Court of Cassation partially quashes appeal ruling on architect liability in condominium construction defect case.

N° C.00.0093.F

GENERALE IMMOBILIERE MOSANE, société anonyme dont le siège social est établi à Liège, boulevard Piercot, 23, inscrite au registre du commerce de Liège sous le numéro 153.046, en qualité de syndic de l'association des copropriétaires de la résidence " Les Saules ",

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

1. M. A., défendeur en cassation,

représenté par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, boulevard Emile de Laveleye, 14, où il est fait élection de domicile,

2. G. A.,

3. D. .,

défendeurs en cassation,

en présence de ENTREPRISES AMELINCKX, société anonyme en liquidation, représentée par son liquidateur Maître Jean-Pierre Vander Borght, avocat, dont le cabinet est établi à Uccle, rue des Astronomes, 14, en qualité de liquidateur du concordat par abandon d'actif, partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 mars 1999 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Sylviane Velu a fait rapport.

L'avocat général Xavier De Riemaecker a conclu.

III. Les moyens de cassation

La demanderesse présente deux moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Dispositions légales violées

- articles 6, 1131, 1134, 1146 à 1149, 1382, 1383, 1788 à 1792 et 2270 du Code civil;

- article 4, spécialement alinéa 1er, de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre d'architecte;

- article 39, spécialement alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes;

- article 21 du règlement de déontologie établi le 29 avril 1983 par le Conseil national de l'Ordre des architectes, règlement approuvé par l'arrêté royal du 18 avril 1985 (et, pour autant que de besoin, articles 1er et 3 dudit arrêté royal);

- article 149 de la Constitution coordonnée.

Décisions et motifs critiqués

Pour réformer le jugement a quo, débouter la demanderesse de son action contre les défendeurs et la condamner aux dépens d'instance et d'appel envers ces défendeurs, l'arrêt se fonde sur ce :

"qu'eu égard, notamment, à la réception définitive des parties communes intervenue le 22 juin 1979 entre le promoteur vendeur et le syndic, la délivrance du bien litigieux a eu lieu et comporte, conformément à l'article 1615 du Code civil, la transmission par le promoteur à la copropriété de l'action en responsabilité contractuelle dont lui-même disposait à l'égard des architectes, auteurs du projet, selon leurs propres déclarations des 18 et 19 avril 1974 (Actualités du droit, 1991-4, Droit de la construction, vol. 1, Revue de la faculté de droit de Liège, pp. 1245-1246);

que la (partie appelée en déclaration d'arrêt commun ) reste en défaut d'établir que les (deux premiers défendeurs) aient accompli une mission complète;

qu'en l'espèce, le promoteur a négligé de recourir à un architecte pour le contrôle de l'ouvrage; qu'il doit encourir la responsabilité de l'absence d'architecte auquel ne devait pas échapper les défauts d'exécution visés aux pages 23 à 25 du rapport d'expertise du 26 août 1988;

que la (demanderesse) reste en défaut d'établir que les malfaçons relevées par l'expert judiciaire procèdent d'une faute de conception; que l'expert considère que les problèmes relatifs à la stabilisation du trumeau en façade avant et les désagrégations de certains balcons de la façade arrière sont dus à une mauvaise réalisation;

qu'en ce qui concerne les prescriptions à respecter en matière d'incendie, il n'est pas démontré que les plans établis par les auteurs de projet comportaient des erreurs de conception;

que le permis de bâtir qui fut délivré par la ville de Liège le 26 juillet 1974 enjoignait au promoteur notamment de respecter intégralement les mesures de protection contre l'incendie imposées par le service régional d'incendie en date du 25 avril 1974 et dont copie (était jointe au permis);

que le contrôle du respect de ces prescriptions a été pris en charge par le promoteur lui-même qui ne peut, en conséquence, transférer d'action en responsabilité contractuelle, de ce chef, à l'encontre de l'architecte à la copropriété;

