Belgian court quashes labor accident appeal ruling due to violation of strict three-year limitation period for contesting cure decisions.

N° S.01.0145.F

LES ASSURANCES FEDERALES, caisse commune d'assurances contre les accidents du travail, dont le siège est établi à Bruxelles, rue de l'Etuve, 12,

demanderesse en cassation,

représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Saint-Gilles, rue Henri Wafelaerts, 47-51, où il est fait élection de domicile,

contre

G. S.

défendeur en cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 février 2001 par la cour du travail de Bruxelles.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Christian Storck a fait rapport.

Le premier avocat général Jean-François Leclercq a conclu.

III. Les faits

Tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure auxquelles la Cour peut avoir égard, les faits de la cause peuvent être ainsi résumés :

Le défendeur a été victime le 11 mai 1992 d'un accident du travail qui a entraîné une incapacité totale de travail du 12 au 19 mai 1992 inclus. Il a repris le travail le 20 mai 1992.

La demanderesse, assureur-loi de son employeur, lui a notifié le 1er octobre 1992 sa décision de le déclarer guéri sans incapacité permanente de travail.

En mai 1995, le demandeur, qui se plaignait de douleurs, a subi une intervention chirurgicale qui a mis en évidence une pathologie qu'il estime liée à l'accident.

La demanderesse ayant refusé son intervention, le défendeur l'a assignée le 19 octobre 1995 devant le tribunal du travail.

IV. Le moyen de cassation

La demanderesse présente un moyen libellé dans les termes suivants :

Dispositions légales violées

- articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil;

- articles 24, spécialement alinéa 1er (tel qu'il a été modifié par l'article 91 de la loi du 1er août 1985), 69, 70 et 72 de la loi du 10 avril 1971 relative aux accidents du travail (ledit article 72 tel qu'il a été modifié par les articles 110 et 111 de la loi du 1er août 1985);

- articles 1er à 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971.

Décisions et motifs critiqués

Pour déclarer recevable l'action introduite par le défendeur par citation du 19 octobre 1995 et ordonner une mission d'expertise avant de statuer plus avant, l'arrêt se fonde sur ce que :

"Le point litigieux relatif à la recevabilité de la demande originaire est lié à la qualification de celle-ci.

Il y a dès lors lieu d'examiner d'abord s'il s'agit d'une demande en révision fondée sur l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ou d'une demande en contestation d'une décision de guérison sans séquelles ou encore d'une demande en paiement des indemnités légales (ou d'une combinaison de ces deux demandes).

Si (le défendeur) a laissé planer dans ses premières conclusions déposées devant le tribunal du travail une certaine ambiguïté quant au fondement de son action, ayant rattaché à titre principal le délai de prescription à un accident du travail survenu en 1995 et à titre subsidiaire seulement à l'accident du travail du 11 mai 1992, il convient toutefois de constater que, dans la citation, il a clairement imputé les plaintes de mai 1995 à une rechute de l'accident du travail du 11 mai 1992.

Dans ses conclusions d'appel, il conteste avoir fait la déclaration d'un accident qui serait survenu en 1995.

La survenance d'un accident du travail en 1995 peut être écartée dans la mesure où les parties s'accordent sur l'absence d'un événement soudain qui aurait pu occasionner ou aggraver une lésion, condition constitutive d'un accident du travail.

C'est dès lors à tort que (la demanderesse) croit devoir réfuter à titre subsidiaire l'hypothèse de la survenance d'un accident du travail en mai 1995.

L'article 72 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail prévoit la possibilité d'introduire, d'une part, une demande en révision des indemnités, fondée sur une modification de la perte de capacité de travail de la victime ou sur son décès dû aux conséquences de l'accident (alinéa 1er) et, d'autre part, une action en justice contre la décision de guérison sans incapacité permanente de travail, visée à l'article 24 de la loi (alinéa 2).

En cas de contestation de la décision de guérison, la possibilité est ouverte d'une action en révision dans un nouveau délai de trois ans prenant cours lorsque la décision sur la contestation sera coulée en force de chose jugée.

Dans les deux cas visés par l'article 72, alinéas 1er et 2, un délai de trois ans est prévu pour l'introduction de l'action.

