Belgian court dismisses appeal where taxpayers lost by default despite valid registered mail summons.

N° F.01.0041.F

1. D. J. et

2. B. R.-M.,

demandeurs en cassation,

représentés par Maître Pierre Melan, avocat au barreau de Namur, dont le cabinet est établi à Auvelais, rue Radache, 104,

contr e ETAT BELGE,

représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 14 février 2001 par la cour d'appel de Liège.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.

L'avocat général André Henkes a conclu.

III. Les moyens de cassation

Les demandeurs présentent quatre moyens libellés dans les termes suivants :

1. Premier moyen

Disposition légale violée Article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé " qu'à l'appel de la cause, ni les (demandeurs) ni personne pour eux n'a comparu, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé adressé au domicile indiqué dans le recours et avertissant de la date de fixation ", l'arrêt, " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, statuant conformément à l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, reçoit le recours; le dit non fondé, et en déboute les (demandeurs) avec charge des frais ".

Griefs

L'arrêt, suivant lequel la cause est en état, alors que les demandeurs n'ont pas reçu la convocation à l'audience de la cour d'appel, n'est pas légalement justifié et viole l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992 dès lors que la procédure prescrite dans le cadre d'un envoi recommandé visée par ce code n'a pas abouti; en conséquence il y a lieu de constater que les formalités prévues par cet article n'ont pas été remplies; celles-ci ont pour objet de s'assurer que la partie défaillante a bien fait le choix de ne pas se présenter à l'audience en conséquence de quoi le code prévoit que l'arrêt sera cependant réputé contradictoire; en l'espèce, les demandeurs n'ont pas été valablement convoqués par le mandataire du greffe qu'est la Poste et, dès lors, il ne pouvait être rendu un arrêt réputé contradictoire en la cause; l'arrêt viole l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992.

2. Deuxième moyen

Dispositions légales violées

- principe général de la foi due aux actes, consacré par l'article 1320 du Code civil;

- article 149 de la Constitution.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé "qu'à l'appel de la cause, ni les (demandeurs) ni personne pour eux n'a comparu, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé adressé au domicile indiqué dans le recours et avertissant de la date de " l'arrêt, " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, statuant conformément à l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, reçoit le recours; le dit non fondé, et en déboute les (demandeurs) avec charge des frais ".

Griefs

De l'envoi par le greffe de la convocation sous pli recommandé adressé au domicile indiqué dans le recours, l'arrêt déduit à tort que les demandeurs ont reçu la convocation; il s'agit d'une interprétation erronée;

du pli déposé par le greffe, il ne peut être déduit que les demandeurs ont été valablement convoqués et ont été mis en possession de ladite convocation; l'arrêt attaqué commet une erreur de droit et trouble l'ordre légal des preuves; de l'écrit, étant le pli du greffe, il ne peut être fait une interprétation en altérant le sens; l'arrêt énonce une présomption, à savoir la réception par les demandeurs de ladite convocation, mais non une réalité; l'arrêt détourne de leur sens les termes clairs et formels du pli du greffe; il y a eu violation de la foi due aux écrits; l'interprétation donnée à cette pièce n'est pas conciliable avec ses termes; l'arrêt viole le principe général de la foi due aux actes, consacré par l'article 1320 du Code civil, et l'article 149 de la Constitution.

3. Troisième moyen Dispositions légales violées

Principe général du droit relatif aux droits de la défense, consacré par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Décisions et motifs critiqués

Après avoir énoncé " qu'à l'appel de la cause, ni les (demandeurs) ni personne pour eux n'a comparu, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé adressé au domicile indiqué dans le recours et avertissant de la date de fixation; que la cour (d'appel) ne peut que se rallier aux pertinents attendus de la décision directoriale qui précisent avec justesse tant les éléments de fait que l'application au cas d'espèce des principes juridiques qui gouvernent la matière; que les (demandeurs) n'apportent devant la cour (d'appel) aucun élément nouveau à cet égard ", l'arrêt, " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, statuant conformément à l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, reçoit le recours; le dit non fondé, et en déboute les (demandeurs) avec charge des frais ".

Griefs

L'arrêt rendu par défaut viole les droits de la défense dès lors que les demandeurs n'ont pas reçu la convocation à l'audience de la cour d'appel; ils n'ont pu faire valoir leurs droits et faire entendre leurs arguments du fait de leur non-réception de la convocation; les conditions prescrites par l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'ont pas été remplies et, dès lors, la cour d'appel ne pouvait rendre un arrêt réputé contradictoire à l'égard des demandeurs; ce faisant, l'arrêt viole les droits de la défense des demandeurs consacrés par l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Quatrième moyen

Disposition légales violées

- article 149 de la Constitution;

- principe général du droit de la motivation des décisions.

