Belgian court quashes military court verdict for violating right to contradiction on technical evidence and medical negligence.

N° P.02.0505.F

I. L'AUDITEUR GENERAL PRES LA COUR MILITAIRE,

demandeur en cassation et requérant en faux incident,

contre

P.O., S., A., prévenu,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation et ayant pour conseil Maître Alain De Nauw, avocat au barreau de Bruxelles,

II. 1. M. A.,

2. M. P.,

3. B. A.,

4. M. P.,

5. M. L.,

6. M. Q.,

7. M. G.,

8. B. V.,

parties civiles et requérants en faux incident,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,

contre P. O., S., A.,

prévenu,

représenté par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,

III. LA VILLE DE DINANT, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, dont les bureaux sont établis à Dinant, rue Grande, 112, partie civile et requérante en faux incident,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,

contre

P.O., S., A., prévenu.

I. La décision attaquée

Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 28 février 2002 par la cour militaire.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Francis Fischer a fait rapport.

L'avocat général Raymond Loop a conclu.

Pour le défendeur O. P., Maître John Kirkpatrick a déposé une note en réponse aux conclusions écrites du ministère public.

III. Les moyens de cassation et les requêtes en faux incident

A. L'auditeur général près la cour militaire invoque deux moyens :

Premier moyen Dispositions violées

- Article 149 de la Constitution;

- Articles 154, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle;

- Principe général du droit de la contradiction des débats.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué fonde notamment sa décision sur des " généralités quant au méthanol et sa toxicité " dont plusieurs sont empruntées à des " fiches " émanant respectivement, selon les termes mêmes de l'arrêt (pages 23 et 24), de l'Institut National de Recherche et de Sécurité (I.N.R.S.) à Paris et de l' " United States National Toxicology Program, Chemical Repository ".

Griefs

Ces données techniques ont été recueillies par les juges en dehors des débats et n'ont pas été soumises à la contradiction des parties, alors que les dispositions et principe visés au moyen interdisent au juge d'avoir égard à ses connaissances personnelles à moins qu'elles ne constituent (quod non in casu) des faits notoires ou des règles d'expérience générale.

Second moyen

Dispositions violées - Articles 1319 et suivants du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt attaqué, tel qu'il a été prononcé à l'audience et que sa minute devra être rétablie, " constate (...) que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu " (page 34, (17)).

Griefs

Le procès-verbal n° 100062/99 du 13 janvier 1999 de la B.S.R. de Dinant (pages 546 et suivantes de l'instruction préalable) contient l'audition de la nommée M. J., religieuse, infirmière pensionnée ayant exercé à ladite clinique, laquelle, en exécution de l'apostille du 8 janvier 1999 du magistrat instructeur (page 545), a été entendue au sujet de la toilette funéraire de S. et R.P., l'arrêt violant ainsi la foi due à cet acte.

B. L'auditeur général près la cour militaire a déposé une requête en faux incident ainsi libellée :

"En corrélation avec le second moyen de son mémoire de ce jour à l'appui de son pourvoi du 11 mars 2002 contre l'arrêt de la cour militaire du 28 février 2002 en cause du prévenu (défendeur en cassation) O. P., l'auditeur général près la cour militaire (...) a l'honneur de saisir (la) Cour d'une requête fondée sur les articles 917 et suivants du Code judiciaire, en tant qu'ils sont applicables en procédure pénale, et sur le livre II, titre IV, chapitre Ier, du Code d'instruction criminelle, en particulier les articles 459, alinéa 2, in fine et 463, alinéa 1er, dudit code.

Cette requête a pour objet d'entendre dire pour droit que le passage ainsi libellé de la page 34, (17), de l'arrêt 'constate (...) que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été réentendu' doit être lu en rétablissant, en conformité au prononcé dudit arrêt, 'entendu' au lieu de 'réentendu'.

La vraisemblance de cette erreur est établie par le fait qu'immédiatement après le prononcé de l'arrêt, le premier président de la cour militaire, qui présidait cette chambre, a remis au magistrat occupant le siège du ministère public, aux avocats du prévenu et des parties civiles et aux journalistes qui en faisaient la demande un document de vingt pages intitulé 'note verbale' reprenant la motivation de l'arrêt et dont la dernière ligne de la page 17 porte bien 'que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu', ainsi qu'il ressort du document ci-annexé remis au magistrat précité de l'office du requérant.