La nature de ce délai est toutefois différente, ce qui découle de la nature des actions.

L'action en révision prévue à l'article 72, alinéa 1er, suppose que la décision originaire fixant le taux de l'incapacité permanente ou concluant à l'absence de pareille incapacité n'est pas remise en question.

Il est généralement admis que le délai prévu pour l'introduction de la demande en révision n'est pas un délai de prescription mais un délai préfix qui est d'ordre public, qui ne peut être prolongé, prorogé ou suspendu et dont l'expiration entraîne la forclusion du droit (en ce sens Cass., 6 novembre 1974, RW, 1975, 1771; 1er septembre 1993, CDS, 1993, 308; 23 janvier 1995, CDS, 1995, 166; A. Lindemans, Verjaring in het sociale zekerheidsrecht, Kluwer, 1994, 209; L. Van Gossum, Les accidents du travail, De Boeck, 1989, 83).

Contrairement à l'action en révision, l'action visée par l'article 72, alinéa 2, remet en question la décision de guérison sans incapacité permanente et n'a pas trait à une modification ultérieure et imprévisible de l'état de la victime. Elle ne s'identifie dès lors pas à une demande en révision.

Le délai pour introduire pareille action ne peut dès lors être considéré comme un délai de révision stricto sensu.

La question se pose s'il s'agit d'un délai de prescription comme celui qui est visé par l'article 69 de la loi qui dispose que l'action en paiement des indemnités se prescrit par trois ans... et s'il peut être prorogé ou suspendu conformément à l'article 70.

Il y a lieu de prendre en considération que l'article 70 ne renvoie qu'aux délais de prescription de l'article 69 et que les dispositions de la loi sur les accidents du travail relatives à la prescription touchent à l'ordre public et sont d'interprétation stricte (Cass., 17 octobre 1988, JTT, 1989, 105; Cass., 7 mars 1983, Arr. Cass., 1982-1983, 836; Cass., 6 septembre 1982, Arr. Cass., 1982-1983, 12).

Application au cas d'espèce :

(Le défendeur) qualifie son action comme une demande en contestation de la décision de guérison sans incapacité permanente et en paiement des indemnités y afférentes.

Cette qualification n'est nullement incompatible avec l'objet de la demande tel que formulé dans la citation dans laquelle il n'a pas été affirmé que la décision de guérison n'était pas remise en question, il n'a pas été fait état d'un élément nouveau et imprévisible - une rechute n'implique pas nécessairement un élément nouveau.

Un accord formel n'a jamais été exprimé à l'égard de la décision de guérison et la déclaration de rechute a été faite à un moment où le délai pour introduire une contestation contre la décision de guérison n'était pas encore écoulé.

Il a été expressément demandé de fixer les périodes et le taux d'incapacité temporaire et permanente, la date de consolidation, le salaire de base.

Dans le rapport du docteur T., auquel il est fait référence dans la citation, il est indiqué que des sciatalgies atypiques seraient apparues depuis l'accident de 1992 et, dans ses conclusions additionnelles devant le premier juge, (le défendeur) a fait état d'un certificat de son médecin traitant, le docteur V., communiqué à (la demanderesse) en 1992 -qui n'est toutefois pas produit-, prohibant le travail lourd, ce qui paraît incompatible avec un accord sur la guérison sans incapacité permanente.

Il apparaît dès lors que l'intention (du défendeur) était bien de contester la décision de guérison par son action introduite le 19 octobre 1992 (lire : 1995).

(La demanderesse) ne s'est par ailleurs pas méprise sur cette intention puisque, dans ses premières conclusions déposées devant le tribunal du travail, elle a analysé l'action comme une contestation de la décision de guérison.

La qualification de l'action telle que formulée par (le défendeur) peut dès lors être retenue.

Il résulte de la formulation de l'objet de la demande qu'il s'agit à la fois d'une action en contestation de la décision de guérison et d'une action en paiement des indemnités dues en raison des incapacités résultant de l'accident du 11 mai 1992, ainsi qu'il a été explicitement formulé tant dans la citation qu'en conclusions (en ce sens, T.T. Bruges, 21 avril 1995, RW, 1995-1996, 608).

