Belgian tax court rules erroneous employer payments are taxable remuneration under Income Tax Code Article 31.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the Antwerp Court of Appeal's decision regarding the taxability of an erroneous payment. The appellants argued that a mistaken payment, subsequently reimbursed, did not constitute taxable remuneration, while the lower court held it did. The court ruled that such payments fall under Article 31 of the 1992 Income Tax Code as they represent remuneration for work performed, even if later corrected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31, alinéa 1er et 2° du Code des impôts sur les revenus 1992; Erroneous payments made by an employer to a worker for work performed constitute taxable remuneration regardless of subsequent reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.00.0079.N
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation,
contre
1. B. G.,
2. H. F.,
Me Patrick Lauwers, avocat au barreau de Tongres.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 9 mai 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Philippe Goeminne a conclu.
III. Les faits
IV. Les moyens de cassation
V. La décision de la Cour
1. La fin de non-recevoir opposée au premier moyen
Sur la fin de non-recevoir opposée au premier moyen par les défendeurs et déduite de ce que le moyen est nouveau ;
Attendu que la nature du paiement perçu pour le mois de septembre 1992 a fait l'objet des débats ;
Que le moyen n'est pas nouveau ;
2. Premier moyen
Attendu qu'en vertu de l'article 31, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les rémunérations des travailleurs sont toutes les rétributions qui constituent, pour le travailleur, le produit du travail au service d'un employeur ;
Que, conformément à l'article 31, alinéa 2, 1°, du même code, elles comprennent notamment les traitements, salaires, commissions, gratifications, primes, indemnités et toutes autres rétributions analogues, y compris les pourboires et autres allocations même accidentelles, obtenues en raison ou à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à un titre quelconque, sauf en remboursement de dépenses propres à l'employeur ;
Attendu qu'un paiement erronément effectué dont l'employeur et le travailleur admettent le caractère indu et qui, selon eux, doit être remboursé et a été remboursé, fût-ce au cours de l'exercice d'imposition suivant, ne constitue pas une rémunération au sens de la disposition précitée ;
Attendu que les juges d'appel décident que le paiement indu constitue une rémunération imposable dans le chef de la défenderesse ;
Qu'ainsi, ils violent l'article 31 du Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Que le moyen est fondé ;
3. Les autres griefs Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Casse l'arrêt attaqué sauf en tant qu'il déclare le recours recevable ;
Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;
Réserve les dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;
Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Philippe Goeminne, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020620.9