Civil damages for school loss partially allowed; criminal appeal dismissed on procedural and evidentiary grounds.

N° P.02.0496.N

C. D.,

demandeur, prévenu,

Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges,

contre

1. D. W.,

défenderesse, partie civile,

2. C. A.,

défenderesse, partie civile,

Me Eva Van Hoorde, avocat au barreau de Gand.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 28 février 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.

II. La procédure devant la Cour.

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation.

Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

IV. La décision de la Cour.

I. Examen des moyens

1. 1. Premier moyen

Attendu que le juge pénal apprécie souverainement en fait la nécessité ou l'utilité de l'instruction complémentaire ;

Attendu que la seule circonstance que le juge pénal rejette la demande d'un prévenu tendant à entendre un témoin à l'audience par le motif que cette mesure ne saurait contribuer à découvrir la vérité, ne constitue pas une violation des articles 6.1 et 6.3.d de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni de la méconnaissance des droits de la défense ;

Que le moyen manque en droit ;

1. 2. Deuxième moyen

Attendu que par les motifs cités au moyen les juges d'appel motivent uniquement la peine infligée ; qu'à cet égard, ils tiennent compte de la nature, de la gravité et des conséquences des faits qu'ils ont déclaré établis, ainsi que du comportement du prévenu à l'égard de la victime ;

Attendu que les juges d'appel ne critiquent pas ainsi la manière dont le demandeur exerce sa défense ;

Attendu que le moyen se fonde sur une lecture inexacte de l'arrêt attaqué et, dès lors, manque en fait ;

1. 3. Troisième moyen

1. 3. 1. Première branche

Attendu qu'il est contradictoire, d'une part, de considérer " qu'il ne ressort pas à suffisance du certificat du 20 septembre 2001 qui est déposé en l'espèce que la seconde défenderesse a perdu deux années scolaires et que cette perte présente un lien de causalité avec les faits commis par le demandeur ", d'autre part, de faire néanmoins des réserves pour le dommage résultant des années scolaires perdues ;

Qu'en cette branche, le moyen est fondé ;

1. 3. 2. Autres branches

Attendu qu'il ressort de la réponse au moyen en sa première branche, qu'en ces branches le moyen ne nécessite pas de réponse ;

2. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il fait des réserves à l'égard de A.C. du chef du dommage qualifié de " perte d'une année scolaire " ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur aux trois quarts des frais ;

Condamne A.C. aux autres frais ;

Renvoie la cause ainsi limitée à la cour d'appel d'Anvers.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, Luc Huybrechts, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du dix septembre deux mille deux, par Ghislain Dhaeyer, conseiller faisant fonction de président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020910.13