Belgian court quashes appeal ruling for failing to address witness hearing request under criminal procedure code.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the appellate court's decision regarding specific criminal charges because it failed to rule on the defendant's request to hear witnesses. The defendant argued the judgment was irregular for not addressing this request, while the prosecution likely opposed the hearing. The court held that judges must respond to such requests and decide on their necessity for truth, ruling the appeal judgment was not properly motivated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 420bis du Code d'instruction criminelle; Article 578 du Code d'instruction criminelle: A criminal court judgment is irregular if it fails to address a defendant's request to hear witnesses, as the judge must decide whether such an audition is necessary for the manifestation of the truth.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.1583.F
M. J.-M., prévenu,
demandeur en cassation,
contre
V. C.,
partie civile,
ayant pour conseil Maître Marie-Berthe Bertrand, avocat au barreau de Liège.
La décision attaquée
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 25 octobre 2001 par la cour d'appel de Liège, chambre correctionnelle.
La procédure devant la Cour
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
Les moyens de cassation
Le demandeur présente des griefs dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
La décision de la Cour
Attendu que la Cour n'a pas égard aux écrits du demandeur reçus au greffe le 4 septembre 2002, soit en dehors des délais prévus à l'article 420bis du Code d'instruction criminelle ;
Sur les griefs :
Attendu que si le juge n'est pas tenu d'accueillir toute demande du prévenu tendant à entendre un témoin, il lui appartient, en revanche, de répondre à une telle demande et de décider si cette audition est nécessaire à la manifestation de la vérité ;
Attendu que l'arrêt qui ne se prononce pas sur la demande d'audition de témoins formulée par le demandeur, n'est pas régulièrement motivé ;
Que les griefs sont fondés ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il statue, au pénal, sur les préventions A, C, D, E, F et G ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Laisse les frais à charge de l'Etat ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, à la cour d'appel de Bruxelles.
Lesdits frais taxés à la somme de quatre-vingt-deux euros deux centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, Jean de Codt, Frédéric Close, Albert Fettweis et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du onze septembre deux mille deux par Francis Fischer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020911.6