Court partially allows appeal, overturning interest payment order while upholding main indemnity judgment.

N° C.99.0405.N

V.J., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,

contre

L'ASSURANCE LIEGEOISE, société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Gand.

II. La procédure devant la Cour

Le président de section Robert Boes a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

IV. La décision de la Cour

1. Premier moyen

Attendu que la demande de la défenderesse tend à obtenir la restitution de paiements indûment effectués en 1981, plus spécialement le remboursement de l'excédent des provisions payées à cette époque ; que l'indemnité a été définitivement fixée par le jugement rendu le 5 mai 1992 par le tribunal de première instance de Bruxelles, passé en force de chose jugée ; que l'arrêt décide que, dès lors qu'ils ne portent pas sur des sommes définitivement allouées, les paiements des provisions sont remboursables ;

Attendu qu'en vertu de l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 contenant les titres X et XI, livre 1er, du Code de commerce, toute action dérivant d'une police d'assurance est prescrite après trois ans ; que le point de départ de cette prescription est l'événement qui donne lieu à l'action ;

Attendu que l'assureur ayant payé pour l'assuré non pas des sommes définitivement allouées à la victime d'un accident mais des provisions, l'action que cet assureur dirige contre la victime en vue de récupérer les provisions qui lui ont été indûment payées, ne découle pas du contrat d'assurance conclu entre l'assureur et l'assuré ;

Que cette demande relative à un paiement indu est fondée sur des dispositions légales, plus spécialement sur les articles 1235, 1236 et 1376 à 1381 inclus du Code civil ; qu'elle est soumise aux délais de prescription ordinaires ;

Attendu que le moyen qui fait valoir que la demande de la défenderesse est prescrite en application de l'article 32 de la loi du 11 juin 1874 ne peut être accueilli ;

2. Second moyen

2. 1. Seconde branche

Attendu que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'à ce que le juge a décidé sur un point litigieux et à ce qui, en raison de la contestation portée devant lui et soumise à la contradiction des parties, constitue, fût-ce de manière implicite, le fondement nécessaire de la décision ;

Attendu que l'arrêt constate que, par jugement rendu le 5 mai 1992, le tribunal correctionnel de Bruxelles a condamné l'assuré de la défenderesse "à payer au demandeur une indemnité de 210.375 francs belges, majorée des intérêts mais diminuée des provisions perçues qui s'élèvent à la somme de 845.100 francs belges, majorée des intérêts" ; que l'arrêt décide "que ce jugement établit que (le demandeur) peut uniquement prétendre à l'indemnité allouée et que les provisions mentionnées dans le jugement et les intérêts sur ces provisions doivent être portées en compte. Les allégations de l'appelant concernant les intérêts ne sont plus pertinentes. (...) Il y a également lieu de relever que le jugement rendu le 5 juin 1992 n'a pas condamné (le demandeur) au remboursement des sommes indûment perçues" ;

Que, par ces motifs, l'arrêt rejette le moyen de défense invoqué par le demandeur suivant lequel, étant de bonne foi, il n'est pas tenu de payer les intérêts sur les provisions indûment perçues depuis le jour de leur paiement et condamne celui-ci au paiement des intérêts compensatoires depuis les dates respectives des paiements indus ;

Attendu que, toutefois, la présente demande de la défenderesse porte sur la restitution des sommes indûment payées et de leurs intérêts ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la chose demandée n'est pas identique à celle à celle qui a fait l'objet du jugement rendu le 5 mai 1992 qui est l'indemnité due par l'assuré de la défenderesse ;

Qu'ainsi, l'arrêt fait une application erronée du principe de l'autorité de la chose jugée en matière civile ;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé ;

2. 2. Les autres griefs

Attendu que les autres griefs ne sauraient entraîner une cassation plus étendue ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Casse l'arrêt attaqué en tant qu'il condamne le demandeur au paiement des intérêts dus à partir du 1er février 1981 sur la somme de 33.408 francs belges, à partir du 1er décembre 1981 sur la somme de 200.000 francs belges et à partir du 1er juin 1981 sur la somme de 195.000 francs belges jusqu'au 22 août 1993 et statue sur les dépens ;

Rejette le pourvoi pour le surplus ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé ;

Condamne le demandeur à la moitié des dépens ;

Réserve le surplus des dépens pour qu'il soit statué sur ceux-ci par le juge du fond ;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour d'appel de Bruxelles.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président de section Robert Boes, les conseillers Ernest Waûters, Eric Dirix, Eric Stassijns et Albert Fettweis, et prononcé en audience publique du treize juin deux mille deux par le président de section Robert Boes, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020613.6