que la (demanderesse) invoque la responsabilité quasi délictuelle des (deux premiers défendeurs) qui n'ont pas respecté l'article 4 de la loi du 20 février 1939 et l'article 21 du règlement de déontologie;

que cette action n'est pas prescrite, l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale violant les articles 10 et 11 de la Constitution (arrêt de la Cour d'arbitrage du 21 mars 1995, M.B. 31 mars 1995, p. 8187);

qu'en l'espèce, la (demanderesse), à laquelle le vendeur promoteur a transmis ses droits à l'égard des architectes, n'est pas un tiers par rapport à ceux-ci et le dommage allégué par la (demanderesse) n'est pas différent de celui découlant de la mauvaise exécution de la mission légale de ces derniers;

qu'en conséquence, la responsabilité quasi délictuelle des (deux premiers défendeurs) ne peut être cumulée avec La responsabilité contractuelle invoquée par la (demanderesse) (R.O. Dalcq et G. Schamps, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, p. 529 et suivantes, n° 1);

qu'en ce qui concerne (le troisième défendeur), la (demanderesse) reste en défaut d'établir l'aggravation du dommage qu'elle a subi suite au défaut de réaction de cet architecte lors des réceptions, face aux malfaçons décelables constatées par l'expert judiciaire;

que l'entière responsabilité des malfaçons incombe à la (partie appelée en déclaration d'arrêt commun) qui, en sa qualité de promoteur, a souscrit une obligation de résultat à l'égard de l'association des copropriétaires (Actualités du droit, 1991-4, op. cit., p. 1244, B)".

Griefs

1.1. Première branche

Dans ses conclusions régulièrement prises devant la cour d'appel, la demanderesse avait fait valoir :

"que la responsabilité des architectes a été, en pareil cas, retenue puisqu'il a été jugé que 'chargé d'une mission de conception, l'architecte doit également assurer la direction, le contrôle et la surveillance de tous les travaux ...' (Mons, 1ère chambre, 7 mai 1985, R..G.A.R., 1986, n° 11.082);

qu'il faut ajouter, pour répondre à l'observation (du troisième défendeur), qu'au niveau même de la conception, ces fautes avaient déjà été commises puisqu'on constate par exemple, que les escaliers extérieurs ne se situent pas à plus d'un mètre de toutes les baies vitrées, le parking souterrain devait être desservi par deux cages d'escaliers, ce qui n'était pas le cas, et les bloque-portes d'accès aux locaux de réception des ordures ne sont pas distants d'un mètre ; que les architectes devaient connaître la réglementation relative à la sécurité dans les bâtiments élevés et la respecter lors de l'élaboration des plans et en tous cas modifier ceux-ci pour les mettre en conformité avec le permis de bâtir délivré".

L'arrêt ne répond pas à ces conclusions qui précisaient, de manière circonstanciée, les fautes de conception imputées aux deux premiers défendeurs, ne motive dès lors pas régulièrement la mise hors de cause des deux premiers défendeurs et, partant, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution coordonnée).

1.2. Deuxième branche

Les parties à un contrat d'architecte ne peuvent légalement limiter l'étendue de la mission des architectes eu égard au prescrit des articles 4 de la loi du 20 février 1939 et 21 du règlement de déontologie des architectes, visés au moyen, ainsi que la demanderesse le faisait valoir en conclusions.

En raison du caractère d'ordre public de ces dispositions, toute stipulation conventionnelle qui y dérogerait doit être considérée comme nulle (articles 6 et 1131 du Code civil).

Il s'ensuit que, en relevant (p. 5, alinéa 1er) "que le contrôle du respect de ces prescriptions a été pris en charge par le promoteur lui-même (R.E. p. 28 b) qui ne peut, en conséquence, transférer d'action en responsabilité contractuelle, de ce chef, à l'encontre de l'architecte à la copropriété" et en donnant ainsi effet aux stipulations conventionnelles limitant, dans les rapports entre promoteur et architectes, l'étendue des obligations de ces derniers, l'arrêt :

1° méconnaît l'interdiction de telles clauses limitatives (violation des articles 4 de la loi du 20 février 1939, 21 du règlement de déontologie du 29 avril 1983 - et en tant que de besoin des articles 1er et 3 de l'arrêté royal du 18 avril 1985 et 39, alinéa 1er, de la loi du 26 juin 1963- visés au moyen);

2° méconnaît les effets de la nullité sanctionnant la violation de ladite interdiction (violation des articles 6 et 1131 du Code civil).