Au départ de cet indice sérieux, la preuve du fait pourra être établie par les auditions et autres investigations éventuelles du membre de la Cour qui sera commis par elle pour procéder à cette enquête.

L'intérêt de cette requête découle du fait que l'arrêt, tel qu'elle tend à le faire rectifier, viole la foi due aux actes, ainsi qu'il ressort du second moyen du mémoire auquel elle est annexée, ce qui n'est pas le cas selon le texte à rectifier.

Cet intérêt disparaîtrait cependant si (la) Cour faisait droit au premier moyen, le second ne pouvant entraîner une cassation sans renvoi ou aux effets indirects plus étendus quant aux actions civiles (...).

La présente requête n'entend par ailleurs pas incriminer les intentions du président et des membres de la cour militaire ou de son greffier et ne s'attaque qu'à la constatation matérielle du texte de l'arrêt ".

C. Les demandeurs A. M., P. M., A. B., P. M., L. M., Q. M., G. M.et V. B. invoquent trois moyens :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955;

- Article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New-York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981;

- Articles 153, 154, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle;

- Principe général du droit relatif aux droits de la défense;

- Principe général du droit relatif au caractère contradictoire de la procédure devant le juge pénal.

Décisions et motifs critiqués

Pour justifier sa décision que " la prévention d'assassinat doit être déclarée non établie à suffisance de droit ", l'arrêt attaqué, après avoir relevé (page 9) que " pour décider quant à l'action publique, le juge peut prendre en considération comme présomptions de fait tous les éléments qui lui sont régulièrement soumis, que les parties ont pu contredire et dont la crédibilité lui paraît suffisante pour fonder son intime conviction ", se fonde - pour écarter l'élément à charge constitué par la présence de méthanol dans les corps des victimes - sur des renseignements relatifs au méthanol et à sa toxicité que les juges du fond ont, pour partie, puisés dans les rapports des experts toxicologues versés au dossier répressif et, pour partie, recueillis eux-mêmes en interrogeant les sites WEB de l'Institut National de Recherche et de Sécurité, à Paris et de l'" United States National Toxicology Program Chemical Repository " (pages 23 et 24).

Griefs

Le droit à un procès équitable consacré par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, implique que le juge ne puisse fonder sa décision sur des renseignements acquis en dehors de l'instruction et des débats et que, partant, les parties n'ont pu ni examiner ni discuter. Il en est a fortiori ainsi lorsque le juge a entendu, à l'audience, des experts auprès desquels il aurait pu recueillir, en les soumettant à la contradiction des parties, les renseignements qu'il a acquis en dehors de l'audience, après avoir clôturé les débats et pris la cause en délibéré.

En l'espèce, il ressort de l'arrêt que la cour militaire s'est informée de certaines caractéristiques du méthanol et de sa toxicité en consultant au moins deux sources sur le réseau Internet. Il est, d'autre part, établi par les procès-verbaux des audiences de la cour que celle-ci a entendu comme témoins, à propos des questions soulevées par la présence du méthanol dans les corps des victimes, les experts désignés par le magistrat instructeur ou cités par la défense du prévenu.

En se fondant sur les renseignements ainsi acquis par elle, qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties, la cour militaire n'a pas justifié légalement sa décision que " l'on ne peut exclure avec certitude que la présence du méthanol dans le sang ne provienne pas d'une autre cause " (que l'ingestion intentionnelle du fait et à l'initiative du défendeur) " ou de la combinaison de plusieurs autres causes, telle que l'usage de solutions formolisées lors de la toilette des défunts et/ou les autres processus dont question ci-dessus " (pages 35-36).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Pour justifier sa décision que " la prévention d'assassinat doit être déclarée non établie à suffisance de droit ", l'arrêt attaqué, tel qu'il a été prononcé et que, par conséquent, il existe et est acquis aux parties, estime qu'il ne peut être exclu que le méthanol retrouvé dans les corps des victimes " provienne éventuellement de l'usage de formol entre le 5 et le 10 septembre 1998, notamment par le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant " et fonde cette appréciation sur la constatation, fondée sur des éléments recueillis en degré d'appel, " que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu alors qu'à l'audience de la cour (militaire) du 10 janvier 2002 les témoins Y. H. et T. d. D.-M. ont précisé qu'il avait été procédé à la toilette mortuaire des enfants au moment où ils se sont présentés le 7 septembre 1998 à cet hôpital " (page 34, § 17).

