Belgian court quashes acquittal where legal advice alone does not prove invincible error under Penal Code.

N° P.01.1006.N

1. G.L.,

2. VDL. R.

parties civiles,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

B.P.,

prévenu,

Me Th. Vansweevelt et Me D. Schuermans, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce moyen est libellé comme suit :

Dispositions légales violées

-articles 71 et 458 du Code pénal ;

-principe général du droit impliquant que l'erreur constitue une cause élisive de faute lorsqu'elle est invincible.

Décision et motifs critiqués

Les juges d'appel ont constaté dans la décision attaquée que le communiqué de presse diffusé concernant le décès de la fille des demandeurs à l'Hôpital Universitaire d'Anvers par le Dr P.B., contient les éléments constitutifs de la violation du secret professionnel mise à charge du Dr B. , ont acquitté le prévenu B. et se sont déclarés incompétents en ce qui concerne la constitution de partie civile des demandeurs, pour connaître de l'action civile, sur la base des considérations suivantes ;

" (...) que l'erreur invincible constitue une cause élisive de faute lorsque le prévenu a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente dans les mêmes circonstances ;

(...) que la cour d'appel a constaté en l'espèce :

- que le prévenu a recueilli préalablement l'avis juridique de 'personnes qualifiées', notamment de trois avocats ayant une autorité incontestable et une longue expérience d'avocat ;

- que ces personnes ont donné un avis sur la base d'une information complète donnée par le prévenu ;

- que le prévenu n'a diffusé le communiqué de presse qu'après qu'il avait été vérifié d'un point de vue juridique et même adapté ;

(...) que dans le contexte donné le prévenu a agi comme médecin, couvert par trois avis juridiques (erronés), comme l'aurait fait tout médecin normalement prudent se trouvant dans les mêmes circonstances ;

(...)que le prévenu se trouvait, dès lors, dans une situation d'erreur invincible et que, pour cette raison, il y avait lieu de l'acquitter " (p. 8 de l'arrêt attaqué).

Griefs

Une erreur de droit quant au caractère punissable d'un acte ne peut constituer une cause élisive de faute que lorsqu'elle est invincible et, dès lors, ne peut être admise que lorsqu'il se déduit de circonstances de fait que le prévenu a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente.

Il ne peut se déduire légalement de la simple constatation que le prévenu a été mal ou erronément informé, fût-ce par une personne qualifiée, qu'il est question d'une erreur invincible justifiant l'acquittement du prévenu.

Le juge pénal peut, certes, considérer de manière en principe souveraine en fait sur la base des éléments de fait de la cause, que le prévenu s'est trouvé dans une situation d'erreur invincible à la suite de l'avis qui lui a été donné, mais la Cour est compétente pour examiner si le juge pénal pouvait légalement déduire des éléments de fait qu'il a constatés qu'il y avait erreur invincible .

Les juges d'appel ont constaté, en l'espèce, qu'avant de diffuser le communiqué de presse dénoncé, le prévenu B. a demandé l'avis de trois avocats ayant " une autorité incontestable et une longue expérience d'avocat ", ceux-ci ayant donné leur avis sur la base d'une information complète donnée par le prévenu insistant sur le fait " que le communiqué n'a été diffusé par le prévenu qu'après que le communiqué de presse avait été vérifié d'un point de vue juridique et même adapté ".

Les juges d'appel ont considéré, à ce propos, que " dans les circonstances données " le prévenu B. était " couvert " par trois avis juridiques erronés et qu'il pouvait donc invoquer l'erreur invincible, dès lors que, selon la cour d'appel, il a agi " comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente ".

Il ne peut toutefois se déduire légalement des éléments de fait constatés par les juges d'appel, que le prévenu B. a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente et que la décision selon laquelle il était question en l'espèce d'une erreur invincible dans le chef du prévenu B. n'est, dès lors, pas légalement justifiée.

La circonstance que les trois avocats qui ont donné l'avis ont été considérés comme des " personnes qualifiées ", ainsi que la circonstance que ceux-ci ont donné leur avis sur la base d'une " information complète " qui leur a été donnée par le prévenu B., ne suffisent en effet pas pour constater légalement que le prévenu B. pouvait invoquer " dans les circonstances données " une erreur invincible sur la base de laquelle il pouvait être acquitté.

La cour d'appel n'a, en outre, pas constaté en l'espèce et le prévenu B. ne l'a d'ailleurs pas affirmé que l'avis demandé aux trois avocats concernait concrètement l'infraction en question, à savoir la violation du secret professionnel.

Le prévenu B. a uniquement invoqué en l'espèce qu'il avait demandé " l'avis " de trois avocats ayant autorité qui ont " vérifié " le communiqué de presse d'un point de vue juridique et les juges d'appel constatent en l'espèce que le prévenu a demandé " l'avis " de trois avocats et n'a diffusé le communiqué de presse " qu'après qu'il avait été vérifié d'un point de vue juridique et même adapté ".

Il ne pouvait, dès lors, pas se déduire légalement des éléments de fait constatés par les juges d'appel que le prévenu B. pouvait invoquer l'erreur invincible lorsqu'il supposait que la diffusion dudit communiqué de presse ne constituait pas une violation de son secret professionnel.

Il s'ensuit que les juges d'appel ne constatent pas légalement que le prévenu B. se trouvait dans une situation d'erreur invincible et que l'acquittement du prévenu B. et la déclaration d'incompétence de la cour d'appel pour connaître de l'action introduite par les demandeurs en tant que parties civiles qui en est déduite par les juges d'appel, ne sont dès lors pas légalement justifiés (violation des articles 71 et 458 du Code pénal et du principe général du droit impliquant que l'erreur ne peut constituer une cause élisive de faute que lorsqu'elle est invincible) :

IV. La décision de la Cour

Attendu que l'erreur de droit commise en raison de certaines circonstances ne peut être considérée comme étant invincible que lorsque ces circonstances permettent d'induire que le prévenu a agi comme l'aurait fait toute personne raisonnable et prudente ;

Que, certes, la simple constatation que le prévenu a été mal conseillé, fût-ce par une personne qualifiée, ne suffit pas en soi ; que, sur la base des éléments de la cause, le juge pénal décide en fait si pareil avis a induit le prévenu dans un état d'erreur invincible, sous réserve du contrôle qu'exerce la Cour sur la notion d'erreur invincible ;

Attendu que l'arrêt constate en fait :

" - que le défendeur a recueilli au préalable l'avis juridique de 'personnes qualifiées', notamment trois avocats ayant une autorité incontestable et une longue expérience d'avocats ;

- que ces personnes ont donné un avis sur la base d'une information complète donnée par le défendeur ;

- que le communiqué n'a été diffusé par le défendeur qu'après qu'il avait été vérifié d'un point de vue juridique et même adapté " ;

Que, sur la base de ces constatations, l'arrêt n'a pu légalement décider que le défendeur se trouvait dans une situation d'erreur invincible ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé ;

Laisse les frais à charge du défendeur ;

Renvoie la cause à la cour d'appel de Gand.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Edward Forrier, les conseillers Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Paul Maffei et Dirk Debruyne, et prononcé en audience publique du premier octobre deux mille deux par le président de section Edward Forrier, en présence de l'avocat général Marc De Swaef avec l'assistance du greffier adjoint principal Paul Van den Abbeel.

Traduction établie sous le contrôle du conseiller Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier Jacqueline Pigeolet.

Le greffier, Le conseiller,

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021001.5