L'article 69 de la loi du 10 avril 1971 vise entre autres toutes les actions en paiement des indemnités dues à la suite d'un accident du travail sans distinction aucune selon la raison du non-paiement de ces indemnités (Cass., 18 novembre 1996, Arr. Cass., 1996, 1051).

Ces actions se prescrivent par trois ans.

L'article 70 de la même loi stipule que les prescriptions visées à l'article 69 sont interrompues ou suspendues de la manière ordinaire mais prévoit également des modes particuliers d'interruption telle une lettre recommandée à la poste...

L'article 70 trouve dès lors à s'appliquer à l'action introduite par (le défendeur).

En décider autrement aurait comme conséquence qu'une discrimination serait opérée entre les personnes dont l'action en paiement des indemnités est fondée sur une contestation d'une décision de guérison sans incapacité permanente et celles dont l'action en paiement des indemnités est fondée sur une contestation d'une décision reconnaissant un taux d'incapacité considéré comme insuffisant.

Il en résulte que l'action (du défendeur) en contestation de la décision de guérison et en même temps en paiement des indemnités dues suite à l'accident du travail du 11 mai 1992 a été valablement interrompue par la lettre recommandée adressée par son organisme syndical à (la demanderesse) en août 1995.

Dès lors, l'action introduite par voie de citation du 19 octobre 1995 était recevable.

Avant de statuer plus avant sur le fond, la cour (du travail) estime nécessaire de recourir à l'avis d'un médecin-expert dont la mission sera précisée dans le dispositif du présent arrêt".

Griefs

1. Première branche

L'arrêt fonde ainsi sa décision sur ce que la demande du défendeur serait non une demande en révision des indemnités dues en raison de l'accident du 11 mai 1992 mais une action en contestation de la décision de guérison couplée avec une action en paiement des indemnités dues en raison des incapacités résultant dudit accident.

Cependant, il y a lieu à révision de l'indemnité d'accident du travail sur la base de toute modification de la perte de capacité de travail lorsque la modification de l'état pathologique de la victime procède de l'accident du travail.

L'aggravation d'une lésion, celle-ci n'eût-elle même pas été causée par l'accident, peut donner lieu à révision lorsque cette aggravation est la conséquence de l'accident.

Il n'y a contestation de la décision de guérison que lorsque, sans modification de l'état pathologique de la victime, celle-ci conteste les conclusions que la décision de guérison a tirées de son état existant au moment où cette décision fut prise, en l'espèce, le 1er octobre 1992.

La demande originaire, mue par citation du 19 octobre 1995, tendait à "entendre condamner la (demanderesse) à payer au (défendeur) les indemnités d'incapacité temporaire totale et partielle suite à la rechute du 22 mai 1995, conséquence de l'accident du 11 mai 1992, les indemnités d'incapacité permanente partielle à partir de la consolidation ...", ce aux motifs "que le (défendeur) souffre d'une rechute à partir du 22 mai 1995; que le médecin-conseil de la (demanderesse) estime que cette rechute n'est pas en relation avec l'accident du 11 mai 1992; que le (défendeur) ne peut se rallier à cette décision".

Ainsi, le défendeur fondait sa demande sur la modification de son état pathologique résultant de la rechute subie par lui, la contestation entre les parties ne portant que sur l'existence d'une relation entre cette modification et l'accident initial et non sur les conclusions que la décision de guérison avait tirées de son état existant le 1er octobre 1992.

L'arrêt relève "que, dans la citation, (le défendeur) a clairement imputé les plaintes de mai 1995 à une rechute de l'accident du 11 mai 1992" mais considère qu' "une rechute n'implique pas nécessairement un élément nouveau" sans toutefois exclure en l'espèce l'existence d'un tel élément.

En toute hypothèse, la rechute de la victime constitue une modification de son état pathologique.