Griefs

La foi due à un acte est violée lorsque, notamment, le juge du fond dénie l'existence de mentions qui figurent dans l'acte.

Parmi les éléments recueillis en degré d'appel, il y a le procès-verbal n°100062/99 du 13 janvier 1999 de l'audition par la B.S.R. de Dinant de Mme M. J., religieuse, infirmière pensionnée ayant exercé à la Clinique Saint-Vincent, à Dinant, qui a déposé comme il suit : " ... Le samedi 5 septembre 1998, j'ai été appelée en fin d'après-midi aux environs de 18 heures pour m'occuper des parents de deux enfants noyés. Lorsque je suis arrivée à la clinique, les enfants étaient à la morgue. (...) Le lendemain (...) avec l'aide d'un infirmier, j'ai installé les corps dans un lit (...) nous avons pu ainsi habiller les enfants (...). A votre question de savoir si des manipulations de produits ont été effectuées, je vous réponds qu'en ma présence par la négative " (pièces 546 à 550).

Du rapprochement de cette déclaration telle qu'elle a été actée et des termes de l'arrêt reproduits au moyen, il résulte que la cour militaire n'a pu, sans violer la foi due au procès-verbal n° 100062/99 constater " que le personnel de la Clinique Saint-Vincent, à Dinant, n'a jamais été entendu ".

Troisième moyen

Dispositions légales violées - Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Pour justifier sa décision que " la prévention d'assassinat doit être déclarée non établie à suffisance de droit ", l'arrêt attaqué estime qu'il ne peut être exclu que le méthanol retrouvé dans les corps des victimes " provienne éventuellement de l'usage de formol entre le 5 et 10 septembre 1998, notamment par le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant " et fonde cette appréciation sur la circonstance que " Monsieur G. C., responsable de la morgue des Cliniques universitaires (U.C.L.) de Mont-Godinne à Yvoir 'ne pense pas' que les corps présentaient à leur arrivée, le 10 septembre 1998, une odeur de formol ".

Griefs

La foi due à un acte est violée lorsque, notamment, le juge du fond attribue à l'acte des affirmations, énonciations ou mentions qui ne s'y trouvent pas.

Lors de son unique audition par la gendarmerie de Dinant, le 28 juin 2000, Monsieur G. C. a déclaré aux enquêteurs : " Je suis le responsable de la morgue de la Clinique U.C.L.-Mont-Godinne et, à ce titre, j'assiste les médecins-légistes lors des autopsies. Je me souviens avoir participé à l'autopsie des corps de P. S. et P. R., début septembre 1998. Les corps sont arrivés chez nous amenés par les pompes funèbres L. à Salzinnes (...). Je suis affirmatif pour dire qu'aucun produit n'avait été placé sur les corps ou dans les cercueils par les pompes funèbres avant les autopsies (...) " (procès-verbal n° 101021/00, pièces 1166-1174).

En considérant que ce témoin " ne pense pas " que les corps présentaient à leur arrivée, le 10 septembre 1998, une odeur de formol, l'arrêt attaqué lui prête une affirmation ou une opinion que sa déposition ne contient pas et partant, donne à celle-ci une portée inconciliable avec les termes utilisés par le témoin.

D. Les demandeurs A. M., P. M., A. B., P. M., L.M., Q. M., G.M. et V. B. ont déposé une requête en faux incident ainsi libellée :

" Par déclaration faite au greffe de la cour militaire le 12 mars 2002, (les requérants) se sont pourvus en cassation contre l'arrêt rendu le 28 février 2002 par la chambre française permanente de cette cour, en leur cause et celle de M. O. P., sous-officier de carrière, domicilié à .... (....), ..., rue .. ...(prévenu), du ministère public et de la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant ses bureaux à 5500 Dinant, 112, rue Grande (partie civile).

