Belgian tax court rejects appeal claiming tax residency registration does not prove actual domicile.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation dismissed the taxpayer's appeal against a lower court ruling that confirmed tax liability based on national registry registration. The taxpayer argued that mere inscription in the national register does not legally prove actual residence or wealth center in Belgium, requiring proof of permanence or continuity. The court rejected this claim, holding that while actual domicile is a factual matter, the law presumes it for those registered in the national register unless proven otherwise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 3, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; Article 3, § 2 du Code des impôts sur les revenus 1992: The inscription in the national register of persons creates a legal presumption of establishing domicile or seat of fortune in Belgium, and this presumption cannot be legally rebutted solely by arguing that registration does not automatically prove actual residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° F.01.0005.F
D. R.,
demandeur en cassation,
représenté par Maître Axel Kittel, avocat au barreau d'Eupen, dont le cabinet est établi à Eupen, rue Edel, 13, où il est fait élection de domicile,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il est fait élection de domicile.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2000 par la cour d'appel de Liège.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Philippe Echement a fait rapport.
L'avocat général André Henkes a conclu.
III. Le moyen de cassation
Le demandeur présente un moyen libellé dans les termes suivants :
Dispositions légales violées
Article 3, paragraphe 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992.
Décisions et motifs critiqués
Pour dire l'appel recevable, mais non fondé, la cour d'appel a décidé que l'imposition a été correctement établie d'office après l'information du 25 mars 1997 en application de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992, puisque le (demandeur) était soumis suivant l'article 3, paragraphe 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 en sa qualité d'habitant du Royaume (inscription dans le registre national, pièce VIII/4) à l'impôt des personnes physiques et avait dès lors l'obligation de déposer une déclaration dans le délai légal, le cas échéant après avoir demandé le formulaire ad hoc (article 308 du Code des impôts sur les revenus 1992).
Griefs
Le (demandeur) faisait valoir dans ses conclusions que, puisque l'administration fiscale ne prouve nullement que le (demandeur) était soumis, contrairement à l'avis même de l'administration fiscale, à l'imposition des personnes physiques ayant leur domicile en Belgique, les conditions de base de l'application de l'article 351 du Code des impôts sur les revenus 1992 n'étaient pas remplies, de sorte que la décision querellée doit être réformée en tout état de cause. Dès lors, la cour d'appel devait vérifier si, effectivement, le (demandeur) avait en Belgique son domicile de fait caractérisé nécessairement par une certaine permanence ou continuité ou le siège de sa fortune, à savoir l'endroit caractérisé par une certaine unité, d'où elle est gérée et, dès lors, la cour d'appel ne pouvait pas se borner à déduire du seul fait que le (demandeur) était inscrit au registre national à une adresse en Belgique que le demandeur est un habitant du Royaume, puisque le domicile fiscal, étant une question de fait, l'inscription au registre de la population ne constitue pas un élément d'où peut se déduire légalement où le redevable a effectivement habité pendant la période imposable.
Il s'ensuit que l'arrêt viole l'article 3, paragraphe 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992 et doit dès lors être cassé.
IV. La décision de la Cour
Attendu qu'en vertu de l'article 3, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, sont assujettis à l'impôt des personnes physiques, les habitants du Royaume, c'est-à-dire, notamment, les personnes physiques qui ont établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune;
Que selon le paragraphe 2 dudit article, l'établissement en Belgique du domicile ou du siège de la fortune s'apprécie en fonction des éléments de fait; que, toutefois, sauf preuve contraire, sont présumées avoir établi en Belgique leur domicile ou le siège de leur fortune, les personnes physiques qui sont inscrites au registre national des personnes physiques;
Que le moyen, qui revient à soutenir que, de l'inscription sur ce registre, ne peut légalement se déduire la qualité d'habitant du royaume, manque en droit;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi;
Condamne le demandeur aux dépens.
Les dépens taxés à la somme de dix-huit euros vingt-neuf centimes payés par le demandeur.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, les conseillers Christian Storck, Jean de Codt, Didier Batselé et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du trente et un mai deux mille deux par le conseiller Philippe Echement, faisant fonction de président, en présence de l'avocat général André Henkes, avec l'assistance du greffier Marie-Jeanne Massart.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020531.13