Cassation court dismisses appeal where employee failed to prove new employment for priority rights under teacher statute.

N° S.00.0127.F

D. F.

demandeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

contre

COLLEGE DU SACRE-COEUR, association sans but lucratif dont le siège est établi à Ganshoren, rue Louis Delhove, 65,

défenderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile.

I. Les décisions attaquées

Le pourvoi en cassation est dirigé contre les arrêts rendus les 16 juin 1998 et 21 décembre 1999 par la cour du travail de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 31, 32 et 34 du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;

- articles 1149 à 1151, 1382 et 1383 du Code civil ;

- principe général du droit qui impose au juge le respect des droits de la défense.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué du 16 juin 1998 déboute le demandeur de son action en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et les deux arrêts attaqués déboutent le demandeur de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la priorité de plein droit dont il prétendait disposer pour l'année scolaire 1994-1995, pour tous les motifs repris dans le premier arrêt sous l'intitulé " IV Discussion 1. Absence de réengagement " et " 2. Respect des priorités (du demandeur) pour l'année 1994-1995 ", motifs considérés ici comme intégralement reproduits, et au motif de l'arrêt du 21 décembre 1999 qu' " il y a lieu de compléter l'arrêt intervenu en confirmant le premier jugement dans toutes ses dispositions ".

Griefs

1.1. Première branche

En vertu de l'article 31 du décret visé au moyen, le membre du personnel qui exerce une fonction de recrutement est, à défaut d'écrit dressé au plus tard au moment de l'engagement, censé être engagé dans la fonction qu'il occupe effectivement ; le contrat ainsi formé ne peut prendre fin que selon les modes prévus par le décret, à savoir d'office dans les hypothèses visées à l'article 32, ,§ 1er, ou, comme le prévoit l'article 32, ,§ 2, par un préavis notifié conformément aux dispositions des articles 36 et 38, pour un motif grave notifié conformément aux dispositions de l'article 37 ou par consentement mutuel ; toute rupture de contrat par le pouvoir organisateur en dehors de ces hypothèses constitue une faute dont il doit répondre, en vertu tant des articles 1382 et 1383 du Code civil que des articles 1149 à 1151 du même code, respectivement en matière quasi délictuelle et en matière contractuelle.

En vertu de l'article 32, ,§ 1er, du décret, un engagement temporaire dans une fonction de recrutement prend fin d'office au plus tard le dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle l'engagement a été fait ; ni cet article ni aucune autre disposition du décret ne prévoient que l'enseignant temporaire dont le contrat a ainsi pris fin aurait l'obligation accessoire d'assurer, après le 30 juin, des prestations telles la participation aux examens et aux délibérations de seconde session, ce qui aurait pour effet d'empêcher lesdites prestations d'être considérées comme l'exécution d'un nouveau contrat.

L'arrêt attaqué du 16 juin 1998 constate que, " le 31 août 1994, (le demandeur) revint chez (la défenderesse) pour élaborer et corriger un examen de passage et, le 1er septembre 1994, au matin, pour participer à la délibération " ; il admet qu'aucun écrit n'a été rédigé le 31 août 1994 et ne constate pas que le contrat aurait pris fin selon l'une des modalités limitativement prévues à l'article 32 du décret ; il déboute néanmoins le demandeur de sa demande de dommages et intérêts du chef de rupture sans préavis et abusive de son contrat au motif que les prestations des 31 août et 1er septembre sont des prestations accessoires à l'année scolaire précédente et ne peuvent être considérées comme un début d'exécution des prestations pour l'année scolaire 1994-1995 ; il viole, partant, les articles 31 et 32 du décret visé au moyen ainsi que les articles 1149 à 1151, 1382 et 1383 du Code civil ; l'arrêt attaqué du 16 juin 1998, en déduisant de cette analyse que le demandeur ne peut se prévaloir de la priorité de plein droit qui exige une ancienneté de deux cent quarante jours auprès du même pouvoir organisateur et répartis sur deux années, et l'arrêt attaqué du 21 décembre 1999, en déboutant le demandeur de sa prétention à des dommages et intérêts pour non-respect de cette priorité, violent l'article 34, ,§ 1er, alinéa 1er, du décret, ainsi que les articles 1149 à 1151, 1382 et 1383 du Code civil.