Le second moyen invoqué par eux au soutien du pourvoi est pris de la violation par l'arrêt attaqué, tel qu'il a été prononcé, de la foi due au procès-verbal n° 100062/99 du 13 janvier 1999, formant la pièce 546 à 550 du dossier répressif et actant les déclarations faites à la B.S.R. de Dinant par Mme M. J., religieuse, infirmière pensionnée ayant exercé à la Clinique Saint-Vincent à Dinant. Le moyen fait valoir qu'en constatant 'que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu', l'arrêt tel qu'il a été prononcé dénie l'existence des mentions qui figurent dans le procès-verbal d'audition précité et, dès lors, viole la foi qui lui est due.

La minute de l'arrêt n'est cependant pas conforme à l'arrêt tel qu'il a été prononcé. On y lit, en effet, à la page 34, paragraphe (17), que 'la cour constate (...) que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été réentendu'.

En cas de non-conformité de la minute d'un arrêt ou d'un jugement à ce qui a été prononcé, les parties qui justifient d'un intérêt peuvent s'inscrire en faux contre elle (...).

Sans incriminer les intentions de ceux qui l'ont rédigée et signée, les requérants entendent établir la fausseté de l'énonciation reproduite ci-dessus de la minute de l'arrêt attaqué et, à cette fin, forment par la présente requête une demande en faux incident, conformément aux articles 907 et suivants du Code judiciaire et 459, 460 et 463 du Code d'instruction criminelle. Ainsi que (la) Cour l'a décidé le 20 novembre 1972, la requête par laquelle, en matière répressive, une partie s'inscrit en faux contre un acte authentique de la procédure, comme c'est le cas en l'espèce, ne doit pas être signifiée à la partie adverse et celle-ci ne doit pas être sommée d'avoir à déclarer si elle entend se servir de cet acte; celui-ci ne peut, en effet, être écarté des débats et, partant, les formalités prévues par les articles 908 à 910 du Code judiciaire et 458-459 du Code d'instruction criminelle sont sans raison d'être (...).

En l'espèce, la non-conformité de la minute de l'arrêt tel qu'il a été prononcé à l'audience publique du 28 février 2002 découle du fait que, immédiatement après la prononciation de la décision, le premier président de la cour militaire, qui présidait la chambre, a remis au magistrat occupant le siège du ministère public, à l'avocat des requérants, Me Georges-Henri Beauthier, aux avocats des autres parties et aux journalistes qui en exprimaient le souhait, un document intitulé 'note verbale' reproduisant les motifs de l'arrêt tel qu'il venait d'être prononcé. A la page 17 de ce document, sous le paragraphe (17), on peut lire que 'la cour constate (...) que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu'.

Les requérants joignent à leur requête l'exemplaire de la 'note verbale' remis à leur conseil.

La réalité du fait constitutif du faux allégué pourra, en outre, être établie par l'audition des magistrats, des officiers membres du siège, du greffier et des avocats des parties présents à l'audience de la cour militaire du 28 février 2002 lors de la prononciation de l'arrêt.

Par ces considérations,

les demandeurs en faux soussignés et, conjointement avec eux, l'avocat à la Cour de cassation (Philippe Gérard), concluent qu'il vous plaise, (...), admettre la demande en faux incident et, après avoir ordonné l'instruction sur le faux et spécialement une enquête sur la réalité du fait articulé et après qu'il aura été procédé à cette instruction, déclarer fondée la demande en faux incident et statuer comme de droit sur les frais de l'incident ".

E. La demanderesse Ville de Dinant invoque trois moyens :

Premier moyen

Dispositions légales violées

- Article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme du 4 novembre 1950, approuvée par la loi du 13 mai 1955;

- Article 14, § 1er, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New York le 19 décembre 1966, approuvé par la loi du 15 mai 1981;

- Articles 153, 154, 189 et 190 du Code d'instruction criminelle;

- Principe général du droit relatif aux droits de la défense;

- Principe général du droit relatif au caractère contradictoire de la procédure devant le juge pénal.

