Cassation court dismisses appeal on traffic maneuver interruption where driver must yield to other road users.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appellant's lawyer's withdrawal of the appeal effective against the provision payment order. The court rejected the remaining appeal argument that an interrupting driver is no longer a road user, ruling that such factual determinations belong to the lower judge. Consequently, the appeal was dismissed for the remainder, and the appellant was ordered to bear the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de la route; Art. 100: A driver interrupting a maneuver remains a road user obligated to yield; factual assessment of road user status belongs to the trial judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.01.0293.N K. N., demanderesse, prévenue, Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation, contre D. M. J., défendeur, partie civile.
I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre un jugement rendu le 17 janvier 2001 par le tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degré d'appel.
II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Dhaeyer a fait rapport.
L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu.
III. Les moyens de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour A. Désistement Attendu que Maître Bützler, avocat à la Cour de cassation, a déclaré se désister du pourvoi au nom de la demanderesse, dans la mesure où il est dirigé contre la décision condamnant la demanderesse à payer une provision au défendeur et ordonnant une expertise ;
Que ce désistement peut être décrété ;
B. Examen du moyen Attendu que, contrairement à ce qui est invoqué au début du moyen, le conducteur qui interrompt l'exécution d'une manuvre peut encore être un usager de la route effectuant une manuvre qui doit toujours céder le passage aux autres usagers ; qu'il appartient au juge de se prononcer en fait à ce propos ;
Que, dans cette mesure, le moyen manque en droit ;
(...) PAR CES MOTIFS, LA COUR Décrète le désistement ;
Rejette le pourvoi pour le surplus ;
Condamne la demanderesse aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du quatorze mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Patrick Duinslaeger, avocat général, avec l'assistance de Frank Adriaensen, greffier.
Traduction établie sous le contrôle du conseiller Francis Fischer et transcrite avec l'assistance du greffier-chef de service Karin Merckx.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020514.14