Criminal appeals dismissed for lack of interest or procedural compliance with Belgian law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected appeals by two defendants against criminal judgments and arrest warrants. The first defendant's appeal was deemed devoid of interest regarding one charge, while the second defendant's appeal was rejected due to failure to provide a translation for a document in Serbo-Croatian. Consequently, the court upheld the lower court's decisions and ordered both appellants to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Criminal Instruction; Appeals are inadmissible if devoid of interest or if formalities prescribed under penalty of nullity have not been observed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.0733.F
I. S. A., alias O. J., alias S. A., alias H. O.,
II. S. J.,
prévenus,
demandeurs en cassation.
I. La décision attaquée
Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 19 avril 2002 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Daniel Plas a fait rapport.
L'avocat général Jean Spreutels a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le second demandeur présente des griefs dans un écrit rédigé en langue serbo-croate.
IV. La décision de la Cour
A. Sur le pourvoi d'A. S. :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir :
a. celle qui déclare les poursuites irrecevables en ce qui concerne la prévention C2 pour la période comprise entre le 1er janvier 1993 et le 31 juillet 1994 :
Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
b. celle qui le condamne pour le surplus :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :
Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée; que, partant, le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet;
B. Sur le pourvoi de J. S. :
1. En tant que le pourvoi est dirigé contre les décisions rendues sur l'action publique exercée à charge du demandeur, à savoir :
a. celle qui l'acquitte des préventions D 1 et 2 :
Attendu que, dénué d'intérêt, le pourvoi est irrecevable;
b. celle qui le condamne pour le surplus :
Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi;
Attendu que la Cour n'a pas égard au mémoire du demandeur rédigé dans une langue autre que celle de la décision attaquée, dès lors que le demandeur n'a pas sollicité l'assistance d'un traducteur pour établir son écrit dans la langue de cette décision;
2. En tant que le pourvoi est dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate :
Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi dirigé contre elle, la décision de condamnation acquiert force de chose jugée; que, partant, le pourvoi dirigé contre l'ordre d'arrestation immédiate devient sans objet;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette les pourvois;
Condamne chacun des demandeurs aux frais de son pourvoi.
Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cent vingt-quatre euros soixante centimes dus.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Daniel Plas, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Jean Spreutels, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020626.24