Décisions et motifs critiqués

Pour justifier sa décision que " la prévention d'assassinat doit être déclarée non établie à suffisance de droit ", l'arrêt attaqué, après avoir relevé (p. 9) que " pour décider quant à l'action publique, le juge peut prendre en considération comme présomptions de fait tous les éléments qui lui sont régulièrement soumis, que les parties ont pu contredire et dont la crédibilité lui paraît suffisante pour fonder son intime conviction ", se fonde - pour écarter l'élément à charge constitué par la présence de méthanol dans les corps des victimes - sur des renseignements relatifs au méthanol et à sa toxicité que les juges du fond ont, pour partie, puisé dans les rapports des experts toxicologues versés au dossier répressif et, pour partie, recueilli eux-mêmes en interrogeant les sites WEB de l'Institut National de Recherche et de Sécurité, à Paris et de l' " United States National Toxicology Program Chemical Repository " (p.23 et 24).

Griefs

Le droit à un procès équitable consacré par les articles 6 de la Convention de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, implique que le juge ne puisse fonder sa décision sur des renseignements acquis en dehors de l'instruction et des débats et que, partant, les parties n'ont pu ni examiner ni discuter. Il en est a fortiori ainsi lorsque le juge a entendu, à l'audience, des experts auprès desquels il aurait pu recueillir, en les soumettant à la contradiction des parties, les renseignements qu'il a acquis en dehors de l'audience, après avoir clôturé les débats et pris la cause en délibéré.

En l'espèce, il ressort de l'arrêt que la cour militaire s'est informée de certaines caractéristiques du méthanol et de sa toxicité en consultant au moins deux sources sur le réseau Internet. Il est, d'autre part, établi par les procès-verbaux des audiences de la cour que celle-ci a entendu comme témoins, à propos des questions soulevées par la présence du méthanol dans les corps des victimes, les experts désignés par le magistrat instructeur ou cités par la défense du prévenu.

En se fondant sur les renseignements ainsi acquis par elle, qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties, la cour militaire n'a pas justifié légalement sa décision que " l'on ne peut exclure avec certitude que la présence du méthanol dans le sang ne provienne pas d'une autre cause " (que l'ingestion intentionnelle du fait et à l'initiative du défendeur) " ou de la combinaison de plusieurs autres causes, telle que l'usage de solutions formolisées lors de la toilette des défunts et/ou les autres processus dont question ci-dessus " (p. 35-36).

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Pour justifier sa décision que " la prévention d'assassinat doit être déclarée non établie à suffisance de droit ", l'arrêt attaqué, tel qu'il a été prononcé et que, par conséquent, il existe et est acquis aux parties, estime qu'il ne peut être exclu que le méthanol retrouvé dans les corps des victimes " provienne éventuellement de l'usage de formol entre le 5 et le 10 septembre 1998, notamment par le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant " et fonde cette appréciation sur la constatation, fondée sur des éléments recueillis en degré d'appel, " que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu alors qu'à l'audience de la cour (militaire) du 10 janvier 2002 les témoins Y. H. et T. d. D.-M. ont précisé qu'il avait été procédé à la toilette mortuaire des enfants au moment où ils se sont présentés le 7 septembre 1998 à cet hôpital " (p. 34, § 17).

Griefs

La foi due à un acte est violée lorsque, notamment, le juge du fond dénie l'existence de mentions qui figurent dans l'acte.

Parmi les éléments recueillis en degré d'appel, il y a le procès-verbal n° 100062/99 du 13 janvier 1999 de l'audition par la B.S.R. de Dinant de Mme M. J., religieuse, infirmière pensionnée ayant exercé à la Clinique Saint-Vincent, à Dinant, qui a déposé comme il suit : " ... Le samedi 5 septembre 1998, j'ai été appelée en fin d'après-midi aux environs de 18 heures pour m'occuper des parents de deux enfants noyés. Lorsque je suis arrivée à la clinique, les enfants étaient à la morgue. (...) Le lendemain (...) avec l'aide d'un infirmier, j'ai installé les corps dans un lit (...) nous avons pu ainsi habiller les enfants (...). A votre question de savoir si des manipulations de produits ont été effectuées, je vous réponds qu'en ma présence par la négative " (pièces 546 à 550).

