Court of Cassation quashes disciplinary ban on advertising for violating competition law principles.

N° D.01.0011.N

F . B.,

Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation,

contre

ORDRE DES MEDECINS,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 18 juin 2001 par le conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Les moyens de cassation

Le demandeur présente trois moyens de cassation, libellés dans les termes suivants :

Deuxième moyen

Dispositions légales violées

Articles 1er et 2, §§ 1er et 2, de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.

Décisions et motifs critiqués Par confirmation de la décision rendue le 29 juillet 1999 par le conseil provincial de l'Ordre des médecins du Limbourg, la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du chef " d'avoir fait de la publicité pour son cabinet à l'intervention de la firme 'Laser Aesthetic, alias Transhair', une entreprise dont il connaît les structures, d'avoir recruté ou fait recruter des patients par la propagande menée par cette firme et, en agissant ainsi, d'avoir exercé l'art de guérir comme il aurait exploité un fonds de commerce, à tout le moins, d'avoir suscité cette impression ", a infligé au demandeur la sanction disciplinaire de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir pendant une période de 21 semaines et a rejeté le moyen de défense par lequel il faisait valoir que la sanction disciplinaire infligée constitue une pratique restrictive de concurrence contraire à la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, par les motifs suivants :

" 3. La loi du 5 août 1991.

La défense fait ensuite valoir qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée au (demandeur) dès lors qu'(il) fait partie d'un Ordre qui doit être considéré comme une association d'entreprises au sens de la loi du 5 août 1991 et qu'aucune pratique restrictive de concurrence ne peut lui être imposée (par l'interdiction de publicité).

Il y a lieu d'admettre la liberté de concurrence comme la jurisprudence l'a admise pour les pharmaciens (cass., 7 mai 1999, R.W. 1999-2000, 112).

Toutefois, en se référant à l'Ordre des pharmaciens et à la jurisprudence concernant cette institution, la défense pose mal le problème (en ce qui concerne les médecins).

La restriction en matière de publicité ne porte pas atteinte à l'exercice légal d'une profession libérale pour laquelle les principes d'honneur, de probité et de compétence dans la profession prime les pratiques courantes dans le commerce et les entreprises et la concurrence.

Conformément à la loi - l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 - il appartient à l'Ordre des médecins d'imposer toutes les mesures régulatrices nécessaires à la sauvegarde de l'honneur et de la dignité de la profession. La loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique n'y déroge s'il est établi que l'application de la loi par ses membres est susceptible d'entraver ou de menacer le respect des règles déontologiques concernant cet honneur et cette dignité.

Il n'est pas irrégulier d'interdire dans le cadre d'une profession déterminée toute pratique de publicité inconciliable avec sa déontologie.

Ces mesures peuvent être justifiées par les affinités spécifiques de la profession qui s'opposent à l'application de la législation économique.

Cette exclusion peut se justifier sur le plan légal et social.

En conséquence, la concurrence au sens de la loi du 5 août 1991 peut être sensiblement restreinte ; les médecins exercent l'art de guérir et non le commerce de sorte que les dispositions en matière de concurrence économique ne peuvent leur être appliquées sans nuances ni restrictions.

En outre, ils n'accomplissent pas des actes commerciaux. Toute comparaison avec une profession (telle que la pharmacie) qui autorise de tels actes, est dénuée de pertinence.

Il suit de ce qui précède que les règles déontologiques concernant la publicité ont été légalement appliquées au (demandeur) ".

Griefs

En vertu de l'article 1er de la loi du 5 août 1991, pour l'application de la loi, il faut entendre par entreprise, toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique.

Qu'aux termes de l'article 2 de la même loi, sont interdites, toutes décisions d'associations d'entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci.

Même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils revêtent une fonction sociale, les médecins exercent une profession qui tend à l'échange de biens ou de services.

Ils poursuivent un but économique de manière durable et, en conséquence, constituent en principe des entreprises au sens de l'article 1er de la loi du 5 août 1991.

L'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous ceux qui exercent la profession doivent être légalement inscrits. Les autorités ont confié certaines tâches à l'Ordre, notamment celle de veiller au respect de la déontologie et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la probité et de la dignité de ses membres. A cet égard, l'Ordre ne poursuit pas un but économique mais remplit une mission légale pour laquelle les autorités lui ont par ailleurs conféré une compétence réglementaire.

Toutefois, ceci n'empêche pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 5 août 1991 dont les décisions doivent être examinées à la lumière des exigences de la loi précitée par les organes disciplinaires de l'Ordre dans la mesure où elles ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence.

Une décision d'un organe de l'Ordre qui impose à un ou à plusieurs de ses membres des restrictions de concurrence qui ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession et qui en réalité tendent à avantager certains intérêts matériels des médecins ou à instaurer ou maintenir un régime économique, peut constituer une décision d'une association d'entreprises dont la nullité peut être constatée de plein droit par le conseil d'appel.

La décision attaquée a infligé une sanction disciplinaire au demandeur par le motif qu'il a fait de la publicité pour son cabinet.

Il ressort des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que le demandeur a fait valoir devant le conseil d'appel que la publicité est nécessaire au maintien de la liberté économique des médecins, que cette liberté est garantie par les dispositions de la loi du 5 août 1991 et que l'Ordre des médecins, une association d'entreprises au sens de la loi précitée, ne peut imposer des obligations qui entravent, restreignent ou faussent la concurrence sur le marché belge.