Il s'ensuit qu'en refusant de voir dans la demande du défendeur une demande en révision de ses indemnités, l'arrêt

1° refuse de voir dans la citation du 19 octobre 1995 une demande en révision qui s'y trouve et y voit une demande en contestation de la décision de guérison qui ne s'y trouve pas et, lui attribuant ainsi une portée incompatible avec ses termes, viole la foi qui lui est due (violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil);

2° méconnaît la notion légale de demande en révision en refusant de qualifier ainsi la demande du défendeur fondée sur la modification de son état pathologique résultant de la rechute subie par lui (violation de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 visé au moyen);

3° méconnaît la notion légale d'action en contestation de la décision de guérison en voyant une telle action dans la demande du défendeur alors que celui-ci ne contestait pas les conclusions que la décision de guérison avait tirées de son état au 1er octobre 1992 mais se prévalait de la modification de cet état, traduite par la rechute qu'il avait subie en mai 1995 (violation des articles 24, alinéa 1er, et 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, et des articles 1er à 3 de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa 1er, de ladite loi);

4° par voie de conséquence des illégalités dénoncées sub 1° à 3°, refuse illégalement d'appliquer à la demande du défendeur le délai préfix prévu par l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971, tel que visé au moyen (violation des dispositions, autres que celles du Code civil, visées au moyen et spécialement de l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971).

2. Deuxième branche

Dût-on même admettre, à titre subsidiaire, que la demande du défendeur serait une action en contestation de la décision de guérison qui lui avait été notifiée le 1er octobre 1992, encore cette demande aurait-elle dû, pour être recevable, être introduite dans le délai de trois ans, à compter de cette notification, prescrit par l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, visé au moyen.

Ce délai, comme celui prescrit par l'article 72, alinéa 1er, de la même loi pour les demandes en révision, est un délai préfix qui n'est pas susceptible d'interruption.

Le délai de prescription de trois ans prévu par l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 pour l'action en paiement des indemnités est inapplicable à la demande en paiement d'indemnités résultant de l'accueil d'une demande en contestation d'une décision de guérison puisque le paiement de telles indemnités présuppose que la demande en contestation de la guérison ait été introduite dans le délai préfix de trois ans prescrit par l'article 72, alinéa 2, de ladite loi.

L'article 72, visé au moyen, précise, en son alinéa 2 in fine, que, dans le cas d'une action en contestation de la décision de guérison, la demande en paiement des indemnités doit être introduite, non dans le délai de trois ans prévu à l'article 69 de la loi, mais dans les trois ans qui suivent la date de la décision visée à l'article 24.

Il s'ensuit qu'en considérant à tort que le délai de trois ans, prévu par l'article 72, alinéa 2, visé au moyen, était un délai de prescription alors qu'il s'agit d'un délai préfix non susceptible d'interruption, l'arrêt viole ledit article 72, alinéa 2, et qu'en admettant la recevabilité de l'action du défendeur en dépit de l'expiration du délai préfix prescrit par cet article 72, alinéa 2, et de l'expiration du délai prévu in fine de cet alinéa 2, et en considérant à tort que la demande en paiement d'indemnités résultant de l'accueil de cette action était soumise à la prescription établie par l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 et non aux délais prévus par l'article 72, alinéa 2, de cette loi, l'arrêt viole les dispositions de cette loi visées au moyen et spécialement ses articles 24, 69, 70 et 72, alinéa 2.

3. Troisième branche

Dût-on même admettre, à titre plus subsidiaire, que l'action du défendeur serait une action en contestation de la décision de guérison et que le délai prévu pour de telles actions par l'article 72, alinéa 2, visé au moyen serait un délai de prescription et non un délai préfix, encore ce délai de prescription ne pourrait-il être interrompu que par les causes d'interruption de droit commun prévues par les articles 2242 à 2248 du Code civil et non par l'envoi d'une lettre recommandée, cause d'interruption spéciale prévue par l'article 70 de la loi du 10 avril 1971 exclusivement pour les prescriptions établies par l'article 69 de cette loi.

Le délai de prescription de trois ans prévu par cet article 69 pour l'action en paiement des indemnités est inapplicable à la demande en paiement d'indemnités résultant de l'accueil d'une demande en contestation de guérison puisque le paiement de telles indemnités présuppose que la demande en contestation de la décision ait été introduite dans le délai de trois ans prescrit par l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, ce délai fût-il même un délai de prescription, et puisque cet article 72 précise in fine de son alinéa 2 que la demande en paiement d'indemnités doit en ce cas être introduite dans les trois ans qui suivent la date de la décision visée à l'article 24 et non dans le délai de prescription établi par l'article 69 de la loi.

