ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6 · Cour de cassation

N° C.99.0277.N

1. BELGISCHE SPAARBANKENVERENIGING, société de fait, pour autant que de besoin

2.1. ANHYP, s.a.,

2.2. ANTWERPS BEROEPSKREDIET, s.c.,

2.3. ARFIN KREDIET, s.c.,

2.4. BHW BAUSPARKASSE AG,

2.5. CENTEA, s.a.,

2.6. CREDITMAR, s.a.,

2.7. DE VADERLANDSCHE, s.a.,

2.8. DIPO, s.a.,

2.9. EURAL, s.a.,

2.10. H.B.M. SPAARBANK, s.a.,

2.11. HBK, s.a.,

2.12. MAURETUS SPAARBANK, s.a.,

2.13. S.E.F.B., s.c.,

2.14. UPAR, s.a.,

2.15. VDK SPAARBANK, s.a.,

2.16. WESTKREDIET, s.a.,

Me René Bützler, avocat à la Cour de cassation,

contre

ARGENTA SPAARBANK (ASPA), société anonyme.

I. La décision attaquée

Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 1999 par la cour d'appel d'Anvers.

II. La procédure devant la Cour

Le conseiller Eric Dirix a fait rapport.

L'avocat général Guido Bresseleers a conclu.

III. Le moyen de cassation

IV. La décision de la Cour

Attendu qu'en vertu de l'article 1184, alinéa 3, du Code civil, la résolution d'un contrat synallagmatique pour cause de manquement doit être demandée en justice ;

Que, dans l'intérêt de la sécurité juridique et par souci d'équité, cette règle tend à ce qu'à défaut de clause résolutoire expresse, la résolution soit soumise au contrôle du juge ;

Que cette règle ne fait pas obstacle à ce qu'une partie à un contrat synallagmatique décide, de sa propre autorité et à ses propres risques, de ne plus exécuter ses obligations et de notifier à son cocontractant qu'elle considère le contrat résolu ;

Que l'appréciation de la régularité de cette décision unilatérale est soumise au contrôle du juge par l'introduction ultérieure d'une demande tendant à la résolution judiciaire ; que, lors de l'appréciation des conséquences de la résolution et des droits que les parties peuvent invoquer, le juge appelé à statuer sur la résolution judiciaire peut décider, comme c'est le cas en l'espèce, qu'eu égard au manquement de son adversaire, la partie cocontractante n'a pas commis de faute en considérant unilatéralement le contrat comme résolu ;

Attendu que la violation de l'article 1134 du Code civil invoquée est déduite de la violation, vainement invoquée, de l'article 1184 du Code civil ;

Que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Rejette le pourvoi ;

Condamne les demanderesses aux dépens.

Ainsi jugé par la Cour de cassation, première chambre, à Bruxelles, où siégeaient le président Ivan Verougstraete, les conseillers Greta Bourgeois, Ghislain Londers, Eric Dirix et Eric Stassijns, et prononcé en audience publique du deux mai deux mille deux par le président Ivan Verougstraete, en présence de l'avocat général Guido Bresseleers, avec l'assistance du greffier Philippe Van Geem.

Document PDF ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20020502.6