1.2. Seconde branche

La défenderesse concluait que, lors d'un entretien du 4 juillet 1994, le demandeur " avait proposé, comme le font la majorité des membres du personnel non réengagés et bien qu'ils n'y soient pas tenus en vertu du décret du 1er février 1993, d'effectuer les dernières prestations accessoires à l'année écoulée, à savoir : le 31 août 1994 : élaboration et correction d'un examen de passage ; le 1er septembre 1994 au matin : participation aux délibérations " ; elle ne soutenait donc pas que le demandeur avait, en vertu dudit décret, le devoir et corrélativement le droit d'assurer des prestations postérieurement au 30 juin 1994, date de la fin de l'année scolaire.

En se fondant sur la possibilité dont disposerait l'enseignant temporaire de ruiner l'économie du décret en s'assurant un examen de passage, ce qui lui permettrait automatiquement d'effectuer des prestations après la fin de l'année scolaire écoulée, pour en déduire que, selon l'esprit de ce décret, les éventuels examens de passage et délibérations de seconde session font partie de l'année scolaire précédente, l'arrêt attaqué du 16 juin 1998 se base sur des éléments de fait et de droit qui ne faisaient pas partie du débat contradictoire et sur lesquels le demandeur n'a pas eu la possibilité de s'expliquer ; il viole, partant, le principe général du droit qui impose au juge le respect des droits de la défense.

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- article 34, ,§ 1er , 1°, du décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné ;

- articles 1149, 1151, 1315, 1382 et 1383 du Code civil ;

- article 870 du Code judiciaire ;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Les arrêts attaqués déboutent le demandeur de sa prétention à des dommages et intérêts pour non-respect des priorités aux motifs contenus dans l'arrêt du 16 juin 1998 que, " dans sa candidature par lettre recommandée le 28 juin 1994, il ne revendique d'ailleurs qu'une priorité 'réseau' (quatre cent quatre-vingts jours sur trois ans) pour les cours de mathématiques du cycle inférieur ; (que) (la défenderesse) fait valoir que les vingt heures du sieur L. l'enseignant que (le demandeur) remplaçait en 1993-1994 ont été attribuées à des enseignants disposant d'une priorité plus importante que la sienne, à savoir une dame L., pour seize heures de réaffectation obligatoire, et pour les quatre heures revendiquées comme prioritaires par (le demandeur), au sieur D. prioritaire 'de plein droit' (deux cents quarante jours dans les deux ans qui précèdent) " et au motif contenu dans l'arrêt du 21 décembre 1999 qu' " il y a lieu de compléter l'arrêt intervenu en confirmant le premier jugement dans toutes ses dispositions ".

Griefs

2.1. Première branche

La priorité instaurée par l'article 34, ,§ 1er, 1°, du décret visé au moyen s'impose de plein droit au pouvoir organisateur sans qu'il soit requis que l'enseignant temporaire présente sa candidature ; la circonstance que, dans sa candidature par lettre recommandée du 28 juin 1994, le demandeur n'aurait pas précisé qu'il disposait d'une priorité de plein droit est donc sans incidence sur l'obligation du pouvoir organisateur de respecter cette priorité ; les arrêts attaqués, qui déboutent le demandeur de sa demande pour ce motif, violent, partant, ledit article 34 et, par voie de conséquence, pour les motifs indiqués au premier moyen, les articles 1149, 1151, 1382 et 1383 du Code civil.

2.2. Seconde branche

En vertu des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire, le pouvoir organisateur qui refuse d'accorder une priorité à un enseignant temporaire a la charge de la preuve de ce que la ou les personnes qu'il a engagées à sa place jouissaient au moins du même droit prioritaire.

Dans ses conclusions prises avant l'arrêt du 16 juin 1998, le demandeur faisait valoir que la défenderesse n'établissait pas que le personnel recruté pour les heures pour lesquelles il prétendait être prioritaire remplissait les conditions permettant à celui-ci de faire valoir une priorité.

S'ils doivent être interprétés en ce sens qu'ils déboutent le demandeur de sa prétention à des dommages et intérêts pour non-respect de la règle de priorité de plein droit dont il se prévalait au motif que la défenderesse fait valoir qu'elle a attribué les heures litigieuses à des enseignants disposant d'une priorité plus importante que la sienne, les arrêts attaqués violent les règles relatives à la charge de la preuve (violation des articles 1315 du Code civil et 870 du Code judiciaire) ; en outre, à défaut de rencontrer la défense circonstanciée du demandeur portant sur la preuve pesant sur la défenderesse, ils ne sont pas régulièrement motivés (violation de l'article 149 de la Constitution) et, par voie de conséquence, violent les articles 34, ,§ 1er, du décret visé au moyen, 1149, 1151, 1382 et 1383 du Code civil.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la première branche :