Le conseil d'appel a considéré en des termes généraux qu'il n'est pas irrégulier d'interdire toute pratique de publicité dans le cadre d'une profession déterminée, que ces mesures peuvent être justifiées par les affinités spécifiques de la profession qui s'opposent à l'application de la législation économique et que cette exclusion peut se justifier sur le plan légal et social.

Le conseil d'appel a ensuite écarté l'application de la loi du 5 août 1991 par le seul motif que les médecins n'exercent pas de commerce et n'accomplissent pas davantage des actes commerciaux sans avoir égard plus spécialement à l'intérêt public, à savoir la santé publique, et au droit de concurrence.

Il s'ensuit que le conseil d'appel n'a pas légalement justifié la décision suivant laquelle les règles déontologiques interdisant toute publicité ont été légalement appliquées et qu'en conséquence, c'est à bon droit que le demandeur a été déclaré coupable du chef " d'avoir fait de la publicité pour son cabinet à l'intervention de la firme 'Laser Aesthetic, alias Transhair', une entreprise dont il connaît les structures, d'avoir recruté ou fait recruter des patients par la propagande menée par cette firme et, en agissant ainsi, d'avoir exercé l'art de guérir comme il aurait exploité un fonds de commerce, à tout le moins, d'avoir suscité cette impression " et que c'est à bon droit qu'il a subi la sanction disciplinaire de la suspension du droit d'exercer l'art de guérir pendant une période de 21 semaines (violation des dispositions citées au moyen).

IV. La décision de la Cour Deuxième moyen Attendu qu'en vertu de l'article 1er de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique, pour l'application de la loi, il faut entendre par entreprise toute personne physique ou morale poursuivant de manière durable un but économique ;

Que, dans le cadre du droit de la concurrence, la notion d'entreprise implique toute entité qui exerce une activité économique, quelles que soient sa forme juridique et ses modalités de financement ;

Qu'il y a lieu d'entendre par activité économique toute activité consistant à offrir des biens et des services sur un marché déterminé ;

Attendu que, même s'ils ne sont pas des commerçants au sens de l'article 1er du Code de commerce et même s'ils revêtent une fonction sociale, les médecins exercent une profession qui tend à l'échange de services ; qu'ils poursuivent un but économique de manière durable et, en conséquence, constituent en principe des entreprises au sens de l'article 1er de la loi du 5 août 1991 ;

Qu'en effet, en leur qualité d'indépendants participant aux échanges économiques, les médecins prestent des services sur un marché déterminé, plus spécialement le marché des services médicaux spécialisés ;

qu'ils perçoivent une rémunération de la part des patients pour les services prestés au bénéfice de ces patients et qu'ils supportent les risques financiers liés à l'exercice de leur profession ;

Attendu qu'en vertu de l'article 2 de la loi précitée, sont notamment interdites toutes décisions d'associations d'entreprises qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser de manière sensible la concurrence sur le marché belge concerné ou dans une partie substantielle de celui-ci ;

Attendu que l'Ordre des médecins est une association professionnelle à laquelle tous ceux qui exercent la profession doivent être légalement inscrits ;

Que les autorités ont confié certaines tâches à l'Ordre, notamment celle de veiller au respect de la déontologie médicale et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la probité et de la dignité de ses membres ; qu'à cet égard, l'Ordre ne poursuit pas un but économique mais remplit une mission légale pour laquelle les autorités lui ont conféré une compétence réglementaire ;

Que, toutefois, ceci n'empêche pas qu'il constitue une association d'entreprises au sens de l'article 2, § 1er, de la loi du 5 août 1991 lorsqu'il prend des décisions qui tendent à apprécier ou à réglementer le comportement commercial des médecins et que ces décisions doivent être examinées à la lumière des exigences de la loi précitée par les organes disciplinaires de l'Ordre dans la mesure où elles ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la concurrence ;

Qu'une décision d'un organe de l'Ordre qui impose à un ou à plusieurs de ses membres des restrictions de concurrence qui ne sont pas nécessaires au maintien des règles fondamentales de la profession et qui en réalité tendent à avantager certains intérêts matériels des médecins ou à instaurer ou maintenir un régime économique, peut constituer une décision d'une association d'entreprises dont la nullité peut être constatée de plein droit par le conseil d'appel ;

Attendu que la décision attaquée admet que la loi du 5 août 1991 est applicable ;

Attendu qu'elle décide que :

1. la loi du 5 août 1991 ne porte pas atteinte à la compétence de l'Ordre des médecins, s'il est établi que l'application de la loi par ses membres est susceptible d'entraver ou de menacer le respect des règles déontologiques concernant l'honneur et la dignité de la profession ;

2. il n'est pas irrégulier d'interdire dans le cadre d'une profession déterminée toute pratique de publicité inconciliable avec sa déontologie ;

3. ces mesures peuvent être justifiées par les affinités spécifiques de la profession qui s'opposent à l'application de la législation économique ; cette exclusion peut se justifier sur le plan légal et social ;

4. les médecins exercent l'art de guérir et non le commerce de sorte que les dispositions en matière de concurrence économique ne peuvent leur être appliquées sans nuances ni restrictions ;

Attendu que le conseil d'appel justifie la sanction disciplinaire infligée au demandeur par une interdiction générale de publicité sans examiner in concreto si sa décision est conciliable avec les exigences de la loi du 5 août 1991 et de la santé publique ;

Qu'ainsi, le conseil d'appel viole les dispositions légales citées au moyen ;

Que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR

Casse la décision attaquée ;

Ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la décision cassée ;

Renvoie la cause au conseil d'appel d'expression néerlandaise de l'Ordre des médecins, autrement composé.

Condamne le défendeur aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.8