1.3. Troisième branche

Pour rejeter la demande dirigée par la demanderesse contre les deux premiers défendeurs sur la base de la responsabilité quasi délictuelle, l'arrêt se fonde sur ce que "la délivrance du bien litigieux a eu lieu et comporte (...) la transmission par le promoteur à la copropriété de l'action en responsabilité contractuelle dont lui-même disposait à l'égard des architectes, auteurs du projet" et sur ce :

"qu'en l'espèce, la (demanderesse), à laquelle le vendeur promoteur a transmis ses droits à l'égard des architectes, n'est pas un tiers par rapport à ceux-ci et le dommage allégué par la (demanderesse) n'est pas différent de celui découlant de la mauvaise exécution de la mission légale de ces derniers;

qu'en conséquence, la responsabilité quasi délictuelle des (deux premiers défendeurs) ne peut être cumulée avec la responsabilité contractuelle invoquée par la (demanderesse) (R.O. Dalcq et G. Schamps, Examen de jurisprudence, La responsabilité délictuelle et quasi délictuelle, p. 529 et suivantes, n° 1)".

Toutefois l'arrêt relève par ailleurs que le promoteur n'a pu, "en conséquence, transférer d'action en responsabilité contractuelle (...) à l'encontre de l'architecte à la copropriété".

Il est contradictoire de constater, d'une part, que le vendeur promoteur a transmis à la demanderesse son action en responsabilité et ses droits à l'égard des architectes et, d'autre part, de décider que ce promoteur n'a pu transférer à la copropriété d'action en responsabilité contractuelle à l'encontre de l'architecte.

En raison de cette contradiction, l'arrêt attaqué n'est pas régulièrement motivé et viole, partant, l'article 149 de la Constitution coordonnée.

Par ailleurs, l'arrêt ne constate pas que la demanderesse serait cessionnaire de la position contractuelle de la partie, aujourd'hui appelée en déclaration d'arrêt commun, à l'égard des deux premiers défendeurs mais seulement qu'elle serait cessionnaire des créances dont celle-là était titulaire à l'égard de ceux-ci.

L'arrêt n'a dès lors pu légalement décider que la demanderesse n'était pas un tiers à l'égard des deux premiers défendeurs et que, en conséquence, la responsabilité quasi délictuelle de ceux-ci ne pouvait être "cumulée" avec la responsabilité contractuelle invoquée par la demanderesse (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1134, 1146 à 1149, 1788 à 1792 et 2270 du Code civil).

Enfin, une partie contractante peut être tenue responsable hors contrat d'une faute commise lors de l'exécution d'un contrat si la faute qui lui est imputée constitue un manquement, non à son obligation contractuelle mais à l'obligation générale de prudence et si le dommage causé par cette faute est un dommage autre que celui qui résulte d'une mauvaise exécution du contrat.

L'arrêt constatant, de manière implicite mais certaine, que le contrôle des prescriptions en matière de protection contre l'incendie n'entrait pas dans le champ des obligations contractuelles des deux premiers défendeurs, il s'ensuit que la faute qui leur était imputée de ce chef par la demanderesse était étrangère aux obligations contractuelles de ceux-ci et que le dommage allégué était autre que celui résultant d'une mauvaise exécution de leurs contrats.

Dès lors, l'arrêt n'a pu légalement décider que la responsabilité quasi délictuelle des deux premiers défendeurs ne pouvait être "cumulée" avec la responsabilité contractuelle invoquée par la demanderesse (violation des articles 1382 et 1383 du Code civil et, en tant que de besoin, des articles 1146 à 1149, 1788 à 1792 et 2270 du Code civil).

