court dismisses bail bond refund appeal due to lack of prosecution service notification and expired appeal deadline.
ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220614.2N.5
Belgian court dismisses premature civil appeal against investigation order as non-final decision.
ECLI:BE:CASS:2003:ARR.20030603.7
Civil appeal dismissed because civil claimant's brief was filed outside the statutory deadline under criminal procedure code.
ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050111.10
Belgian court suspends appeal to arbitrate whether criminal code damages rules violate constitutional equality principles.

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Texte complet

N° P.02.0419.N

I. V. J.,

partie civile,

contre

M. P. et consorts,

inculpés.

II. 1. D. R.,

2. E. M.,

3. H. R.,

parties civiles,

Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles,

contre

M.P., et consorts,

inculpés.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 14 février 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport.

L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse R. H. invoque un moyen dans un mémoire, libellé ainsi qu'il suit :

Dispositions légales violées

- articles 63, 128, 129, 130, 131 et 135 du Code d'instruction criminelle.

IV. La décision de la Cour

A. Pourvoi de J. V.

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le pourvoi a été signifié ;

Que le pourvoi est irrecevable ;

B. Pourvois de R. D. et de M. E.

Attendu que les demandeurs n'invoquent aucun moyen ;

C. Pourvoi de R. H.

Attendu que celui qui se prétend lésé par un crime ou par un délit peut se constituer partie civile tant devant le juge d'instruction que devant la juridiction d'instruction, sans devoir, à ce stade de la procédure, apporter la preuve du dommage, de son étendue et du lien de causalité entre ce dommage et l'infraction mise à charge du prévenu ;

Que, cependant, les affirmations du prévenu relatives au dommage qu'il aurait subi en raison de l'infraction doivent être plausibles pour que la constitution de partie civile soit recevable ;

Que cette règle de droit est valable tant pour une constitution de partie civile qui met l'action publique en mouvement que pour une constitution de partie civile postérieure à l'intentement de celle-ci ; que ladite règle est également valable pour une constitution de partie civile par voie de jonction à une autre constitution de partie civile ;

Attendu que le droit d'une personne prétendument lésée d'interjeter appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par la chambre du conseil est subordonné à la recevabilité de sa constitution de partie civile ;

Que la chambre des mises en accusation est compétente pour apprécier cette recevabilité, même si la constitution de partie civile a été opérée par voie de jonction à d'autres parties civiles qui ont, pour leur part, interjeté un appel recevable contre l'ordonnance de non-lieu ;

Que le moyen manque en droit ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette les pourvois en cassation ;

Condamne les demandeurs aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Dirk Debruyne et Luc Van hoogenbemt, et prononcé en audience publique du huit octobre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Patrick Duinslaeger, avec l'assistance du greffier Frank Adriaensen.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Jean de Codt et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021008.8