Décisions et motifs critiqu» es

Après avoir énoncé " que la cour (d'appel) ne peut que se rallier aux pertinents attendus de la décision directoriale qui précisent avec justesse tant les éléments de fait que l'application au cas d'espèce des principes juridiques qui gouvernent la matière; que les (demandeurs) n'apportent devant la cour (d'appel) aucun élément nouveau à cet égard ", l'arrêt, " vu l'article 24bis de la loi du 15 juin 1935, statuant conformément à l'article 385 du Code des impôts sur les revenus, reçoit le recours; le dit non fondé, et en déboute les (demandeurs) avec charge des frais ".

Griefs

L'arrêt ne répond pas aux arguments et moyens des demandeurs que ceux-ci ont fait valoir dans leur recours introduit devant la cour d'appel; l'arrêt énonce que les demandeurs " n'apportent devant la cour (d'appel) aucun élément nouveau à cet égard "; l'arrêt est insuffisamment et mal motivé dès lors que les demandeurs n'ont en réalité pas eu accès au prétoire; pourtant, il y a lieu de constater que la cour (d'appel) s'est penchée sur les moyens des demandeurs puisque l'arrêt énonce que les demandeurs " n'apportent devant la cour (d'appel) aucun élément nouveau à cet égard "; cette réponse est insuffisante et inadéquate; il est manifeste que la cour (d'appel) n'a répondu en aucune façon aux arguments développés par les demandeurs; l'arrêt viole l'article 149 de la Constitution et le principe général du droit de la motivation des décisions.

IV. La décision de la Cour

I. Sur la requête en faux incident civil :

Attendu que, par requête déposée au greffe de la Cour le 24 août 2001, les demandeurs arguent de faux l'extrait du registre de la Poste qui porte deux signatures qu'ils dénient être les leurs;

Attendu que l'allégation de faux, soutenue à l'appui des moyens faisant valoir que les demandeurs n'ont pas reçu la convocation du greffe de la cour d'appel pour l'audience du 17 janvier 2001, est, comme il apparaît de la réponse aux moyens, sans incidence sur la solution du pourvoi qu'ils ont formé;

Que les demandeurs ne contestent pas que le greffe a envoyé ces convocations sous pli recommandé pour ladite audience, à laquelle les débats ont été entamés et déclarés clos;

Que la demande, dépourvue d'intérêt, est irrecevable;

II. Sur le pourvoi :

Sur le premier moyen :

Attendu que l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992, applicable en l'espèce, dispose que si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé au domicile indiqué dans le recours, il est statué sur les conclusions de l'autre partie et l'arrêt est, dans tous les cas, réputé contradictoire;

Attendu que l'arrêt, qui constate " qu'à l'appel de la cause, ni les (demandeurs) ni personne pour eux n'a comparu, malgré l'envoi par le greffe d'une convocation sous pli recommandé adressé au domicile indiqué dans le ecours et avertissant de la date de fixation ", fait une exacte application de l'article 385 précité;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'arrêt ne décide pas que les demandeurs ont ef-fectivement reçu la convocation mais qu'ils ont été régulièrement convoqués;

Que le moyen manque en fait;

Sur le troisième moyen :

Attendu que l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas applicable aux contestations sur des droits et obligations en matière fiscale, sauf le cas où une procédure fiscale aboutit ou peut aboutir à une sanction procédant d'une accusation en matière pénale au sens de cette disposition; que le moyen ne soutient pas qu'une telle procédure a été suivie à charge des demandeurs;

Attendu que, pour le surplus, la méconnaissance du principe général du droit relatif au respect des droits de la défense est exclusivement déduite de la violation vainement alléguée de l'article 385 du Code des impôts sur les revenus 1992;

Que le moyen ne peut être accueilli;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que le moyen ne précise pas quels sont les moyens auxquels l'arrêt ne répondrait pas;

Que, comme le soutient le défendeur, le moyen est irrecevable;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Rejette la demande en faux incident civil et le pourvoi;

Condamne les demandeurs aux dépens.

Les dépens taxés à la somme de septante-deux euros dix-neuf centimes payés par les demandeurs.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Christian Storck, Jean de Codt, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille deux par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020531.14