2. Second moyen

Dispositions légales violées

- articles 1134, 1146 à 1149, 1788 à 1792 et, en tant que de besoin, 1382 et 1383 du Code civil;

- article 149 de la Constitution coordonnée.

Décisions et motifs critiqués

L'arrêt rejette la demande dirigée par la demanderesse contre le troisième défendeur au seul motif "qu'en ce qui concerne (le troisième défendeur), la (demanderesse) reste en défaut d'établir l'aggravation du dommage qu'elle a subi suite au défaut de réaction de cet architecte lors des réceptions, face aux malfaçons décelables constatées par l'expert judiciaire".

Griefs

2.1. Première branche

La demanderesse avait fait valoir, dans ses conclusions régulièrement prises devant la cour d'appel, "que l'assemblée générale des copropriétaires du 7 décembre 1977 a chargé un comité composé de cinq copropriétaires de procéder à la réception des parties communes de l'immeuble et a chargé (le troisième défendeur) d'assister ce comité ce qu'il a accepté par sa lettre du 8 juin 1977;

que (le troisième défendeur) a échangé des correspondances avec le gérant et a assisté aux réunions avec la (partie appelée en déclaration d'arrêt commun); que le procès-verbal de réception provisoire a été signé le 18 mai 1979 par (le troisième défendeur), le cogérant, le gérant et (la partie appelée en déclaration d'arrêt commun); que le procès-verbal de réception définitive a été signé le 22 juin 1979 par les mêmes personnes;

que, manifestement, les problèmes du S.R.I. et des bétons de la cage d'escalier extérieur de secours sur la façade arrière ont totalement échappé (au troisième défendeur) qui n'y a fait nullement allusion dans le rapport d'expertise qu'il a établi le 6 avril 1978. L'expert note à ce sujet : 'Ces problèmes ont donc échappé à la vigilance des architectes. Les expressions "fautes, erreurs ou abstentions" se rapportent à des faits allant tous dans le même sens et sont d'application dans ce cas'. Il poursuit : 'Pour un architecte chargé des réceptions provisoire et définitive, cet architecte doit normalement s'entourer de tous renseignements utiles tels que les documents de l'entreprise : plans, cahiers des charges, détails d'exécution, contrats entre parties et pièces du permis de bâtir. Dans ce dossier, j'ai déjà mentionné que le rapport S.R.I. dressé avant la délivrance du permis de construire n'avait pas été joint au dossier, cependant, il en était fait état. Constatant l'absence de ce document important, l'architecte aurait dû le réclamer et vérifier si les prescriptions avaient été respectées';

que, commentant les missions de l'architecte au moment de la réception alors que le même architecte a conçu et surveillé les travaux, M. Y. H. écrit : 'L'architecte n'est pas l'auteur de l'acte juridique de réception, bien qu'il assume un rôle fondamental pour l'accomplissement des opérations matérielles de vérification et de contrôle des ouvrages et bien que son avis détermine en général le maître de l'ouvrage à accepter ou refuser';

que cette affirmation et le rôle de l'architecte au moment de la réception sont en l'espèce d'autant plus déterminants que (le troisième défendeur) n'est pas intervenu au moment de la construction mais uniquement pour la réception;

que concernant cette obligation, Y. H. considère que : 'L'architecte doit répondre, à l'égard du maître, de la bonne exécution de son obligation d'assistance au cours des opérations de réception (...). Quant à l'activité même d'assistance du maître de l'ouvrage, lors de la réception, l'architecte devra répondre de sa faute, malgré l'octroi de la réception, si, consciemment ou par négligence et imprudence, il a provoqué l'octroi d'une réception que le maître de l'ouvrage n'aurait pas normalement dû accorder (...).