Du rapprochement de cette déclaration telle qu'elle a été actée et des termes de l'arrêt reproduits au moyen, il résulte que la cour militaire n'a pu, sans violer la foi due au procès-verbal n° 100062/99 du 13 janvier 1999 constater " que le personnel de la Clinique Saint-Vincent, à Dinant, n'a jamais été entendu ".

Troisième moyen

Dispositions légales violées

- Articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

Décisions et motifs critiqués

Pour justifier sa décision que " la prévention d'assassinat doit être déclarée non établie à suffisance de droit ", l'arrêt attaqué estime qu'il ne peut être exclu que le méthanol retrouvé dans les corps des victimes " provienne éventuellement de l'usage de formol entre le 5 et le 10 septembre 1998, notamment par le personnel de la Clinique Saint-Vincent, à Dinant " et fonde cette appréciation sur la circonstance que " Monsieur C., responsable de la morgue des Cliniques universitaires (U.C.L.) de Mont-Godinne à Yvoir 'ne pense pas' que les corps présentaient à leur arrivée, le 10 septembre 1998, une odeur de formol ".

Griefs

La foi due à un acte est violée lorsque, notamment, le juge du fond attribue à l'acte des affirmations, énonciations ou mentions qui ne s'y trouvent pas.

Lors de son unique audition par la gendarmerie de Dinant, le 28 juin 2000, Monsieur G. C.. a déclaré aux enquêteurs : " je suis le responsable de la morgue de la Clinique U.C.L. - Mont-Godinne et, à ce titre, j'assiste les médecins-légistes lors des autopsies. Je me souviens avoir participé à l'autopsie des corps de P. S. et P. R., début septembre 1998. Les corps sont arrivés chez nous amenés par les pompes funèbres L. de Salzinnes (...). Je suis affirmatif pour dire qu'aucun produit n'avait été placé sur les corps ou dans les cercueils par les pompes funèbres avant les autopsies (...) " (procès-verbal n° 101021/00, pièce 1166-1174).

En considérant que ce témoin " ne pense pas " que les corps présentaient à leur arrivée, le 10 septembre 1998, une odeur de formol, l'arrêt attaqué lui prête une affirmation ou une opinion que sa déposition ne contient pas et, partant, donne à celle-ci une portée inconciliable avec les termes utilisés par le témoin.

F. La demanderesse Ville de Dinant a déposé une requête en faux incident ainsi libellée :

" Par déclaration faite au greffe de la cour militaire le 15 mars 2002, (la Ville de Dinant) s'est pourvue en cassation contre l'arrêt rendu le 28 février 2002 par la chambre française permanente de cette cour, en sa cause et celle de Monsieur O. P., sous-officier de carrière, domicilié à ......(.....), rue ..., ... (prévenu), du ministère public et de Madame A. M., Monsieur P.M., Madame A. B., Madame P.M., Madame L.M., Monsieur Q.M., Monsieur G.M., Monsieur V. B. (parties civiles).

Le second moyen invoqué par elle au soutien du pourvoi est pris de la violation par l'arrêt attaqué, tel qu'il a été prononcé, de la foi due au procès-verbal n° 100062/99 du 13 janvier 1999, formant la pièce 546 à 550 du dossier répressif et actant les déclarations faites à la B.S.R. de Dinant par Madame M. J., religieuse, infirmière pensionnée, ayant exercé à la Clinique Saint-Vincent à Dinant : le moyen fait valoir qu'en constatant "que le personnel de la Clinique Saint-Vincent, à Dinant n'a jamais été entendu ", l'arrêt tel qu'il a été prononcé dénie l'existence des mentions qui figurent dans le procès-verbal d'audition précité et, dès lors, viole la foi qui lui est due.

La minute de l'arrêt n'est cependant pas conforme à l'arrêt tel qu'il a été prononcé. On y lit, en effet, à la page 34, paragraphe (17), que 'la cour constate (...) que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été réentendu'.

