Belgian court dismisses appeal claiming unequal sentencing due to lack of prior criminal record for one co-accused.

N° P.02.1038.F

Q. S.,Y., accusée, détenue,

demanderesse en cassation,

ayant pour conseil Maître Sébastien Schmitz, avocat au barreau d'Arlon.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 14 juin 2002 par la cour d'assises de la province de Namur.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L 'avocat général Raymond Loop a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen ainsi libellé :

Dispositions légales violées

- Articles 10 et 149 de la Constitution ;

- Article 364bis du Code d'instruction criminelle ;

- Article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir retenu des circonstances atténuantes en faveur des accusés J. D. et D. R. résultant expressément de leur absence de condamnation antérieure à une peine criminelle, l'arrêt attaqué les condamne respectivement à une peine de 25 ans et de 20 ans de réclusion tandis qu'il condamne la demanderesse à la réclusion à perpétuité en motivant cette peine par l'absence, dans le chef de cette dernière, de circonstances atténuantes et "surabondamment" par d'autres motifs liés aux circonstances de l'espèce.

Griefs

Première branche

L'arrêt attaqué omet ainsi de tenir compte que, au même titre que les deux autres coaccusés, la demanderesse n'a jamais fait l'objet d'aucune condamnation antérieure à une peine criminelle. Contrairement aux deux autres coaccusés dont question, la demanderesse n'a par ailleurs jamais fait l'objet de la moindre condamnation antérieure à une peine correctionnelle.

En outre, l'arrêt attaqué n'expose pas les motifs pour lesquels cette absence de condamnation antérieure à une peine criminelle n'est pas constitutive de circonstances atténuantes dans le chef de la demanderesse tandis que selon ce même arrêt, elle l'est, sans autre forme de motivation et d'explication, pour les deux autres coaccusés.

Ce faisant, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé au sens des articles 149 de la Constitution et 364bis du Code d'instruction criminelle et est entaché de contradiction.

Seconde branche

L'arrêt attaqué, en relevant, dans un premier temps, une absence de circonstances atténuantes dans le chef de la demanderesse, sans autre forme d'explications, puis en énonçant surabondamment, suivant le terme employé, d'autres éléments pour motiver la réclusion à perpétuité, laisse ainsi incertain si les juges du fond ont entendu décider que ce sont les différents motifs énoncés de manière surabondante qui empêchent de considérer l'absence d'antécédents criminels comme valant circonstances atténuantes ou si les juges du fond ont tout simplement perdu de vue que la demanderesse n'avait pas d'antécédents criminels au même titre que les deux autres coaccusés.

Dans la première de ces interprétations, la décision attaquée, qui condamne la demanderesse au maximum de la peine est légale. Dans la seconde, elle viole les articles 79 et 80 du Code pénal en vertu desquels, s'il existe des circonstances atténuantes, la réclusion à perpétuité sera remplacée par les travaux à perpétuité ou à temps (soit actuellement la réclusion de 20 à 30 ans), par la réclusion (soit actuellement de 5 à 10 ans) ou par un emprisonnement de trois ans au moins.

Légal dans une interprétation et non dans l'autre, l'arrêt viole les articles 149 de la Constitution et 364 bis du Code d'instruction criminelle.

Troisième branche

L'arrêt attaqué, en omettant de justifier les raisons pour lesquelles l'absence d'antécédents criminels est constitutive de circonstances atténuantes pour les accusés J.et D. mais pas pour la demanderesse, viole l'article 10 de la Constitution en tant qu'elle consacre l'égalité des Belges devant la loi, ainsi que l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales en tant qu'il consacre le droit de tout justiciable à un procès équitable, ou, à tout le moins, ne permet pas le contrôle de la Cour sur ces deux dispositions.

IV. La décision de la Cour

Sur l'ensemble du moyen :

Attendu que, dans la mesure où il exige pour son examen la vérification d'éléments de fait, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable ;

Attendu que, dans les limites légales, le juge est investi d'un pouvoir discrétionnaire concernant l'octroi des circonstances atténuantes ; qu'en vertu de son appréciation souveraine, il peut en accorder le bénéfice à tel coaccusé, coprévenu ou coïnculpé, et non point à tel autre ; que sa décision n'est pas pour autant entachée de contradiction ;

Attendu que, conformément à l'article 364bis du Code d'instruction criminelle, l'arrêt mentionne les motifs ayant conduit à la détermination de la peine infligée à la demanderesse, à savoir la réclusion à perpétuité, du chef d'assassinat, comme auteur ou coauteur, en relevant l'absence de circonstances atténuantes, mais aussi la gravité des faits projetés et réalisés en harcelant de manière persistante un coaccusé présentant une faiblesse intellectuelle, culturelle et psychologique, la nécessité de mettre la demanderesse en face de ses responsabilités alors qu'elle refuse de les assumer, et celle de lui apprendre ou réapprendre les règles élémentaires de la vie sociale ;

Attendu que l'utilisation, dans l'arrêt, de l'adverbe "surabondamment" avant l'énoncé des motifs, autres que l'absence de circonstances atténuantes, qui justifient la détermination de cette peine, indique l'existence, à l'estime de la cour d'assises, de raisons plus que suffisantes de déterminer la peine comme elle l'a fait ;

Attendu que la constatation de l'absence de circonstances atténuantes, dans le chef de la demanderesse, ne pouvait entraîner d'autre peine que la réclusion à perpétuité, tandis que les autres motifs énoncés par la cour d'assises, loin de contredire le premier, servent, eux aussi, à justifier la hauteur de la peine ;

Que, dès lors, la cour d'assises a régulièrement motivé et légalement justifié sa décision ;

Qu'à cet égard, le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi ;

Condamne la demanderesse aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros trente-cinq centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du deux octobre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Jacqueline Pigeolet, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021002.13