Quant au concept de faute, si celle-ci est involontaire, nous pensons, après avoir examiné cette question, que la négligence ou l'imprudence doit être sanctionnée sous toutes les formes, qu'il s'agisse d'un manque de compétence ou d'attention ou de toute autre cause';

que (le troisième défendeur) devait manifestement déployer la diligence du bon architecte pour essayer de découvrir les anomalies lors des opérations de contrôle , ce qu'il n'a pas fait ",

et que :

"La (demanderesse) estime que c'est en vain que (le troisième défendeur) tente de s'exonérer de toute responsabilité en la rejetant sur les architectes auteurs du projet, (les deux premiers défendeurs).

A titre préliminaire, la (demanderesse) rappelle que la thèse subsidiaire qui consisterait à ne mettre à charge (du troisième défendeur) qu'un faible pourcentage de la réparation du dommage survenu ne relève que de la discussion relative au recours contributoire et est donc étrangère à la poursuite par la (demanderesse) d'une condamnation in solidum des (défendeurs). Pour le surplus, quant à l'établissement de la responsabilité (du troisième défendeur), la (demanderesse) entend répondre point par point aux arguments soulevés à titre principal par celui-ci.

2.2.1. Défauts d'avertissement par (les deux premiers défendeurs) des différentes exigences précises établies lors du permis de bâtir.

De toute évidence, (le troisième défendeur) a péché par défaut de prudence.

En effet, il lui appartenait, lors de la mission qui lui a été confiée de réceptions provisoire et définitive, de vérifier la conformité des travaux effectués avec les exigences légales et réglementaires, d'une part, et celles émises dans le cahier des charges établi par les concepteurs du projet, d'autre part. La (demanderesse) estime que pareille responsabilité pèse d'autant plus sur (le troisième défendeur) et que sa faute est d'autant plus lourde qu'il n'intervenait précisément qu'en fin de parcours. Il lui appartenait dès lors de s'informer de manière précise des différentes exigences relatives au chantier litigieux, plutôt que d'attendre d'éventuelles informations des concepteurs et surveillants du chantier. (Le troisième défendeur) ne peut décemment ignorer les conséquences juridiques de l'acte de réception. En outre, il devait nécessairement être vigilant, puisqu'il était chargé de la réception d'un immeuble particulièrement élevé. Il devait donc se douter qu'il existait des particularités de sécurité et notamment celles prescrites par l'arrêté royal du 4 avril 1972, qu'il connaissait ou, en tout cas, aurait dû connaître.

C'est donc à tort que (le troisième défendeur) prétend, a posteriori, qu'il lui était impossible, puisque non averti, de constater les malfaçons litigieuses.

2.2.2. (Le troisième défendeur) prétend que les vices affectant l'immeuble ne pouvaient constituer pour lui que des vices cachés puisque 'indécelables, intervenant à la phase finale'.

La (demanderesse) ne perçoit pas la portée de cet argument. D'ailleurs, (le troisième défendeur) poursuit ses conclusions en disant que même s'il s'agissait pour lui de vices apparents, conformément à la thèse soutenue par l'expert et le premier juge suivant, en cela, la thèse du premier, (le troisième défendeur) estime que 'les manquements constatés par l'expert se trouvant dans son rapport du 2 juin 1980 du S.R.I. sont couverts par la garantie décennale de telle sorte que les architectes auteurs du projet et le promoteur doivent être condamnés à en indemniser la demanderesse originaire'.

Autrement dit, (le troisième défendeur) semble tirer de la qualification des vices, apparents ou non, qu'ils sont de toutes manières couverts par la garantie décennale des architectes concepteurs. Cette vision du problème est sans nul doute tronquée. La (demanderesse) n'a jamais entendu poursuivre la responsabilité (du troisième défendeur) sur la base d'un vice susceptible d'entraîner la garantie décennale puisque bien entendu la (demanderesse) sait pertinemment que cette responsabilité décennale ne peut être mise à charge qu'aux prestataires de conception, d'exécution, de surveillance.

La faute que la (demanderesse) entend reprocher (au troisième défendeur) se situe, au stade des obligations qu'il avait contractées en acceptant une mission d'assistance lors des opérations de réception.

