Preventive detention appeal dismissed; court upholds reasonable delay assessment based on crime severity and complexity.

N° P.02.1217.F L. M.

inculpé, détenu,

demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Olivier Slusny et Françoise Solan, avocats au barreau de Bruxelles.

I. La décision attaquée

Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 6 août 2002 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport.

L'avocat général Marc De Swaef a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen reproche à l'arrêt de considérer qu'après plus de cinq années et onze mois de détention préventive le délai raisonnable prévu par l'article 5.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas dépassé;

Attendu que le juge du fond apprécie en fait, à la lumière des circonstances spécifiques de chaque affaire, le caractère raisonnable du délai durant lequel une personne arrêtée ou détenue a le droit d'être jugée ou libérée pendant la procédure;

Attendu que dans la mesure où il revient à critiquer l'appréciation en fait par les juges d'appel des éléments de la cause ou exige pour son examen la vérification de ceux-ci, pour laquelle la Cour est sans pouvoir, le moyen est irrecevable;

Attendu qu'aux divers arguments développés par le demandeur dans ses conclusions pour soutenir que le délai raisonnable prévu à l'article 5.3 de la Convention précitée est dépassé, l'arrêt, par adoption des motifs du réquisitoire du ministère public, oppose que :

(1) Outre les faits d'enlèvement et de séquestration d'une adulte et des trois mineures d'âge visées par le mandat d'arrêt, pour lesquels il a fait des aveux au moins partiels, " (le demandeur) fait (...) l'objet de réquisitions finales de renvoi du chef notamment de meurtre, d'autres enlèvements ou tentatives d'enlèvements, de viols et de trafic de stupéfiants ";

(2) " En raison de la répétition des faits, de leur apparente organisation et des antécédents judiciaires spécifiques en matière de stupéfiants, il y a tout lieu de craindre que remis en liberté, (le demandeur) commette des faits nouveaux, ou qu'il tente d'entrer en collusion avec des tiers, et ce d'autant plus que les experts psychiatres estiment que les traits de personnalité (du demandeur) se rencontrent chez des personnes qui peuvent constituer un danger pour la société; ainsi, la détention préventive est toujours absolument justifiée compte tenu de l'atteinte à la sécurité publique, quand bien même, comme l'invoque (le demandeur), la privation de liberté prendrait des proportions exceptionnelles ";

(3) " Compte tenu de l'extrême gravité des faits et de leur complexité, le délai raisonnable n'est pas actuellement dépassé. La cour (d'appel) a par arrêts du 22 octobre 2001 et du 21 janvier 2002, faisant application de l'article 136 du Code d'instruction criminelle, constaté que le déroulement de l'instruction ne révèle pas de retard anormal, compte tenu de sa complexité, et a pris des mesures nécessaires afin d'éviter que la détention prenne des proportions déraisonnables; que depuis l'instruction s'est clôturée ";

(4) " Le caractère raisonnable de la durée de la détention doit s'apprécier au regard de la nature et de la complexité des faits mis à charge (du demandeur). En l'espèce, compte tenu des devoirs d'enquête tout à fait exceptionnels exigés par les circonstances de la cause, et compte tenu de la diligence avec laquelle ils ont été menés, compte tenu également des mesures prises pour assurer la contrôle de la manière avec laquelle l'instruction était menée et des prévisions de clôture de l'instruction, le délai raisonnable ne paraît pas actuellement dépassé en l'espèce ";

(5) " Le magistrat instructeur a communiqué le dossier au parquet dont les réquisitions finales figurent au dossier; (...) les devoirs complémentaires ordonnés ont été exécutés, en manière telle que le règlement de la procédure est imminent ";

Attendu qu'ainsi, les juges d'appel ont répondu aux conclusions visées au moyen, sans verser dans la contradiction qui y est dénoncée, et ont pu déduire légalement que le délai raisonnable prévu à l'article 5.3 précité n'était pas dépassé;

Qu'à cet égard le moyen ne peut être accueilli;

Attendu que, pour le surplus, en tant qu'il conteste qu'il puisse encore être tenu compte pour apprécier le délai raisonnable après cinq années et onze mois de détention préventive, d'un risque de fuite à l'étranger ou du risque de provoquer un scandale dans l'opinion publique ou une perturbation sociale, le moyen est dirigé contre des considérations surabondantes de l'arrêt et est, partant, dans cette mesure, irrecevable, à défaut d'intérêt;

Sur le second moyen :

Attendu que le moyen se borne à énoncer sans autre développement que " l'arrêt querellé ne modifie pas les motifs de l'inculpation ";

Que le moyen est irrecevable, à défaut de précision;

Et attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette le pourvoi;

Condamne le demandeur aux frais.

Lesdits frais taxés à la somme de soixante euros vingt-six centimes dus.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, chambre des vacations, à Bruxelles, où siégeaient Ivan Verougstraete, président, Edward Forrier, président de section, Francis Fischer, conseiller, Robert Boes, président de section et Albert Fettweis, conseiller, et prononcé en audience publique du vingt août deux mille deux par Ivan Verougstraete, président, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Christine Danhiez, greffier adjoint.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020820.1