Attendu qu'aux termes de l'article 31, alinéa 1er, du décret du conseil de la Communauté française du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné, il est dressé, au plus tard au moment de l'engagement dans une fonction de recrutement, une convention écrite qui est signée par les deux parties et établie en deux exemplaires, dont l'un est remis au membre du personnel ;

Attendu que l'article 31 dispose en son dernier alinéa qu'à défaut d'écrit, le membre du personnel est censé être engagé dans la fonction, la charge ou l'emploi qu'il occupe effectivement ;

Que, si cette présomption supplée, lorsque l'écrit visé à l'article 31, alinéa 1er, n'a pas été établi, à l'absence des indications que cet écrit doit, en vertu du deuxième alinéa du même article, comporter quant à la désignation de la fonction, de la charge ou de l'emploi faisant l'objet de l'engagement, son application suppose que soit constaté un engagement dans une fonction de recrutement soumis aux dispositions du décret précité ;

Que la présomption de l'article 31, dernier alinéa, de celui-ci n'a pas cet effet que toute prestation de travail fournie à un établissement de l'enseignement libre subventionné serait exécutée en vertu de pareil engagement ;

Attendu qu'en disposant qu'un engagement temporaire dans une fonction de recrutement prend fin d'office au plus tard le dernier jour de l'année scolaire au cours de laquelle l'engagement a été fait, l'article 32, ,§ 1er, 4°, du décret du 1er février 1993 n'implique pas que toute prestation de travail accomplie après cette date par le membre du personnel concerné procéderait d'un réengagement pour la nouvelle année scolaire ;

Attendu que l'arrêt attaqué du 16 juin 1998 constate que, "le 1er septembre 1993, les parties (ont signé) un contrat d'engagement à titre temporaire en remplacement d'un membre du personnel (...) absent", que, "le 30 juin 1994, une attestation (a été) rédigée par (la défenderesse) indiquant (comme) date de fin des services (le) 30 juin 1994", que, "le 31 août 1994, (le demandeur) rev(i)nt (...) pour élaborer et corriger un examen de passage et, le 1er septembre 1994, au matin, pour participer à la délibération" et, de manière implicite mais certaine, qu'il ne s'est ensuite plus présenté à l'école ;

Que, sur la base de ces constatations, ledit arrêt considère que les prestations de travail fournies par le demandeur le 31 août et le 1er septembre 1994 sont "manifestement accessoires à celles (qui ont été) fournies pendant l'année scolaire écoulée" et ne constituent pas "un début d'exécution de prestations relatives à l'année 1994-1995" ;

Qu'ainsi, l'arrêt justifie légalement sa décision qu'il ne se constate pas en l'espèce de nouvel engagement du demandeur pour l'année scolaire à venir ;

Qu'en cette branche, le moyen ne peut être accueilli ;

Quant à la seconde branche :

Attendu que, la décision de l'arrêt attaqué du 16 juin 1998 que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un nouvel engagement au cours de l'année scolaire 1994-1995 étant légalement justifiée par les motifs vainement critiqués par la première branche, le moyen qui, en cette branche, n'est dirigé que contre des considérations surabondantes de l'arrêt, ne saurait, dès lors, en entraîner la cassation et, dénué d'intérêt, est partant, comme le soutient la défenderesse, irrecevable ;

Sur le second moyen :

Quant aux deux branches réunies :

Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen, en ses deux branches, par la défenderesse et déduite du défaut d'intérêt :

Attendu qu'en chacune de ses branches, le moyen fait grief aux arrêts attaqués de dénier au demandeur la priorité de plein droit prévue à l'article 34, ,§ 1er, alinéa 1er, 1°, du décret du 1er février 1993 en faveur du membre du personnel qui peut faire valoir auprès du même pouvoir organisateur deux cent quarante jours de service répartis sur deux années scolaires au moins ;

Que, cette décision étant légalement justifiée par celle, vainement critiquée par le premier moyen, que le demandeur n'a pas fait l'objet d'un nouvel engagement au cours de l'année scolaire 1994-1995, le moyen ne saurait, en aucune de ses branches, entraîner la cassation ;

Que la fin de non-recevoir est fondée ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de deux cent vingt-neuf euros cinq centimes envers la partie demanderesse et à la somme de deux cent septante-deux euros cinquante-huit centimes envers la partie défenderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le premier président Pierre Marchal, les conseillers Christian Storck, Daniel Plas, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du sept octobre deux mille deux par le premier président Pierre Marchal, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021007.5