La (demanderesse) s'en réfère, à cet égard, aux références doctrinales citées dans ses conclusions principales.

En tout état de cause, et comme le relève à bon droit le premier juge, il est incontestable que le défaut de vigilance et/ou de compétence (du troisième défendeur) a contribué au désordre survenu. Le lien causal en est d'autant plus établi que si les désordres avaient été constatés comme ils auraient dû l'être, lors de la réception, provisoire ou définitive, il aurait été possible de faire intervenir immédiatement (la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) et d'éviter les obstacles survenus par la suite, causés par la mise en liquidation de la société précitée.

Dès lors, les propos (du troisième défendeur) relatifs à la tardiveté de l'introduction de l'action par la (demanderesse) sont irrelevants. La responsabilité que la (demanderesse) poursuit à sa charge est donc une responsabilité de droit commun, de type contractuel, le lien unissant la (demanderesse au troisième défendeur) relevant de la mission que la première lui a confiée en lui demandant d'établir un rapport préalable à la réunion ayant pour but la signature du procès-verbal de la réception provisoire, ainsi que l'assistance auxdites réceptions provisoire et définitive".

La demanderesse invoquait ainsi la responsabilité contractuelle de droit commun du troisième défendeur en raison de son défaut de diligence pour découvrir les anomalies lors des opérations de contrôle, comme en raison de son défaut de vérification de la conformité des travaux avec les exigences légales et réglementaires, d'une part, (et notamment celles prescrites par l'arrêté royal du 4 avril 1972) et, d'autre part, avec les exigences émises dans le cahier des charges.

En soulignant que "le lien causal en est d'autant plus établi que si les désordres avaient été constatés comme ils auraient dû l'être, lors de la réception, provisoire ou définitive, il aurait été possible de faire intervenir immédiatement (la partie appelée en déclaration d'arrêt commun) et d'éviter les obstacles survenus par la suite, causés par la mise en liquidation de la société précitée", elle soutenait que le dommage que lui avait causé la faute du troisième défendeur consistait en la privation de la possibilité de faire remédier par le promoteur, en temps utile avant sa mise en liquidation, aux désordres qui auraient dû être constatés lors des réceptions si cet architecte avait bien exécuté sa mission.

L'arrêt ne répond pas à ces conclusions circonstanciées et n'est dès lors pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

2.2. Seconde branche

Les conditions nécessaires mais suffisantes de la responsabilité contractuelle du troisième défendeur étaient qu'il ait commis une faute contractuelle ayant causé un dommage à ses cocontractants (articles 1134, 1146 à 1149 et 1788 à 1792 du Code civil).

Lorsqu'un dommage a été causé par les fautes concurrentes de plusieurs personnes, chacune de celles-ci est tenue, en règle, envers la victime qui n'a pas commis de faute, à la réparation intégrale du dommage (articles du Code civil, visés au moyen).

Il n'était donc pas requis que les fautes contractuelles imputées au troisième défendeur par la demanderesse aient aggravé le dommage subi par elle en raison des fautes des autres défendeurs et de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun.

Il s'ensuit que l'arrêt a subordonné la mise en cause de la responsabilité du troisième défendeur à une condition non prévue par la loi et, partant, n'est pas légalement justifié en ce qu'il met hors de cause ce troisième défendeur (violation des dispositions, autres que l'article 149 de la Constitution, visées au moyen).

