Belgian court dismisses appeal regarding procedural defects in preventive detention order notification.

I. N° P.02.0693.N

V. D. B. J.,

demandeur, inculpé,

Me Hans Rieder, avocat au barreau de Gand,

II. N° P.02.0691.N

V. D. B. J.,

demandeur, inculpé.

I. La décision attaquée

Les pourvois en cassation formés dans les causes P.02.0693.N et P.02.0691.N sont dirigés contre les arrêts respectifs portant les numéros KI-566/02 (799) et KI-565/02 (798) rendus le 2 mai 2002 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.

Le procureur général Jean du Jardin a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente un moyen dans un mémoire dans la cause portant le numéro P.02.0693.N. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.

Le demandeur ne présente aucun moyen dans la cause portant le numéro P.02.0691.N.

IV. La décision de la Cour

A. Jonction des deux causes

Attendu que les pourvois en cassation P.02.0693.N et P.02.0691.N sont connexes ; qu'il y a lieu de les joindre ;

B. Pourvoi P.02.0693.N

1. Examen du moyen

Attendu qu'il ressort des dispositions de l'article 36 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive que le juge d'instruction qui, au cours de l'instruction judiciaire, impose une ou plusieurs conditions nouvelles ou retire, modifie ou prolonge, en tout ou en partie, des conditions déjà imposées, doit prendre cette décision avant l'expiration du délai de trois mois maximum pendant lequel ces conditions sont applicables ;

Attendu que l'article 37 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive dispose que les décisions prises en application des articles 35 et 36 de cette même loi sont signifiées aux parties dans les formes prévues en matière de détention préventive ;

Attendu que cette signification est effectuée en vue, d'une part, de la possibilité pour l'intéressé de former un recours contre cette décision, d'autre part, de l'exécution des conditions imposées et du contrôle de leur respect ;

Attendu que ni cet article ni aucune autre disposition légale n'imposent de délai dans lequel cette signification doit être faite à l'inculpé remis en liberté et ne déterminent pas les conséquences du défaut de signification dans le délai de trois mois maximum dans lequel la décision doit être prise ;

Attendu que, dès lors, la loi ne subordonne pas à sa signification l'existence ou la validité de la décision prise par le juge d'instruction en application de l'article 36 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive ;

Que le moyen manque en droit ;

2. Examen d'office de la décision rendue sur l'action publique Attendu que les formalités substantielles ou prescrites à peine de nullité ont été observées et que la décision est conforme à la loi ;

C. Pourvoi en cassation P.02.0691.N Attendu que la décision attaquée déclare recevable et non fondé l'appel du demandeur contre l'ordonnance de la chambre du conseil rejetant la demande tendant à obtenir le droit de consulter le dossier ;

Attendu que cette décision n'est pas une décision définitive et ne statue pas sur un litige en matière de compétence ni en application des articles 135 et 235bis du Code d'instruction criminelle ;

Que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS, LA COUR Rejette les pourvois ;

Condamne le demandeur aux frais.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Jean-Pierre Frère, Paul Maffei et Luc Van hoogenbemt, conseillers, et prononcé en audience publique du vingt et un mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Jean du Jardin, procureur général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020521.12