En cas de non-conformité de la minute d'un arrêt ou d'un jugement à ce qui a été prononcé, les parties qui justifient d'un intérêt peuvent s'inscrire en faux contre elle (...).

Sans incriminer les intentions de ceux qui l'ont rédigée et signée, la requérante entend établir la fausseté de l'énonciation reproduite ci-dessus de la minute de l'arrêt attaqué et, à cette fin, forme par la présente requête une demande en faux incident, conformément aux articles 907 et suivants du Code judiciaire et 459, 460 et 463 du Code d'instruction criminelle. Ainsi que (la) Cour l'a décidé le 20 novembre 1972, la requête par laquelle, en matière répressive, une partie s'inscrit en faux contre un acte authentique de la procédure, comme c'est le cas en l'espèce, ne doit pas être signifiée à la partie adverse et celle-ci ne doit pas être sommée d'avoir à déclarer si elle entend se servir de cet acte : celui-ci ne peut, en effet, être écarté des débats et, partant, les formalités prévues par les articles 908 à 910 du Code judiciaire et 458-459 du Code d'instruction criminelle sont sans raison d'être (...).

En l'espèce, la non-conformité de la minute de l'arrêt à l'arrêt tel qu'il a été prononcé à l'audience publique du 28 février 2002 découle du fait que, immédiatement après la prononciation de la décision, le premier président de la cour militaire, qui présidait la chambre, a remis au magistrat occupant le siège du ministère public, à l'avocat des parties et aux journalistes qui en exprimaient le souhait, un document intitulé 'note verbale' reproduisant les motifs de l'arrêt tel qu'il venait d'être prononcé. A la page 17 de ce document, sous le paragraphe (17), on peut lire que 'la cour constate (...) que le personnel de la Clinique Saint-Vincent à Dinant n'a jamais été entendu'.

La requérante se réfère à ce sujet à la 'note verbale' jointe à la requête en faux incident déposée par les codemandeurs en cassation M..

La réalité du fait constitutif du faux allégué pourra, en outre, être établie par l'audition des magistrats, des officiers membres du siège, du greffier et des avocats des parties présents à l'audience de la cour militaire du 28 février 2002 lors de la prononciation de l'arrêt.

Par ces considérations,

la demanderesse en faux soussignée et, conjointement avec elle, l'avocat à la Cour de cassation (Antoine De Bruyn) concluent qu'il vous plaise, (...) admettre la demande en faux incident et, après avoir ordonné l'instruction sur le faux et spécialement une enquête sur la réalité du fait articulé et après qu'il aura été procédé à cette instruction, déclarer fondée la demande en faux incident et statuer comme de droit sur les frais de l'incident. "

IV. La décision de la Cour

A. Sur le pourvoi de l'auditeur général près la cour militaire :

Sur le premier moyen :

Attendu que si le juge répressif peut asseoir sa conviction sur des faits généraux notoires ou sur des règles d'expérience commune, il ne peut se fonder sur des éléments de fait qui n'ont pas été soumis à la contradiction des parties et dont il a acquis la connaissance en dehors de l'audience;

Attendu que, sous l'intitulé " quelques généralités quant au méthanol et sa toxicité ", l'arrêt attaqué se fonde notamment sur des fiches toxicologiques publiées par l'Institut National de Recherche et de Sécurité à Paris, édition 1997, et sur une fiche issue du " United States National Toxicology Program, Chemical Repository "; qu'ainsi, par référence à l'une d'entre elles, il tient pour constant que " en raison de sa grande réactivité chimique et de son oxydation rapide en acide formique, l'aldéhyde formique (synonyme de formaldéhyde) n'est jamais mis en évidence " (page 24, point (4), de l'arrêt); que les énonciations de celui-ci fondées sur ces fiches, qui ne peuvent être considérées comme des données techniques dont la connaissance générale est notoire, ne sont pas étrangères à l'appréciation des juges d'appel sur la question, qui fut débattue devant eux au vu de rapports d'experts ou conseillers techniques, de savoir si la présence de méthanol dans le corps des victimes, élément à charge pour la prévention d'assassinats dont le défendeur avait à répondre, avait résulté d'une ingestion ante mortem ou d'une contamination post mortem;