IV. La décision de la Cour

Sur le premier moyen :

Quant à la troisième branche :

Attendu que la demanderesse invoquait devant la cour d'appel la responsabilité contractuelle des deux premiers défendeurs, du chef notamment du défaut de contrôle, en leur qualité d'architectes, de l'exécution des travaux réalisés en tant que promoteur et constructeur par la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, et essentiellement du respect des prescriptions en matière d'incendie, ainsi que leur responsabilité quasi délictuelle, en raison du manquement à leur mission légale qu'ils auraient commis en n'assumant pas ce contrôle;

Attendu que la responsabilité d'une partie contractante peut être engagée, sur le plan extracontractuel, du chef d'une faute commise lors de l'exécution d'un contrat, pour autant que la faute qui lui est imputée constitue un manquement non à une obligation contractuelle, mais à l'obligation générale de prudence ou à une obligation, imposée par une norme, de s'abstenir ou d'agir d'une manière déterminée et que cette faute ait causé un dommage autre que celui qui résulte de la mauvaise exécution du contrat;

Attendu que l'arrêt énonce, d'une part, que " le contrôle du respect (...) des prescriptions (en matière d'incendie) a été pris en charge par le promoteur lui-même (...) qui ne peut, en conséquence, transférer d'action en responsabilité contractuelle, de ce chef, à l'encontre de l'architecte à la copropriété ", considérant ainsi que la partie appelée en déclaration d'arrêt commun n'a cédé à la demanderesse aucun droit corrélatif à une obligation conventionnelle incombant aux deux premiers défendeurs de contrôler le respect desdites prescriptions, et, d'autre part, que " le dommage allégué par (la demanderesse) n'est pas différent de celui découlant de la mauvaise exécution de la mission légale (des architectes) ";

Qu'ainsi, l'arrêt ne justifie pas légalement sa décision que " la responsabilité quasi délictuelle des (deux premiers défendeurs) ne peut être cumulée avec la responsabilité contractuelle invoquée par (la demanderesse) ";

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

Sur le second moyen :

Quant à la première branche :

Attendu que, pour déclarer non fondée la demande de la demanderesse contre le troisième défendeur, l'arrêt se borne à énoncer que " (la demanderesse) reste en défaut d'établir l'aggravation du dommage qu'elle a subi suite au défaut de réaction de cet architecte lors des réceptions, face aux malfaçons décelables constatées (...) par l'expert judiciaire ";

Que, par cette considération, l'arrêt ne répond pas aux conclusions de la demanderesse qui soutenaient de manière circonstanciée que le dommage qui avait été causé à celle-ci par le troisième défendeur consistait en la privation de la possibilité de faire remédier par le promoteur, en temps utile avant sa mise en liquidation, aux désordres qui auraient dû être constatés lors des réceptions si le troisième défendeur avait bien exécuté sa mission;

Que le moyen, en cette branche, est fondé;

Attendu que la cassation de la décision qui dit non fondée la demande principale de la demanderesse contre les trois défendeurs s'étend à la décision qui, pour ce motif, dit sans objet la demande en garantie introduite par le troisième défendeur contre les deux premiers défendeurs;

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner les autres branches du premier moyen, ni la seconde branche du second moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

Sur la demande en déclaration d'arrêt commun :

Attendu qu'en raison de la cassation, il y a lieu d'accueillir la demande en déclaration d'arrêt commun;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en tant qu'il reçoit dans la mesure qu'il indique les appels principaux des deux premiers défendeurs et les appels incidents du troisième défendeur et de la partie appelée en déclaration d'arrêt commun, qu'il " dit l'action de l'association des copropriétaires de la résidence 'Les Saules' représentée par son syndic, la société anonyme G.I.M., recevable et fondée à l'égard de la société anonyme Amelinckx, sous concordat judiciaire, représentée par son liquidateur, Maître J.-P. V. ", et qu'il " dit pour droit que la créance de l'association des copropriétaires de la résidence 'Les Saules' s'établit à l'égard du concordat à la somme de 3.247.100 francs (HTVA) augmentée des intérêts au taux légal depuis le 5 décembre 1984 et des dépens d'instance et d'appel liquidés en faveur de l'association à la somme de 176.087 francs ";

Déclare le présent arrêt commun à la société anonyme Entreprises Amelinckx en liquidation;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Mons.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, les conseillers Christian Storck, Paul Mathieu, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du vingt et un juin deux mille deux par le conseiller Claude Parmentier, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général Xavier De Riemaecker, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020621.4