Cassation appeal dismissed because the filing was in German while the decision was in French, violating language laws.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appeal because the filing declaration was drafted in German while the contested decision was in French. The appellant argued for the use of their preferred language, but the court held that the official record must match the decision's language. Consequently, the appeal was declared inadmissible due to this procedural violation of the judicial language law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30 of the Constitution; Article 27 of the Law of 15 June 1935 on the use of languages in judicial matters: While a party may file a declaration in their preferred national language, the official record must be drawn up in the language of the decision being appealed, rendering the filing null if this requirement is not met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.0998.F
W.E., prévenu, détenu,
demandeur en cassation,
contre
1. Maître Claudia KOHNEN, avocat dont le cabinet est établi à Saint-Vith, Major-Long-Strasse, 38, agissant en qualité d'administratrice provisoire de H. G.,
2. F. M.,
3. M.A.,
4. CENTEA, société anonyme dont le siège est établi à Anvers, Mechelse-steenweg, 180,
parties civiles,
5. G.G., M., M.,
prévenu et partie civile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 3 juin 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Frédéric Close a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
IV. La décision de la Cour
Attendu que la décision attaquée a été rendue en langue française et que le fonctionnaire délégué par le directeur de l'établissement pénitentiaire de Verviers a dressé en langue allemande l'acte de la déclaration de pourvoi ;
Attendu que, si l'article 30 de la Constitution permet au demandeur de faire sa déclaration de pourvoi dans celle des langues nationales à laquelle il donne la préférence, le fonctionnaire à qui cette déclaration est faite n'en est pas moins tenu d'en dresser acte dans la langue de la décision attaquée ;
Attendu que l'acte de déclaration de pourvoi est nul pour avoir été rédigé en langue allemande, en violation de l'article 27 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ;
Que, partant, le pourvoi est irrecevable ;
Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire du demandeur, étranger à la recevabilité du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Lesdits frais taxés à la somme de nonante et un euros soixante et un centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-cinq septembre deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020925.10