Belgian tax court rejects taxpayer's appeal against denial of special professional expense deduction for non-EU activities.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the taxpayer's appeal challenging the lower court's refusal to grant a special 30% professional expense deduction. The taxpayer argued that Article 50 of the 1992 Income Tax Code allowed the administration to set such a deduction for activities outside Europe or Cyprus without double taxation treaties. The court held that the administrative circular establishing this deduction did not fall under Article 50's scope because the taxpayer's expenses were established but unquantified, requiring reasonable estimation rather than a fixed percentage. Consequently, the lower court's decision to deny the additional deduction was lawful, and the appeal was dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 49, alinéa 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 50, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992: The administrative power to grant a special professional expense deduction for activities outside the EU or Cyprus does not apply when expenses are established but unquantified, as such cases require reasonable estimation rather than a fixed percentage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.00.0062.N
M.Ph., Me Francis Marck et Me Wim De Vriese, avocats au barreau d'Anvers,
contre
ETAT BELGE, ministre des Finances,
Me Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 22 février 2000 par la cour d'appel d'Anvers.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Eric Stassijns a fait rapport.
L'avocat général Philippe Goeminne a conclu.
III. Les moyens de cassation
IV. La décision de la Cour
1. Premier moyen
Attendu que le moyen est fondé sur la thèse qu'en application de l'article 50, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, l'administration fiscale peut allouer par circulaire un forfait spécial supplémentaire pour frais professionnels au contribuable qui exerce des activités professionnelles dans un pays en dehors de l'Europe ou à Chypre avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention en matière de double imposition ;
Attendu qu'en vertu de l'article 49, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, les frais que le contribuable a faits ou supportés pendant la période imposable en vue d'acquérir ou de conserver les revenus imposables et dont il justifie la réalité et le montant au moyen de documents probants ou, quand cela n'est pas possible, par tous autres moyens de preuve admis par le droit commun, sauf le serment, sont déductibles à titre de frais professionnels ;
Attendu que, conformément à l'article 50, § 1er, du même code, les frais dont le montant n'est pas justifié, peuvent être déterminés forfaitairement en accord avec l'administration ; qu'à défaut d'un tel accord, l'administration évalue ces frais de manière raisonnable ;
Attendu que l'application de l'article 50, § 1er, précité implique que l'existence des frais ou des charges est établie mais que leur montant ne peut être justifié par la production de pièces ou par d'autres moyens de preuve ;
Que le système par lequel l'administration admet sans restriction que tous les contribuables qui exercent des activités professionnelles dans un Etat en dehors de l'Europe ou à Chypre avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention en matière de double imposition, ont nécessairement des frais déductibles dont le montant est préalablement fixé à un pourcentage forfaitaire de leurs rémunérations, ne peut tomber dans le champ d'application de la disposition de l'article 50, § 1er, précité ;
Qu'en conséquence, en décidant que la déduction supplémentaire de 30 p.c. réclamée par le demandeur ne peut être accordée, l'arrêt ne viole pas les dispositions légales citées au moyen ;
Que le moyen ne peut être accueilli ;
2. Deuxième moyen
Attendu que le moyen invoque la violation d'un certain nombre de dispositions constitutionnelles et de principes généraux du droit, sans préciser les dispositions auxquelles les griefs sont respectivement applicables ;
Qu'étant imprécis, le moyen est irrecevable ;
3. Troisième moyen
Attendu que le moyen est fondé sur la thèse que l'arrêt attaqué applique rétroactivement la circulaire administrative Ci RH 241/431.926 du 27 septembre 1991 ;
Que l'arrêt n'applique pas la circulaire précitée ;
Que le moyen est fondé sur une lecture erronée de l'arrêt et, partant, est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Ernest Waûters, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du vingt juin deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Philippe Goeminne, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020620.10