Court rejects appeal, ruling new penal law applies retroactively to combined offenses despite earlier dates.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the appellant's appeal regarding the retroactive application of a new confiscation law. The appellant argued that a specific confiscation provision could not apply to all facts because the earliest offense occurred before the new law's effective date. The court held that when multiple distinct offenses form a single wrongful act resulting in one penalty, the newer penal law applies regardless of when the initial act was committed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 505 du Code pénal; Article 7 de la loi du 7 avril 1995: When distinct offenses constitute a single wrongful act punishable by one penalty, the new penal law applies retroactively even if the earliest act predates the law's enactment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° P.02.0308.N
C. A.,
demandeur, prévenu,
Me Jan Eeckhout, avocat au barreau de Bruxelles.
I. La décision attaquée
Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 31 janvier 2002 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle.
II. La procédure devant la Cour
Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport.
L'avocat général Marc De Swaef a conclu.
III. Les moyens de cassation
Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante.
IV. La décision de la Cour
A. Examen des moyens
2. Second moyen
Attendu que lorsque des infractions différentes constituent un seul comportement fautif et ne donnent lieu, pour ce motif, qu'à l'application d'une seule peine, mais que pendant la période de perpétration de ces infractions la loi portant la peine applicable a été modifiée, il s'agit d'appliquer la peine établie par la loi nouvelle, la peine prévue à la date de la première infraction fût-elle moins forte que celle qui était prévue à la date de la loi nouvelle ;
Attendu que l'article 505 du Code pénal a été remplacé par l'article 7 de la loi du 7 avril 1995 et qu'il est applicable depuis le 20 mai 1995 ;
Attendu que le demandeur a été condamné à une seule peine du chef des faits confondus A (faux en écritures), BI, BIV et C (infractions à l'article 505, 2°, 3° et 4°, du Code pénal) ; que la dernière infraction déclarée établie à l'article 505 du Code pénal a été commise le 23 janvier 1996 ;
Attendu que le moyen invoque que la confiscation spéciale prévue par l'article 505 ne peut s'appliquer à l'ensemble des faits BI, BIV et C déclarés établis à charge du demandeur, dès lors que le premier fait a été commis le 19 décembre 1994 ;
Que le moyen manque en droit ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR
Rejette le pourvoi ;
Condamne le demandeur aux frais.
Ainsi jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre, à Bruxelles, où siégeaient Edward Forrier, président de section, Ghislain Dhaeyer, Etienne Goethals, Jean-Pierre Frère et Dirk Debruyne, conseillers, et prononcé en audience publique du sept mai deux mille deux, par Edward Forrier, président de section, en présence de Marc De Swaef, avocat général, avec l'assistance de Paul Van den Abbeel, greffier adjoint principal.
Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020507.11