Il s'ensuit qu'en décidant "que l'action (du défendeur) en contestation de la décision de guérison et en même temps en paiement des indemnités dues suite à l'accident du travail du 11 mai 1992 a été valablement interrompue par la lettre recommandée adressée par son organisme syndical à (la demanderesse) en août 1995", l'arrêt

1° applique illégalement la prescription prévue par l'article 69 de la loi du 10 avril 1971 à l'action en contestation de la décision de guérison introduite par le défendeur sur pied de l'article 72, alinéa 2, de ladite loi (violation des dispositions de la loi du 10 avril 1971 visées au moyen et spécialement de ses articles 69, 70 et 72, alinéa 2);

2° refuse illégalement d'appliquer à la demande d'indemnités du défendeur les délais prescrits par l'article 72, alinéa 2, de ladite loi et spécialement le délai spécial prescrit in fine dudit article 72, alinéa 2 (violation des dispositions de la loi du 10 avril 1971 visées au moyen et spécialement de ses articles 24, alinéa 1er, 69, 70 et 72, alinéa 2);

3° applique illégalement aux délais prescrits par ledit article 72, alinéa 2, la cause spécifique d'interruption prévue par l'article 70 de la loi du 10 avril 1971 pour les seules prescriptions établies par l'article 69 de cette loi (violation des mêmes dispositions légales et spécialement dudit article 70);

4° par voie de conséquence des illégalités dénoncées sub 1° à 3°, déclare illégalement recevable l'action du défendeur (violation de toutes les dispositions, autres que celles du Code civil, visées au moyen).

IV. La décision de la Cour

Quant à la deuxième branche :

Attendu que l'arrêt considère que l'action du défendeur est "à la fois (...) une action en contestation de la décision de guérison (et) une action en paiement des indemnités dues en raison des incapacités résultant de l'accident du travail du 11 mai 1992";

Attendu qu'en vertu de l'article 72, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, la victime ou ses ayants droit peuvent intenter une action en justice contre la décision de guérison sans incapacité permanente de travail dans les trois ans qui suivent la date de la notification de cette décision, visée à l'article 24, alinéa 1er, de la même loi;

Attendu que le délai prévu par cette disposition n'est pas un délai de prescription mais un délai préfix, d'ordre public, dont l'expiration entraîne la forclusion du droit lui-même et qui ne peut être ni interrompu ni suspendu;

Que les articles 69 et 70 de la loi du 10 avril 1971, qui concernent l'action en paiement des indemnités, sont étrangers à la demande contestant la décision de guérison sans incapacité;

Attendu qu'en considérant, sur la base desdits articles 69 et 70, que le délai de l'action "a été valablement interrompu par (une) lettre recommandée adressée par (l') organisme syndical (du défendeur) à (la demanderesse) en (...) août 1995", l'arrêt, qui ne constate pas d'ailleurs de cause d'interruption ou de suspension, dans le délai de trois ans ayant pris cours le 12 mai 1992, de la prescription de l'action en paiement des indemnités dont la cour du travail était également saisie, viole l'article 72, alinéa 2, précité;

Que, dans cette mesure, le moyen, en cette branche, est fondé;

Quant à la première et à la troisième branche :

Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces branches du moyen, qui ne sauraient entraîner une cassation plus étendue;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse l'arrêt attaqué, sauf en ce qu'il reçoit l'appel;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de l'arrêt partiellement cassé;

Vu l'article 68 de la loi du 10 avril 1971, condamne la demanderesse aux dépens;

Renvoie la cause, ainsi limitée, devant la cour du travail de Mons.

Les dépens taxés à la somme de cent vingt-huit euros seize centimes envers la partie demanderesse.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, troisième chambre, à Bruxelles, où siégeaient le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, les conseillers Christian Storck, Paul Mathieu, Christine Matray et Sylviane Velu, et prononcé en audience publique du treize mai deux mille deux par le conseiller faisant fonction de président Philippe Echement, en présence du premier avocat général Jean-François Leclercq, avec l'assistance du greffier adjoint Christine Danhiez.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020513.6