Attendu qu'il ne ressort pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que les fiches susdites aient été, à l'instar desdits rapports d'experts ou conseillers techniques, soumises à la contradiction des parties; que la cour militaire n'a, dès lors, pas justifié légalement sa décision;

Que, dans cette mesure, le moyen est fondé;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce moyen, qui ne pourrait entraîner une cassation plus étendue ou sans renvoi;

B. Sur la requête en faux incident de l'auditeur général près la cour militaire :

Attendu qu'en raison de la cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur l'action publique, la requête introduite " en corrélation avec le second moyen " invoqué par ce demandeur, est irrecevable à défaut d'intérêt;

C. Sur les pourvois d'A.M., P. M., A. B., P.M., L.M., Q. M., G. M.et V.B. :

1. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par A. M., P. M. et A. B., statuent sur le principe de la responsabilité, et contre les décisions rendues sur les actions exercées par P. M., L. M., Q. M., G. M. et V. B. :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée ci-avant au premier moyen, similaire, invoqué par l'auditeur général près la cour militaire que le moyen est, dans la même mesure, fondé;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue;

2. En tant que les pourvois sont dirigés contre les décisions qui, rendues sur les actions civiles exercées par A. M., P. M. et A.B., statuent sur l'étendue des dommages :

Attendu que les demandeurs se désistent, sans acquiescement, de leur pourvoi au motif que ces décisions ne sont pas définitives;

Attendu que, nonobstant ces désistements, la cassation des décisions rendues, quant au principe de la responsabilité, sur ces actions civiles entraîne l'annulation des décisions qui, rendues sur les mêmes actions quant à l'étendue des dommages, en sont la conséquence;

D. Sur la requête en faux incident des demandeurs A.M., P.M., A. B., P. M., L. M., Q. M., G. M. et V. B. :

Attendu qu'en raison de la cassation, à prononcer ci-après, des décisions rendues sur les actions civiles exercées par ces demandeurs, la requête en faux incident, qui est en corrélation avec le deuxième moyen invoqué par eux, est irrecevable à défaut d'intérêt;

E. Sur le pourvoi de la Ville de Dinant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il ressort de la réponse donnée ci-avant au premier moyen, similaire, invoqué par l'auditeur général près la cour militaire que le moyen est, dans la même mesure, fondé;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne pourraient entraîner une cassation plus étendue;

F. Sur la requête en faux incident de la demanderesse Ville de Dinant :

Attendu qu'en raison de la cassation, à prononcer ci-après, de la décision rendue sur l'action civile exercée par cette demanderesse, la requête en faux incident, qui est en corrélation avec le deuxième moyen invoqué par elle, est irrecevable à défaut d'intérêt;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué;

Rejette les requêtes en faux incident;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt cassé;

Condamne le défendeur aux frais des pourvois;

Laisse à charge de l'Etat les frais de la requête en faux incident de l'auditeur général près la cour militaire;

Condamne le défendeur aux frais des requêtes en faux incident d'A.M., P.M., A. B., P.M., L. M., Q.M., G. M.et V. B., ainsi que de la Ville de Dinant;

Renvoie la cause à la cour militaire, autrement composée.

Lesdits frais taxés en totalité à la somme de cinq cent soixante et un euros soixante-trois centimes dont I) sur le pourvoi de l'auditeur général près la cour militaire : quatre-vingt-quatre euros soixante-deux centimes dus, II) sur le pourvoi de M.et consorts : nonante euros quarante centimes dus et cent vingt-trois euros quatre-vingt-six centimes payés par ces demandeurs, III) sur le pourvoi de la ville de Dinant : nonante euros quarante-deux centimes dus et cent septante-deux euros trente-trois centimes payés par cette demanderesse; sur les requêtes en faux incident : les frais taxés jusqu'ores à zéro euro.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Marc Lahousse, président de section, Francis Fischer, Jean de Codt, Frédéric Close et Albert Fettweis, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt-six juin deux mille deux par Marc Lahousse, président de section, en présence de Raymond Loop, avocat général, avec l'assistance de Fabienne Gobert, greffier adjoint principal.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020626.22